1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Agence nationale de santé publique
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Santé
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Fourniture et livraison d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Description: Fourniture et livraison d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Identifiant de la procédure: 6cf5f449-321a-4025-a1f4-209efa85449b
Identifiant interne: 2024-27
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 18143000 Équipements de protection
Nomenclature supplémentaire (cpv): 39550000 Articles en non-tissé
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 1
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Faillite
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Fourniture et livraison d'une quantité annuelle inférieure ou égale à 60 millions d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Description: Fourniture et livraison d'une quantité annuelle inférieure ou égale à 60 millions d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 18143000 Équipements de protection
Nomenclature supplémentaire (cpv): 39550000 Articles en non-tissé
Options:
Description des options: Accord cadre d'une durée de 12 mois renouvelable 3 fois par période de 12 mois
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 15/10/2024
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Niveaux minimaux de capacités techniques et professionnelles permettant de fournir 40 millions de FFP2 par an - voir règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Chiffre d'affaires moyen minimum de l'entreprise au cours des 3 dernières années : 6,4 M € - voir règlement de la consultation
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Voir règlement de la consultation
Critère:
Type: Qualité
Description: voir règlement de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/06/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Melun
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Fourniture et livraison d'une quantité annuelle inférieure ou égale à 40 millions d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Description: Fourniture et livraison d'une quantité annuelle inférieure ou égale à 40 millions d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Identifiant interne: 4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 18143000 Équipements de protection
Nomenclature supplémentaire (cpv): 39550000 Articles en non-tissé
Options:
Description des options: AC d'une durée de 12 mois renouvelable 3 fois par période de 12 mois.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 15/10/2024
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Chiffre d'affaires moyen minimum de l'entreprise au cours des 3 dernières années : 4,3 M € - voir règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Niveaux minimaux de capacités techniques et professionnelles permettant de fournir 27 millions de FFP2 par an - voir règlement de la consultation
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Voir règlement de la consultation
Critère:
Type: Prix
Description: voir règlement de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/06/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 120 Mois
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Agence nationale de santé publique
Organisation qui traite les offres: Agence nationale de santé publique
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: Fourniture et livraison d'une quantité annuelle inférieure ou égale à 20 millions d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Description: Fourniture et livraison d'une quantité annuelle inférieure ou égale à 20 millions d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Identifiant interne: 5
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 18143000 Équipements de protection
Nomenclature supplémentaire (cpv): 39550000 Articles en non-tissé
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 15/10/2024
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Chiffre d'affaires moyen minimum de l'entreprise au cours des 3 dernières années minimal requis 2,4 M € voir règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Niveaux minimaux de capacités techniques et professionnelles permettant de fournir 15 millions de FFP2 par an - voir règlement de la consultation
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: voir règlement de la consultation
Critère:
Type: Qualité
Description: voir règlement de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/06/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Agence nationale de santé publique
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Agence nationale de santé publique
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Agence nationale de santé publique
Organisation qui traite les offres: Agence nationale de santé publique
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Fourniture et livraison d'une quantité annuelle inférieure ou égale à 93 millions d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Description: Fourniture et livraison d'une quantité annuelle inférieure ou égale à 93 millions d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 18143000 Équipements de protection
Nomenclature supplémentaire (cpv): 39550000 Articles en non-tissé
Options:
Description des options: AC d'une durée de 12 mois renouvelable 3 fois par période de 12 mois.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 15/10/2024
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Niveaux minimaux de capacités techniques et professionnelles permettant de fournir 66 millions de FFP2 par an -voir règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Chiffre d'affaires moyen minimum de l'entreprise au cours des 3 dernières années : 10,5 M € - voir règlement de la consultation
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Voir règlement de la consultation
Critère:
Type: Prix
Description: Voir règlement de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/06/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Agence nationale de santé publique
Organisation qui traite les offres: Agence nationale de santé publique
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Fourniture et livraison d'une quantité annuelle inférieure ou égale à 75 millions d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Description: Fourniture et livraison d'une quantité annuelle inférieure ou égale à 75 millions d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 18143000 Équipements de protection
Nomenclature supplémentaire (cpv): 39550000 Articles en non-tissé
Options:
Description des options: AC d'une durée de 12 mois renouvelable 3 fois par période de 12 mois
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 15/10/2024
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Chiffre d'affaires moyen minimum de l'entreprise au cours des 3 dernières années minimum 8,3 M€ - voir règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Niveaux minimaux de capacités techniques et professionnelles permettant de fournir 52 millions de FFP2 par an - voir règlement de la consultation
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: voir règlement de la consultation
Critère:
Type: Qualité
Description: voir règlement de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/06/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Agence nationale de santé publique
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Agence nationale de santé publique
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Agence nationale de santé publique
Organisation qui traite les offres: Agence nationale de santé publique
5.1.
Lot: LOT-0006
Titre: Fourniture et livraison d'une quantité annuelle inférieure ou égale à 15 millions d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Description: Fourniture et livraison d'une quantité annuelle inférieure ou égale à 15 millions d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 NR
Identifiant interne: 6
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 18143000 Équipements de protection
Nomenclature supplémentaire (cpv): 39550000 Articles en non-tissé
Options:
Description des options: Accord cadre d'une durée de 12 mois renouvelable 3 fois par période de 12 mois.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 15/10/2024
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Chiffre d'affaires moyen minimum de l'entreprise au cours des 3 dernières années : 1,6 M€ - voir règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Niveaux minimaux de capacités techniques et professionnelles permettant de fournir 10 millions de FFP2 par an - voir règlement de la consultation
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Voir règlement de la consultation
Critère:
Type: Qualité
Description: voir règlement de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/06/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Agence nationale de santé publique
Organisation qui traite les offres: Agence nationale de santé publique
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Numéro d’enregistrement: 177 707 049 00017
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Ville: Melun
Code postal: 77008
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Point de contact: Tribunal Administratif de Melun
Téléphone: 0160566630
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Agence nationale de santé publique
Numéro d’enregistrement: 13002233800011
Adresse postale: 12 rue du Val d'Osne
Ville: Saint maurice cedex
Code postal: 94415
Subdivision pays (NUTS): Val-de-Marne (FR107)
Pays: France
Point de contact: Agence nationale de santé publique
Téléphone: 0141796700
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 539c35cc-b1a9-4946-b1a9-08c95dadf8f1 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 06/05/2024 18:10:15 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 273510-2024
Numéro de publication au JO S: 90/2024
Date de publication: 08/05/2024
