Audit du niveau des charges d'exploitation et de capital demandées par les opérateurs de stockages souterrains, de transport et de distribution de gaz naturel en France

Annonce n° 24-135086

Mis en ligne sur le site www.boamp.fr le 29/11/2024

Nom complet de l'acheteur : Commission de régulation de l'énergie

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 110000106

Ville : Paris cedex 08

Code postal : 75379

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 75

Intitulé du marché : Audit du niveau des charges d'exploitation et de capital demandées par les opérateurs de stockages souterrains, de transport et de distribution de gaz naturel en France

Code CPV principal - Descripteur principal : 79212100

Type de marché : Services

Description succincte du marché : L'audit est divisé en 3 phases : - Phase 1 : description détaillée des différentes obligations induites par le règlement européen 2024/1787 sur la réduction des émissions de méthane sur les opérateurs de distribution, de transport et de stockage de gaz naturel accompagnée d'une première appréciation du niveau de conformité initial des différents opérateurs avec ces obligations ; - Phase 2 : appréciation du niveau des charges d'exploitation ainsi que de l'arbitrage entre ces dernières et les charges de capital de chaque opérateur (GRTgaz, Teréga, Storengy, Géométhane et GRDF) sur la période 2024-2027 nécessaires à la mise en conformité à partir d'éléments de comparaison, ou sur la base de l'expertise du titulaire du marché ; - Phase 3 : recommandations quant au niveau efficient de charges d'exploitation et de capital des opérateurs qu'il conviendrait de prendre en compte dans la révision du revenu autorisé.

Critères d'attribution : Prix : 30 % Valeur technique : 70%

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

Marché notifié au titulaire le 17/01/2025 pour une durée allant de la date de notification jusqu'à la fin d'un délai de 10 semaines calendaires dont le départ est fixé à la date de réunion de lancement et pour un montant global et forfaitaire de 142 733,50 euros HT Titulaire : SCHWARTZ AND CO S.A.S. - 78 avenue Raymond Poincaré, 75116 PARIS Précisions concernant les délais d'introduction des recours : En application de l'arrêt du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ou à tout autre tiers. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet : 1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative, 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Le tribunal compétent pour le règlement des litiges est le tribunal administratif de Paris sis 7 rue Jouy - 75004 Paris Téléphone : 01 44 59 44 00 - Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr