Avis de marché - Avis n° 25-1932 du 08/01/2025
Département(s) de publication : 01
Annonce n° 25-1932
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Mairie De Saint-Genis-Pouilly
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 21010354500013
Ville : SAINT GENIS POUILLY
Code postal : 01630
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 01
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 20250000001001-2
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Mairie de Saint Genis Pouilly
Numéro de téléphone du contact : +33 450205250
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Justificatif attestant du métier d'avocat conformément à la Loi nº71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et au règlement intérieur national (Rin) de la profession d'avocat (décision du 12 juillet 2007 -Jorf nº185 du 11 août 2007)
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 31/01/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Acheteur autorisé à passe des marchés subséquents ou à bons de commande
Critères d'attribution : énoncé dans le Rc
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Marché de Prestations de conseil et d'assistance juridiques ainsi que de représentation en justice
Code CPV principal - Descripteur principal : 79110000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : <br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.<br/>La présente consultation concerne des prestations juridiques en matière de conseil et d'assistance juridiques ainsi que de représentation en justice. Il s'agit de représentation en justice et conseils juridiques auprès des services dans différents domaines tels que : - Administration générale - Droit des contrats publics et privés - Droit pénal - Droit de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement<br/>
Lieu principal d'exécution du marché : Mairie de Saint-Genis-Pouilly94 avenue de la RépubliqueBP 110 01630 - Saint-genis-pouilly
Durée du marché (en mois) : 12
Valeur estimée (H.T.) : entre euros et 300000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
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Description du lot : 01 : Administration générale Droit des contrats publics et privés Droit pénal. Conseils juridiques et représentation en justice en matière de droit administratif général, droit des collectivités territoriales, droit des assurances, droit de la responsabilité administrative, droit des relations de travail et droit de la fonction publique. Droit de la propriété intellectuelle. Droit fiscal et finances publiques / Conseils juridiques et représentation en justice, notamment, devant la Cour des Comptes, la Chambre régionale des comptes. Conseils juridiques et représentation en justice relatifs à l'aéroport de Genève (nuisances sonores ou environnementales ou autres) Conseils juridiques et représentation en justice relatifs aux questions transfrontalières. Conseils juridiques et représentation en justice en matière de droit des contrats publics et privés, droit des marchés publics, droit public économique Conseils juridiques et représentation en justice en matière de droit pénal
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 15000 euros
Lieu d'exécution du lot : Ville de Saint-Genis-Pouilly 01630
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Description du lot : 02 : Droit de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement. Droit de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, procédures d'expropriation, d'acquisitions foncières, mise en oeuvre du droit de préemption, droit de la propriété publique et privée. Conseils juridiques et représentation en justice, notamment, devant la Chambre des expropriations
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 60000 euros
Lieu d'exécution du lot : Ville de Saint-Genis-Pouilly 01630
Section 6 - Informations Complementaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 08/01/2025
