Avis de marché - Avis n° 24-135086 du 29/11/2024
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 24-135086
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Commission de régulation de l'énergie
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 110000106
Ville : Paris cedex 08
Code postal : 75379
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 75
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : CRE2024-09
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Charlotte Collet
Adresse mail du contact : Mp@cre.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 144504277
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Voir article 5.2 du règlement de consultation. Les candidats fournissent l'intégralité des pièces et des renseignements exigés en fonction du type de candidature retenue (Formulaire DUME ou candidature classique). En cas de candidature classique, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) transmis dans le dossier de consultation, ou tout autre document équivalent, pour présenter leur candidature. Le DUME ou la candidature classique devra contenir : Les renseignements concernant la situation juridique et l'aptitude de l'entreprise tels que prévus à l'article R.2143-3 du Code de la Commande publique :- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner ;- Précision des informations suivantes : Est-ce que le candidat est inscrit sur le registre professionnel pertinent de l'Etat membre dans lequel il est établi ? Est-ce que le candidat est inscrit sur le registre de commerce pertinent de l'Etat membre dans lequel il est établi ? Est-il nécessaire de détenir une autorisation spécifique pour pouvoir fournir le service en question dans le pays dans lequel l'opérateur économique est établi ? Est-il nécessaire d'être membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir le service en question dans le pays dans lequel l'opérateur économique est établi ? (Art. E du DC2)
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Le DUME ou la candidature classique devra contenir :Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R.2142-6 à R.2142-12 du Code de la commande publique :- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Le DUME ou la candidature classique devra contenir :Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R.2142-13 et R.2142-14 du Code de la commande publique :- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. En cas d'entreprises nouvellement créées ne disposant pas de références professionnelles : le candidat pourra fournir les cv du personnel affecté à l'exécution du marché ou tout autre pièce permettant de démontrer ses capacités à exécuter le marché ;- La description de l'outillage, matériel et de l'équipement technique qui sera utilisé pour l'exécution du marché.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 02/01/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Audit du niveau des charges d'exploitation et de capital demandées par les opérateurs de stockages souterrains, de transport et de distribution de gaz naturel en France
Code CPV principal - Descripteur principal : 79212100
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Audit du niveau des charges d'exploitation et de capital demandées par les opérateurs de stockages souterrains, de transport et de distribution de gaz naturel en France sur la période 2024-2027 pour répondre aux exigences du règlement européen 2024/1787 sur la réduction des émissions de méthane. - Phase 1 : description détaillée des différentes obligations induites par le règlement européen 2024/1787 sur la réduction des émissions de méthane sur les opérateurs de distribution, de transport et de stockage de gaz naturel accompagnée d'une première appréciation du niveau de conformité initial des différents opérateurs avec ces obligations ; - Phase 2 : appréciation du niveau des charges d'exploitation ainsi que de l'arbitrage entre ces dernières et les charges de capital de chaque opérateur (GRTgaz, Teréga, Storengy, Géométhane et GRDF) sur la période 2024-2027 nécessaires à la mise en conformité à partir d'éléments de comparaison, ou sur la base de l'expertise du titulaire du marché ; - Phase 3 : recommandations quant au niveau efficient de charges d'exploitation et de capital des opérateurs qu'il conviendrait de prendre en compte dans la révision du revenu autorisé. La marché débute à compter de sa notification et s'achève à la fin du délai d'exécution de 10 semaines calendaires qui commence à compter de la réunion de lancement. La notification ainsi que la réunion de lancement sont prévues mi-janvier 2025.
Lieu principal d'exécution du marché : Paris
Valeur estimée (H.T.) : entre 85000 euros et 100000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : En application de l'arrêt du 4 avril 2014 " Département de Tarn-Et-Garonne " de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ou à tout autre tiers. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet :1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative,2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative
Date d'envoi du présent avis à la publication : 29/11/2024
