Prestations de conseil et d'assistance juridique de la Communauté de communes de l'île de Ré-MP2024_156

Annonce n° 24-64140

Mis en ligne sur le site www.boamp.fr le 03/06/2024

Nom complet de l'acheteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE DE RE

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 24170045900043

Ville : Saint martin de ré

Code postal : 17410

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 17

Intitulé du marché : Prestations de conseil et d'assistance juridique de la Communauté de communes de l'île de Ré-MP2024_156

Code CPV principal - Descripteur principal : 79111000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Les prestations attendues au titre du présent accord-cadre couvrent une assistance en qualité de conseil juridique : réalisation de consultations juridiques et accompagnement juridique de la Communauté de communes

Critères d'attribution : Critère 1 : Valeur technique pondération 60% - Sous-critère 1 : Compétences et qualités de l'équipe dédiée 60% - Sous-critère 2 : Méthodologie 40% Critère 2 : Prix pondération 30% Critère 3 : Performance environnementale 10%

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

La prestation est exécutée sous la forme d'un accord-cadre attribué à un plusieurs opérateurs économiques (3 maximum) pour une durée de 30 mois non reconductible. - Le lot 1 a été attribué à 3 opérateurs économiques pour un montant maximum de 100 000,00euro(s) HT pour la durée totale de l'accord-cadre et notifié le 10/02/2025. 1er titulaire : SENSEI Avocats, 6 avenue de Villars 75007 PARIS, N°SIRET 42939154300031. 2ème titulaire : AARPI ADALTYS Avocats, 55 boulevard des Brotteaux 69006 LYON, N°SIRET 89502103800016. 3ème titulaire : CABINET LANDOT & ASSOCIÉS, 11 boulevard Brune 75014 PARIS, N°SIRET 50457543200035. - Le lot 2 a été attribué à 3 opérateurs économiques pour un montant maximum de 63 000,00 euro(s)HT pour la durée totale de l'accord-cadre et notifié le 10/02/2025. 1er titulaire : SENSEI Avocats, 6 avenue de Villars 75007 PARIS, N°SIRET 42939154300031. 2ème titulaire : AARPI ADALTYS Avocats, 55 boulevard des Brotteaux 69006 LYON, N°SIRET 89502103800016. 3ème titulaire : CABINET COUDRAY URBANLAW, Parc d'affaires Oberthur 1 rue Raoul Ponchon CS 34442 35044 RENNES Cedex, N°SIRET 42221833900022. - Le lot 3 a été attribué et notifié le 07/02/2025 à la société ELIGE BORDEAUX, 70 rue Abbé de l'Epée 33000 BORDEAUX, N°SIRET 51065185400019, pour un montant maximum de 50 000,00euro(s)HT pour la durée totale de l'accord-cadre. Autre information : Le marché peut être consulté sur rendez-vous, à la Communauté de communes de l'Ile de Ré, sous réserve du respect du secret en matière commerciale et industrielle, du lundi au vendredi : 09 heures - 12 heures, fermé les après-midis. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac - BP 541, F - 86020 Poitiers cedex, Tél : +33 0549607919, Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr, Fax : +33 0549606809, Adresse internet : http://Poitiers.tribunaladministratif.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Greffe du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac - BP 541, F - 86020 Poitiers Cedex, F, Téléphone : +33 0549607919, Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr, Fax : +33 0549606809, Adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr SIRET : Tribunal Administratif de Poitiers 178 600 045 00029