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Délégation de service public pour l'exploitation de l'espace destiné au Kite Surf et aux sports de glisse à Merville-Franceville-Plage

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Marché public ou privé
Référence du marché : 9971

Date de clôture estimée : 27/01/12
Etat : Première publication
Publié dans :
Commune deMerville-Franceville-Plage
Délégation de service public pour l'exploitation de l'espace destiné au Kite Surf et aux sports de glisse à Merville-Franceville-Plage
Avis d'appel publicà la concurrence
Identification de la collectivité délégante :commune de Merville-Franceville-Plage, avenue Alexandre-de-Lavergne, 14810 Merville-Franceville-Plage, tél. 02 31 24 21 83, fax 02.31.24.03.15, site internet : mairie-mfp@wanadoo.fr
Objet de la délégation :délégation de service public pour l'exploitation de l'espace destiné au Kite Surf et aux sports de glisse à Merville-Franceville-Plage.
Type de procédure :délégation par affermage de service public en application de la loi no93-122 du 29 janvier 1993, de ses décrets d'application et des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Caractéristiques principales de la délégation :
La délégation de service public, objet de la présente consultation, portera sur l'exploitation et la gestion de l'espace destiné au kite surf et aux sports de glisse, situé boulevard Wattier à Merville-Franceville-Plage.
Ce local de 180 m2, dédié à l'accueil du public (pratiquants et élèves) dispose d'équipements et de services adaptés :
_ des vestiaires chauffés homme et femme (sanitaires et douches) ;
_ un local avec des casiers individuels pour permettre aux pratiquants le stockage du matériel ;
_ une zone de rinçage et de séchage du matériel ;
_ une zone d'accueil ;
_ un garageà bateau ;
_ un bureau ;
_ un espace mixte (cours théoriques, club house et activités commerciales).
Cet espace sera ouvert au public au minimum du 15 février au 15 novembre de chaque année.
Le délégataire, fermier, sera chargé de l'exploitation et de la gestion de l'espace destiné au Kite Surf et aux sports de glisse, ainsi que de l'entretien et, le cas échéant, du renouvellement des équipements existants.
Modalités de rémunération :le fermier sera rémunéré par la perception de redevances sur les utilisateurs du service. Le fermier versera, en contrepartie des équipements mis à sa disposition, une redevance annuelle à la collectivité délégante.
Durée de la délégation :la durée de l'affermage sera de douze ans. La convention d'affermage entrera en vigueur à compter de la signature de la convention d'affermage.
Conditions de participation :
Les candidats devront produire tous les documents permettantà la commune d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer la qualité et la continuité du service public, ainsi que l'égalité de traitement des usagers devant le service public objet de la présente délégation.
Le dossier de candidature, rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque candidat les justificatifs et références mentionnés ci-dessous.
1. Situation juridique du candidat :
1. Lettre de candidature pour la délégation citée en objet.
2. Attestations et certificats prévus par l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997 confirmant que le candidat està jour de ses obligations fiscales et sociales (ou, pour les candidats étrangers, tout document équivalent).
3. Attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat est en règle vis à vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1, L. 5212-2 et suivants du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation.
4. Si le candidat fait l'objet d'un redressement judiciaire, copie du jugement ou des jugements prononcé(s) à cet effet.
5. Attestation sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail (ou, pour les candidats étrangers, d'une condamnation équivalente pour des infractions similaires).
6. Attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé par des salariés régulièrement employés au regard des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 1221-10 du Code du travail.
7. Lettre de motivation du candidat portant sur les conditions dans lesquelles il entend menerà bien la délégation.
8. Attestation d'assurance de responsabilité civile.
2. Capacité économique et financière du candidat :
Chiffres d'affaires, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos, présentés sous la forme Cerfa (ou présentation équivalente pour les candidats étrangers) concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre de candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
3. Capacité technique du candidat :
1. Références acquises par le candidat, au cours des trois dernières années, pour la réalisation d'opérations identiques ou similaires à celle objet de la présente consultation.
2. Descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la délégation.
3. Notice explicative précisant les points suivants :
_ le savoir faire du candidat, les dispositions qu'il compte prendre pour l'exploitation et la gestion de l'espace destiné au kite surf et aux sports de glisse (quels moyens techniques et en personnel seront mis en place pour répondre notamment aux exigences de qualité, de propreté, de respect des principes du service public, etc...) ;
_ les services offerts aux usagers ;
_ l'organisation du travail (horaires, personnels, etc...) ;
_ fiche de synthèse de la candidature.
4. Tout autre document jugé utile par le candidat pour apprécier la valeur de sa candidature et en particulier son aptitude à assurer la continuité du service public.
Critères de sélection des candidats :conformément au règlement de consultation, les candidats seront admis après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Critères de jugement des offres :les offres présentées seront classées en fonction de critères énoncés dans le règlement de la consultation. La commune se réserve le droit de n'engager des négociations libres, au terme desquelles le fermier sera désigné, qu'avec les candidats qui auront transmis les meilleures offres.
Dépôt des candidatures :les dossiers de candidature complets seront adressés sous enveloppe cachetée portant les mentions «candidature pour délégation de service public, exploitation de l'espace destiné au Kite Surf et aux sports de glisse, ne pas ouvrir» par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés en mairie contre récépissé. Ils devront parveniravant la date et l'heure indiquées ci-dessous.
Adresse de dépôt :mairie de Merville-Franceville-Plage, secrétariat, avenue Alexandre-de-Lavergne, 14810 Merville-Franceville-Plage.
Date et heure limites de réception des candidatures :la date limite de réception des candidatures est fixée au 27 janvier 2012, à 17 h, délai de rigueur.
Date d'envoi du présent avis à la publication :le 18 novembre 2011.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :commune de Merville-Franceville-Plage. Correspondant : M. Giret, secrétaire général, mairie de Merville-Franceville-Plage, avenue Alexandre-de-Lavergne, 14810 Merville-Franceville-Plage, tél. 02 31 24 21 83, fax 02.31.24.03.15, site internet : mairie-mfp@wanadoo.fr
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