1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Etablissement Français du Sang
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Santé
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Fourniture de réactifs et consommables avec location-maintenance d'automates associées utilisés dans le cadre du suivi post-greffe de moelle osseuse (chimérisme) pour les laboratoires HLA de Décines et de Saint Etienne.
Description: La consultation est allotie en 2 lots, chaque lot donnant lieu à un marché public. Les opérateurs économiques peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs lots. Ils peuvent être attributaire d'un lot, de plusieurs lots ou la totalité des lots. Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande. L'accord-cadre est mono attributaire et il est conclu avec seulement un maximum indiqué pour chacun des lots.
Identifiant de la procédure: 4f8aa5fd-8389-40e4-8ef5-e460e4d783fd
Identifiant interne: 2022EFS_AURA328
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 33696500 Réactifs de laboratoire
Nomenclature supplémentaire (cpv): 38434540 Matériel biomédical
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 791 269,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 136 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Les montants indiqués sont en euros HT pour 48 mois.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: Les autres motifs d'exclusion figurent à l'article L2141-1 à L2141-14 du Code de la commande publique. Les documents à fournir sont indiquées dans le règlement de la consultation.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Fourniture de réactifs et consommables d'histocompatibilité pour la séparation des cellules avec location-maintenance de solutions automatisées associées pour le site de Décines
Description: Le Titulaire devra fournir deux solutions automatisées dès notifictaion du marché. L'EFS se reserve la possibilité de commander une solution automatisée supplémentaire en cours de marché.
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 33696500 Réactifs de laboratoire
Nomenclature supplémentaire (cpv): 38434540 Matériel biomédical
Options:
Description des options: Le marché public prend effet à compter du 9 décembre 2024 ou à sa date de notification si elle est postérieure à celle-ci, pour une durée ferme de 48 mois. Les différents délais d'exécution du marché sont précisés dans le CCAP et les CCTP.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Le Titulaire du lot n°1 reconnaît être parfaitement informé de ce que : - Les solutions automatisées devront être installées au laboratoire HLA sur le site de l'EFS de Décines, au 111 rue Elisée Reclus 69 150 Décines. - Les fournitures commandées devront être livrées au magasin Centrale sis 54 Rue Vaucanson 69150 Décines Charpieu.
5.1.4.
Renouvellement
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fourniture complémentaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-4 du code de la commande publique.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 640 644,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 920 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: La consultation comporte une prestation supplémentaire éventuelle. Cette dernière est facultative. - Prestation supplémentaire éventuelle n°1 pour le lot n°1 : Réactif pour le tri de cellules mononuclées. La quantité sera à déterminer en fonction du nombre de tests estimés annuellement dans le BPU. Les soumissionnaires, dont les candidatures auront été retenues et les offres déclarées régulières, acceptables et non inappropriées, devront mettre à disposition du laboratoire HLA, un automate pour que des tests puissent être réalisés sur des échantillons sélectionnés. A titre d'information, les tests devraient se dérouler sur le mois de septembre 2024 et il est prévu entre 5 et 10 tests par anticorps (tri et marquage cytométrie). L'EFS informera les soumissionnaires de la date souhaitée de mise à disposition des automates, ainsi que du nombre exact de tests qui seront réalisés, via la plateforme de dématérialisation PLACE. A compter de la demande de l'EFS, l'automate devra être installé et qualifié dans un délai maximum de 10 jours, ou à la date indiquée. Les réactifs et consommables devront être fournis au même moment en quantité suffisante. La fourniture des réactifs, des consommables et tous éléments nécessaires aux tests ainsi que la mise à disposition, la qualification et le retrait de l'automate sont gratuits. Les soumissionnaires s'engagent à apporter toute l'aide nécessaire aux personnels des laboratoires afin que les tests se déroulent pour le mieux.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées et/ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles)
Critère:
Type: Autre
Description: Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement. Attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes"
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Technique appréciée au regard des sous-critères suivants 1 - Possibilité d'utiliser différents protocoles dans le même run et ajout d'un tri préprogrammé (25%) 2 - Rendement (en concentration d'ADN) et enrichissement (contrôlée au Facs) (15%) 3 - Temps de manipulation du technicien et sécurité : durée de la manipulation, nombre de manipulations, traçabilité (10%) 4 -Nombre de tris possibles par run (5%) 5 - Proposition d'un back-up en cas de panne (5%) Ces critères seront analysés au regard des éléments fournis dans la proposition technique et des tests réalisées.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 60
Critère:
Type: Prix
Description: Pour le critère du prix, sera pris en compte le coût global en fonction des éléments du bordereau des prix.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 40
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 11/06/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 8 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 11/06/2024 14:00:00 (UTC+2)
Lieu: Saint-Etienne
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Le marché sera financé par les fonds propres de l'efs. Le délai global de paiement est de 60 jours. Son point de départ est fixé conformément aux stipulations du cahier des clauses administratives particulières. Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18 du code de la commande publique. Le nantissement ou la cession de créances s'effectuera conformément aux articles R. 2191-45 et suivants du code de la commande publique.
Informations relatives aux délais de recours: Dans un délai de 11 jours à compter de la notification du courrier de rejet, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 5511 et suivants et R. 5511 et suivants du code de justice administrative. - Ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 55113 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - Dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, unrecours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. - Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 4211 et R. 4217 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Lyon
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Français du Sang
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Français du Sang
Organisation qui traite les offres: Etablissement Français du Sang
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Fourniture de réactifs et consommables d'histocompatibilité pour la séparation des cellules avec location-maintenance d'un automate pour le site de Saint Etienne Bellevue
Description: Le Titulaire devra fournir un automate.
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 33696500 Réactifs de laboratoire
Nomenclature supplémentaire (cpv): 38434540 Matériel biomédical
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Le Titulaire du lot n°2 reconnaît être parfaitement informé de ce que : - L'automate devra être installé au laboratoire HLA sur le site de l'EFS de Saint Etienne, au 25 Boulevard Pasteur, 42023 Saint Etienne. - Les fournitures commandées devront être livrées au magasin sis 48 rue de forges 42 023 Saint Etienne.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 150 625,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 216 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: La présente consultation comporte une prestation supplémentaire éventuelle facultative: fourniture de réactifs de séparation des cellules pour suivi des hémopathies. Les soumissionnaires, dont les candidatures auront été retenues et les offres déclarées régulières, acceptables et non inappropriées, devront mettre à disposition du laboratoire HLA, un automate pour que des tests puissent être réalisés sur des échantillons sélectionnés. A titre d'information, les tests devraient se dérouler sur le mois de septembre 2024 et il est prévu entre 5 et 10 tests par anticorps (tri et marquage cytométrie). L'EFS informera les soumissionnaires de la date souhaitée de mise à disposition des automates, ainsi que du nombre exact de tests qui seront réalisés, via la plateforme de dématérialisation PLACE. A compter de la demande de l'EFS, l'automate devra être installé et qualifié dans un délai maximum de 10 jours, ou à la date indiquée. Les réactifs et consommables devront être fournis au même moment en quantité suffisante. La fourniture des réactifs, des consommables et tous éléments nécessaires aux tests ainsi que la mise à disposition, la qualification et le retrait de l'automate sont gratuits. Les soumissionnaires s'engagent à apporter toute l'aide nécessaire aux personnels des laboratoires afin que les tests se déroulent pour le mieux.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement. Attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes"
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées et/ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles)
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Technique appréciée au regard des sous-critères suivants 1 - Possibilité d'utiliser différents protocoles dans le même run (15%) 2 - Rendement (en concentration d'ADN) et enrichissement (contrôlée au Facs) (15%) 3 - Temps de manipulation du technicien et sécurité : durée de la manipulation, nombre de manipulations, traçabilité (20%) 4 -Nombre de tris possibles par run (5%) 5 - Proposition d'un back-up en cas de panne (5%) Ces critères seront analysés au regard des éléments fournis dans la proposition technique et des tests réalisées.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 60
Critère:
Type: Prix
Description: Pour le critère du prix, sera pris en compte le coût global en fonction des éléments du bordereau des prix.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 40
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 11/06/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 8 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 11/06/2024 14:00:00 (UTC+2)
Lieu: Saint Etienne
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Le marché sera financé par les fonds propres de l'efs. Le délai global de paiement est de 60 jours. Son point de départ est fixé conformément aux stipulations du cahier des clauses administratives particulières. Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18 du code de la commande publique. Le nantissement ou la cession de créances s'effectuera conformément aux articles R. 2191-45 et suivants du code de la commande publique.
Informations relatives aux délais de recours: Dans un délai de 11 jours à compter de la notification du courrier de rejet, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 5511 et suivants et R. 5511 et suivants du code de justice administrative. - Ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 55113 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - Dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, unrecours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. - Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 4211 et R. 4217 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Lyon
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Français du Sang
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Français du Sang
Organisation qui traite les offres: Etablissement Français du Sang
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d’enregistrement: 17690005800015
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Ville: LYON
Code postal: 69433
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Téléphone: 0478741010
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Français du Sang
Numéro d’enregistrement: 42882285202884
Adresse postale: 111 Rue élisée reclus
Ville: Décines-charpieu
Code postal: 69150
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Téléphone: 0477595706
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 5bef0779-e420-4e43-8f06-d74705f82561 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 06/05/2024 08:45:04 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 270419-2024
Numéro de publication au JO S: 89/2024
Date de publication: 07/05/2024
