1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission d'assistance et de conseil au maître d'ouvrage pour l'exploitation du Port de La Napoule de la commune de Mandelieu-La Napoule
Description: La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil au maître d'ouvrage pour, d'une part, gérer la fin de concession de l'exploitation du port de plaisance de la Napoule de la Commune de Mandelieu-La Napoule, dont la concession actuelle s'achève au 31 Décembre 2029, et d'autre part, la conseiller sur le mode de gestion le plus approprié et le plus avantageux économiquement pour l'exploitation à venir.
Identifiant de la procédure: 46e58319-a69d-49cd-9118-c35449c18c10
Identifiant interne: 2024/06
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-18, R.2132-2, R.2132-4 à R.2132-6, R.2143-1 à R.2143-2, R.2151-1 à R.2151-5, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72224000 Services de conseil en gestion de projet
Nomenclature supplémentaire (cpv): 63700000 Services d'appui dans le domaine des transports terrestres, maritimes et aériens
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Port la Napoule
Ville: Mandelieu-La Napoule
Code postal: 06210
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site internet www.marches-securises.fr. Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. REMISE DES OFFRES : Le dépôt dématérialisé est obligatoire. La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr. La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée. Toute offre papier sera considérée comme offre irrégulière non susceptible de régularisation.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 1
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 1
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: Sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d'interdiction mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L 2141-7 à L 2141-10 du Code de la commande publique
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Mission d'assistance et de conseil au maître d'ouvrage pour l'exploitation du Port de La Napoule de la commune de Mandelieu-La Napoule
Description: La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil au maître d'ouvrage pour, d'une part, gérer la fin de concession de l'exploitation du port de plaisance de la Napoule de la Commune de Mandelieu-La Napoule, dont la concession actuelle s'achève au 31 Décembre 2029, et d'autre part, la conseiller sur le mode de gestion le plus approprié et le plus avantageux économiquement pour l'exploitation à venir.
Identifiant interne: 2024/06
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72224000 Services de conseil en gestion de projet
Nomenclature supplémentaire (cpv): 63700000 Services d'appui dans le domaine des transports terrestres, maritimes et aériens
Options:
Description des options: La forme du marché est à tranches en application des articles R. 2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique. Les tranches sont décomposées en phases techniques. Tranche ferme : Etat des lieux du Port Phase n°1 : Diagnostic technique (infrastructures portuaires, tunnel, terre-pleins, réseaux, équipements, bâtiments, cellules commerciales, enrochements, dragages), juridique (inventaire des occupants et titres d'occupation), économique, financier, fiscal et environnemental du contrat de concession en cours Phase n°2 : Inventaire des travaux à effectuer par le concessionnaire actuel avant la fin du contrat et avis technique sur le dossier d'exécution desdits travaux présenté par le concessionnaire actuel avant la fin du contrat. Phase n°3 : Accompagnement de la fin de concession actuelle Tranche optionnelle : Projections du Port Phase n°1 : Analyse des besoins du service public portuaire, des possibilités d'amélioration dudit service, de ses infrastructures et de sa transition écologique Phase n°2 : Etude du mode de gestion le plus approprié et le plus avantageux économiquement
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Port la Napoule
Ville: Mandelieu-La Napoule
Code postal: 06210
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.4.
Renouvellement
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application de l'article R 2122-7 du Code de la commande publique un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L'objet de ces nouveaux marchés ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent marché et se rapportant aux mêmes prestations. La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 380 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: Le marché prend effet à compter de sa date de notification. La durée du marché est égale au délai de réalisation de la tranche ferme et de la tranche optionnelle si affermie. Le marché prendra fin lors de la réception sans réserve des livrables composant la tranche optionnelle, si celle-ci est affermie par le pouvoir adjudicateur. A défaut, il prendra fin lors de la réception sans réserve des livrables composant la tranche ferme. En tout état de cause, la durée cumulée de l'ensemble des tranches (ferme et optionnelle si affermie) s'achèvera avant le 31 décembre 2029, date de l'échéance de l'actuelle concession du Port de Plaisance de la Napoule.
5.1.7.
Marché public stratégique
Objectif du marché public stratégique: Réduction des incidences sur l’environnement
Description: Une partie des prestations à exécuter comporte un volet à caractère environnemental (cf. CCTP) qui prend en compte des objectifs de développement durable.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume) sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr Les candidats doivent présenter une : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la commande publique. - Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. - L'habilitation à délivrer des conseils juridiques conformément aux articles 54 et 55 de la loi n°71- 1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le candidat remet la fiche « niveau spécifique minimal », renseignée et complétée par les documents choisis par le candidat afin de permettre l'appréciation par le Pouvoir Adjudicateur de son habilitation juridique.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Conformément aux dispositions de l'article R 2142-13 du Code de la commande publique, l'acheteur peut imposer aux candidats qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché, pour chaque tranche détaillée dans le CCTP. A cette fin, les candidats devront constituer une équipe pluridisciplinaire disposant des compétences ci-dessous. Ils indiqueront les noms des personnes physiques en charge de ces compétences pour l'exécution du marché. Le candidat devra inclure à minima dans son équipe, les compétences suivantes : Un expert du marché de la plaisance et de la gestion et exploitation portuaire ; un spécialiste en matière d'intégration des enjeux de développement durable ; un analyste financier (idéalement, un expert-comptable), un avocat spécialisé en droit public, droit domanial et droit maritime ; et un bureau d'étude spécialisé en ouvrages et infrastructures maritimes et portuaires. - Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en lien avec la présente consultation, qui pourront indiquer le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: 2-Prix des prestations
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 40
Critère:
Type: Qualité
Description: 1-Valeur technique selon la décomposition en sous-critères suivants : 1.1- Méthodologie et compréhension globale des prestations. Le candidat détaillera le déroulement de chaque tranche. Il établira une note de sa compréhension du projet, des attendus du pouvoir adjudicateur et du contour de sa mission : 25% 1.2- Qualité de l'équipe dédiée aux prestations. Le candidat fournira par tout descriptif les éléments d'informations pour juger de la qualité des personnes dédiées en termes d'effectifs, d'expérience et de qualifications : 15% 1.3- Présentation de documents anonymisés pour des prestations similaires de la tranche ferme, témoignant de la rigueur et de la qualité du travail fourni, ainsi que du niveau de détails des livrables. Le candidat pourra remettre notamment des documents portant sur un diagnostic technique, juridique, financier, environnemental… : 10%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 50
Critère:
Type: Qualité
Description: 3-Engagement en matière de développement durable Le candidat présentera dans une note (deux pages maximum) l'ensemble des mesures et actions permettant de limiter les impacts environnementaux qu'il compte mettre en œuvre en matière de développement durable en vue de l'exécution de ses prestations. Il développera ses engagements en matière, telles que les modalités de communications et d'échange/transmission d'information et de document avec l'acheteur, ainsi que les modalités de transport pour se rendre sur le site pendant toute la durée du marché.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 08/07/2024 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 08/07/2024 16:30:00 (UTC+2)
Lieu: Service commande publique
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Montage financier: Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : - Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel. - Financement sur fonds propres ; Une Avance est prévue sauf renonciation du titulaire. Pas de garantie financière pour l'avance.
Informations relatives aux délais de recours: Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nice
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Nice
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d’enregistrement: 17060005000026
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Ville: Nice
Code postal: 06050 Nice CEDEX 1
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: 04 89 97 86 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE
Numéro d’enregistrement: 21060079700182
Adresse postale: Service de la Commande Publique AVENUE DE LA REPUBLIQUE
Ville: Mandelieu-la-napoule
Code postal: 06210
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Point de contact: Service de la commande publique
Téléphone: 0492973071
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges
Numéro d’enregistrement: 17130000700019
Adresse postale: Place Félix Baret CS 80001
Ville: Marseille
Code postal: 13282 Marseille CEDEX 06
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 04 84 35 45 54
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 7258bba9-4b05-4bfd-946b-fcb07627386f - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 06/05/2024 10:30:04 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 270286-2024
Numéro de publication au JO S: 89/2024
Date de publication: 07/05/2024
