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Vos données personnelles font l'objet d'un traitement informatique par la société Médialex, sur le fondement de votre consentement et sont utilisées pour répondre à vos demandes d'informations. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de la collecte des données sauf dispositions légales particulières. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de portabilité, en vous adressant directement à pdp@sipa.ouest-france.fr ou par courrier à "Délégué à la Protection des Données Personnelles SIPA Ouest-France - ZI Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil - 35051 Rennes cedex 9". Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. En savoir plus.

Conditions générales d'utilisation

Version CENTRALE DES MARCHES - n° 2 du 17/11/2022 à 08h56

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site https://lacentraledesmarches.com. L'utilisation du site Web entraîne l'acceptation des conditions ci-dessous exposées.

1) CARACTERISTIQUES DU SITE ET INFORMATIONS TECHNIQUES

L'utilisateur reconnaît qu'il dispose d'une configuration informatique en bon état de fonctionnement, adaptée et exempte de tout vice et notamment de virus.
Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et de son réseau de télécommunication lui permettent une utilisation optimale du site de Médialex.
Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site Web de Médialex. La connexion au site se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.
Les droits payés par l'utilisateur pour accéder à Internet sont et restent à la charge de l'utilisateur.

2) INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS

Médialex n'est pas responsable de l'absence ou de l'inexactitude des informations diffusées sur le site. Les renseignements et informations sont fournis à titre purement indicatifs. L'utilisateur utilise sous sa seule responsabilité les informations et renseignements diffusés sur le site.
Les modèles de rédaction d'annonces légales proposés sur le site de Médialex sont des modèles types qui peuvent ne pas être adaptés à certaines insertions. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'utilisateur peut alors effectuer son insertion en utilisant le modèle libre lorsqu'il est proposé ou nous transmettre son insertion par courrier électronique, postal ou par télécopie.
Les annonces transmises par l'intermédiaire de ce site paraissent sous l'entière responsabilité de l'annonceur. Les modèles d'annonces proposés le sont à titre purement indicatif, et ne sauraient engager la responsabilité de Médialex.

3) ACCES AU SITE

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le site Web de Médialex est accessible 24H/24 et 7 jours/7 sauf cas de force majeure, difficultés informatiques ou techniques notamment.
L'utilisateur est averti des limites inhérentes au réseau Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Médialex n'est pas responsable en cas de ralentissement ou d'interruption de la disponibilité du site.
Pour des raisons de maintenance, Médialex pourra interrompre l'accès à son site et s'efforcera d'en informer les utilisateurs au préalable.
Le site est accessible soit via le portail « professionnels » soit via le portail « sociétés ou particuliers ».
Le portail « professionnels » est réservé aux professionnels du droit et du chiffre ou aux collectivités publiques qui passent régulièrement des annonces légales dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le portail « sociétés ou particuliers » est ouvert à toute personne qui doit pour les besoins de son activité professionnelle et de manière occasionnelle procéder à l'insertion d'une annonce légale.
Lors de votre inscription au site medialex.fr sur le portail professionnels un code d'accès et un mot de passe vous seront attribués par notre service des inscriptions. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son code d'accès et de son mot de passe et de l'usage qui peut en être fait.
L'utilisateur est informé que son code d'accès et son mot de passe sont personnels et confidentiels. En cas de perte ou de vol, l'utilisateur devra en avertir sans délai Médialex afin que ses codes et mots de passe soient modifiés.
Médialex se réserve le droit de mettre fin au compte de l'utilisateur s'il constate une violation des conditions générales d'utilisation ou des conditions générales de vente par l'utilisateur.
Toute résiliation visée au présent article peut intervenir sans mise en demeure préalable.
L'utilisateur reconnaît que Médialex ne pourra être tenu pour responsable d'un préjudice subi par lui ou par un tiers du fait d'une telle résiliation.

4) RESPONSABILITE

Médialex, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires...

5) ELECTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française. Tout litige naissant de l'usage du site relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Rennes.

Politique de gestion des données personnelles

Version CENTRALE DES MARCHES - n° 2 du 17/11/2022 à 08h56

Soucieuse du respect de la vie privée des internautes, la Société MEDIALEX (ci-après « la Société » ou « nous »), s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ci-après « RGPD » et à l'ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Est considérée comme responsable de traitement la société qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles, c'est-à-dire l'objectif et la façon de le réaliser.

Le responsable de traitement est MEDIALEX dont le siège social est situé 10 rue du Breil - 35000 RENNES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 353 403 074 qui exploite notamment le site internet suivant (ci-après « le Site ») :

https://lacentraledesmarches.com

2. BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Nous traitons vos données personnelles conformément à la réglementation applicable (articles 6 et 9 du RGPD).
Le traitement de vos données personnelles repose sur les fondements juridiques ci-après.

Votre consentement

(Article 6, paragraphe 1, point a), article 7 et article 9 paragraphe 2 point a) du RGPD).

Nous sommes susceptibles de traiter vos données personnelles sur le fondement du consentement que vous avez donné expressément (en remplissant un formulaire sur notre Site, ou en cochant une case dédiée par exemple). Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.

L'exécution d'un contrat

(Article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD).

Nous traiterons vos données personnelles pour la mise en place et l'exécution d'un contrat entre vous et m.

L'exécution d'une obligation légale

(Article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD).

PUBLIHEBDOS est soumis à plusieurs obligations légales en vertu de la réglementation applicable. Nous devons en conséquence traiter certaines de vos données personnelles pour respecter ces obligations.

Notre intérêt légitime

(Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

PUBLIHEBDOS pourra traiter vos données personnelles à des fins d'intérêts légitimes poursuivis par la Société ou par un tiers, sans porter atteinte à vos droits et intérêts.

3. DONNEES COLLECTEES

3.1 Les données vous concernant

De manière générale, vos données sont donc collectées directement auprès de vous à l'occasion de :

la création et la gestion d'un compte en ligne ;
votre abonnement gratuit aux services de recherche des marchés publics ;
votre inscription aux alertes emails ;
votre consultation de nos alertes emails et communications (statistiques d'ouvertures, de clics...) ;
votre navigation sur le Site ;
votre demande via un formulaire de contact ;
le paramétrage de préférences sur notre Site ;
l'exercice de vos droits relatifs à vos données personnelles.

Nous sommes amenés à collecter et traiter les données personnelles suivantes :

données d'identification (exemple : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, raison sociale, zone de commentaire, le cas échéant, une preuve de votre identité pour exercer vos droits) ;
vos identifiants et mots de passe cryptés utilisés pour vous identifier sur notre Site;
vos données commerciales (exemples : historique de vos demandes ou de vos correspondances avec le service client, données nécessaires à la réalisation de statistiques) ;
vos données de statistiques et d'usages relatives à nos communications (email) ;
vos préférences que vous avez déclaré ou qui sont déduits de votre navigation sur notre Site ;
vos données de connexion et d'utilisation de nos services (exemples : adresse IP, type de terminal, type et version du navigateur que vous utilisez, le système d'exploitation ainsi que la date et l'heure de votre accès, lecture d'articles et de pages...).

Des cookies ou technologies similaires (ci-après les « cookies ») peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur le Site. Cliquez ici pour en savoir plus

Dans l'hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d'un formulaire, vous serez informés du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) à côté des champs concernés. L'absence d'astérisque signifie que les informations demandées ne sont pas obligatoires.

Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous, et notamment pour la création d'un compte en ligne, la prise en compte de l'inscription aux alertes emails, et pour réaliser des statistiques sur la fréquentation du Site, sont collectées.

3.2 Les données concernant les mineurs

En principe, nos produits et services s'adressent à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles.

L'utilisateur mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant.

Pour l'inscription sur notre Site et à certains de nos services en ligne, l'âge de 16 ans est accepté.

Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d'un compte en ligne bénéficie d'un droit spécifique à l'effacement des données le concernant.

4. FINALITES DES TRAITEMENTS

Nous utilisons les données visées à l'article précédent pour les principales finalités suivantes :

Pour répondre à votre demande de fourniture de produits ou de services	Bases juridiques des traitements
□ Créer et gérer votre compte en ligne	Exécution du contrat que vous avez conclu avec nous
□ Accéder à nos services	Exécution du contrat que vous avez conclu avec nous
□ Prendre en compte vos préférences de paramétrage sur notre Site	Votre consentement
□ Gérer vos inscriptions à nos alertes e-mails	Votre consentement
□ Assurer la relation client : mise à disposition d'un service client accessible par courrier, téléphone, formulaire de contact, e-mail, pour toute question ou réclamation	Exécution du contrat que vous avez conclu avec nous ou votre consentement ou notre intérêt légitime
□ Mettre à jour vos informations dans une base de données dédiées	Notre intérêt légitime
□ Vous envoyer des informations concernant la modification ou l'évolution de nos services	Notre intérêt légitime
□ Réaliser des études et statistiques sur nos services existants ou dans le cadre du développement de nouveaux services	Notre intérêt légitime
□ Collecter de manière automatisée par le biais de traceurs (dont des cookies) des informations permettant de mesurer la fréquentation de notre Site, d'optimiser leurs ergonomies et leurs contenus	Votre consentement
□ Elaborer des statistiques d'audience	Notre intérêt légitime
□ Respecter la législation applicable	Nos obligations légales
□ Prendre en compte votre acceptation relative à nos conditions générales et/ou contrats	Nos obligations légales
□ Gérer l'exercice de vos droits sur vos données personnelles	Nos obligations légales

5. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Néanmoins vos données personnelles sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires nous l'imposent.

Catégories de données	Finalités	Durées de conservation
Données relatives aux utilisateurs de nos services
Ensemble des données	Gestion du compte utilisateur Accès aux services	Ne sont pas conservées au-delà de la désinscription de l'Utilisateur ou au-delà de 3 ans à compter du dernier contact [*] émanant de l'Utilisateur
Données d'identification et de contact recueillies lors d'une demande de renseignement	Demande d'informations	3 ans à compter de la collecte des données ou à compter du dernier contact* émanant du client inactif
Données d'identification et de contact - Inscrits alertes emails	Abonnement aux alertes emails Envoi d'informations sur l'évolution de nos publications et nos offres Réaliser des statistiques	3 ans après la désinscription ou du dernier contact* émanant de l'Utilisateur
Données relatives à nos cookies
Données liées à votre navigation sur nos services en ligne	Fonctionnement et optimisation des services Mesures de fréquentation.	13 mois maximum à compter du dépôt des cookies sur votre appareil

6. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont communiquées aux personnes suivantes :

6.1 En interne, à la Société

Vos données sont communiquées aux collaborateurs des services internes de la Société.

Conformément à la réglementation, l'accès à vos données se fait sur la base d'autorisations d'accès individuelles, limitées et encadrées.

6.2 A nos sous-traitants

Ils assurent des prestations pour notre compte, notamment :

la gestion des alertes emails à nos services;
la gestion des appels téléphoniques, envoi de courriers postaux ou numériques ;
la personnalisation des contenus du Site ;
la réalisation d'opérations de maintenance et de développements techniques ;
la fourniture de solutions analytiques ou de statistiques de mesure d'audience.

7. TRANSFERT DES DONNEES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Nous conservons vos données personnelles dans l'Union européenne. Toutefois, nous sommes parfois amenés à transférer vos données personnelles à nos sous-traitants ou partenaires situés hors de l'Union Européenne. Nous nous assurons dans ce cas que le traitement de données personnelles est réalisé dans un pays considéré comme un pays ayant une protection adéquate ou que le traitement est encadré juridiquement afin de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

Du fait de leur présence sur internet, nos publications sont susceptibles d'être accessibles hors de l'Union européenne.

8. VOS DROITS

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, vous disposez :

d'un droit d'interrogation ;
d'un droit d'accès à vos données ;
d'un droit de rectification ;
d'un droit d'effacement ;
d'un droit de limitation du traitement de vos données
d'un droit à la portabilité de vos données dans une certaine mesure, c'est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.;
d'un droit d'opposition à ce que les données personnelles vous concernant fassent l'objet d'un traitement ;
d'un droit d'opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale (voir 9.);
d'un droit d'opposition au profilage marketing, cela signifie que vous continuerez à recevoir des sollicitations commerciales mais celles-ci seront moins pertinentes et ne seront plus ciblées selon vos centres d'intérêts ;
d'un droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles :

en lui adressant un courrier postal à l'adresse postale suivante :

Délégué à la Protection des Données Personnelles

SIPA Ouest-France

ZI Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil - 35051 Rennes cedex 9

en lui adressant un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : pdp@sipa.ouest-france.fr

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous sommes susceptibles de vous demander une preuve de votre identité et des informations complémentaires pour nous permettre de traiter votre demande.

Nous mettons tout en œuvre pour répondre à votre demande dans un délai de 30 jours. Cependant, ce délai peut être allongé pour des raisons liées à la complexité de votre demande et au nombre de demandes.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Avant toute réclamation auprès de la CNIL, nous vous encourageons à prendre contact avec nous, pour résoudre ensemble votre demande.

9. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

En tant que responsable de traitement, nous prenons toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu'elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes informatiques, ainsi que la sécurité du système informatique en prévoyant notamment des mesures de chiffrement. Par ailleurs, nous nous assurons du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

10. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Cette politique de protection des données personnelles pourra être modifiée ou ajustée à tout moment.

En cas de modifications substantielles, MEDIALEX vous informera de la nouvelle politique mise à jour.

Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

[*] Dernier contact : Action positive de la part de l'utilisateur : par exemple consultation ou modification de son compte, clic sur une alerte dans une lettre d'information, etc.