Centrale des marchés

Conditions générales de vente

Conditions Générale de Vente

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après «Les Conditions Générales de Vente» ou «CGV») régissent les rapports entre :


La société Data Publica (nom commercial C-Radar), dont le siège social se situe 22 rue Chauchat, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 735 932 opérant le site www.centraledesmarches.com,


Ci-après désignée «C-Radar»,


D'une part,


ET


Le Membre du Site Web référencé sous le nom de domaine www.centraledesmarches.com , au sens des Conditions Générales d’Utilisation dudit Site, qui a souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par C-Radar selon les modalités stipulées ci-après,


Ci-après désignés individuellement ou collectivement «L'Abonné» ou «Les Abonnés»,


D'autre part.


  • Article 1 - Souscription de l'Abonnement

    L’Abonné qui souhaite souscrire un Abonnement doit au préalable être inscrit en qualité d’abonné de la centraledesmarches et avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Site.


    Pour souscrire un Abonnement, l’Abonné doit se rendre sur le site www.centraledesmarches.com et compléter le formulaire d’abonnement prévu à cet effet, accessible en ligne. La validation de la demande d’abonnement entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

  • Article 2 - Description de l’Abonnement

    L’Abonnement offre la possibilité à l’Abonné de bénéficier des fonctionnalités décrites de manière détaillée dans la rubrique Conditions Générales d’Utilisation.

  • Article 3 - Durée et résiliation

    Abonnement

    Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée dès l’acceptation des conditions générales d’utilisation.


    Abonnement payant

    Chaque Abonné a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements payants proposés par C-Radar et référencés sur le Site, dits « PAYANT », pour la durée déterminée correspondant à chaque Abonnement et défini dans le Formulaire de souscription correspondant, à compter de son acceptation des Conditions Particulières de Vente de l’Abonnement choisi, sauf stipulation spéciale au sein desdites Conditions.

    Une licence donne le droit à un utilisateur de d’accéder aux services payants proposés par le site. Toute licence est nominative.

    Tout abonnement payant est souscrit pour une période minimum de trois mois renouvelable par tacite reconduction à sa date anniversaire.

    La reconduction n’est pas obligatoire et peut être désactivée par l’abonné dans la gestion de son abonnement. La dénonciation dudit contrat nécessite un préavis d’un mois. Toute période souscrite et commencée est due.

    La souscription à un abonnement payant engage l’abonné jusqu’au terme de son abonnement, même en cas de désabonnement anticipé à l’initiative de l’abonné.


  • Article 4 - Prix, conditions de facturation et retard ou défaut de règlement


    4-1. – Prix et moyens de paiement de l’Abonnement


    Pour souscrire un Abonnement, l’Abonné doit suivre les étapes de la procédure d’abonnement proposée sur le Site. Le coût de l’Abonnement et les moyens de paiement sont mentionnés dans le Formulaire d’Abonnement accessible en ligne.

    Les Abonnements sont facturés à la date de souscription de l’Abonnement.

    Lors de la reconduction tacite, le prélèvement sur le compte bancaire de l’Abonné s’effectue directement à la date anniversaire de l’abonnement.

    La facturation et le paiement sont opérés par C-Radar pour le compte de CENTRALE DES MARCHES.

    Toutes prestations sont facturables sur la base des tarifs en vigueur au moment de la parution (TVA en sus), et selon les modalités de calcul propre à chaque support .Toute dérogation nécessite notre accord écrit sur devis ou bon de commande.

    Toutes prestations sont payables en euros sans escompte à réception de facture. Il pourra être dérogé à ces obligations en fonction de la situation particulière de l’annonceur et, le cas échéant, des garanties fournies par son mandataire.

    Des délais de paiement ne pourront être accordés qu’après signature, par un représentant dûment habilité du client, d’un formulaire de demande d’ouverture de compte, elle-même contresignée par un responsable habilité de notre entreprise.

    Pour les seuls clients auxquels des délais de règlement auront été consentis, ceux-ci devront respecter les dispositions relatives à la LME N° 2008-776 sous réserve d’accords interprofessionnels ratifiés par décret.

    De plus, en respectant les conditions de forme stipulées dans le le présent article, un escompte sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à l’échéance prévue, sur la base de 2% l’an, prorata temporis, T.V.A. incluse (seule la T.V.A. correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction).

    Les paiements seront libellés au nom de la société figurant en en-tête de la facture.

    Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine après sa réception.

    Le fait, qu’une facture ne soit pas payée à son échéance, rend de plein droit et sans autre formalité, immédiatement exigible le paiement de toute facture, même si elle a donné lieu à une création de traite déjà mise en circulation.

    De même, en cas de retard de paiement à l’échéance prévue ou de non-retour de la traite envoyée pour acceptation dans un délai maximum de 8 jours, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours.

    Conformément à l’article L. 441.6 de la Loi N° 2008-776 du 4 août 2008, modifié par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 20, des pénalités de retard, exigibles et redevables sans qu'un rappel soit nécessaire, sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente ou par les conditions particulières accordées au client. Ces pénalités sont d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du débiteur ;

    - une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante Euros, non assujettis à TVA)¸ suivant le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012,

    - une indemnisation complémentaire sur justification, de nos frais de recouvrement dépassant l’indemnité forfaitaire.

    Conformément à l'article 98 du code des marchés publics les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire.


    4-2. – Résiliation


    De plein droit, C-Radar pourra suspendre immédiatement l’accès au Site et au Service, en cas de non-respect des Conditions d’Utilisation par l’Abonné. Dans cette hypothèse, C-Radar notifiera cette suspension de l’Abonné par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, C-Radar pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation ; en raison de sa motivation (le manquement de l’Abonné), cette résiliation n’entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par l’Abonné au titre des éventuels Abonnements souscrits.

    Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par l’Abonné à l’article 2 des conditions générales d’utilisation consistant notamment en l’utilisation du Site à des fins de spamming, en l’utilisation d’un Abonnement à des fins de recrutement, des fins commerciales , de sous licence, ou en la diffusion d’un message, de données ou d’informations contraires à l’ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu’en soit la nature, C-Radar pourra suspendre immédiatement l’accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte de l’Abonné et résilier le Contrat, sans notification préalable.

    L’Abonné peut résilier à tout moment le Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet, sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les Conditions Particulières de Vente des Abonnements.


    Abonnement payant


    A l’expiration de la durée initiale d’un Abonnement PAYANT, cet Abonnement sera renouvelé automatiquement pour une durée identique à la durée initiale, sauf volonté contraire de l’Abonné, manifestée au moyen du dispositif prévu à cet effet dans la rubrique « Statut » accessible via le Site.

    Les Abonnés peuvent mettre fin à tout moment à leurs Abonnements PAYANT en suivant la procédure de désabonnement prévue à cet effet décrite à l’article 6.2.2 des Conditions Générales d’Utilisation.

    La résiliation ne donnera pas lieu à restitution des sommes dues et/ ou éventuellement versées.


    Abonnement gratuit


    Les Abonnés peuvent mettre fin à tout moment à leurs Abonnements en suivant la procédure de désabonnement prévue à cet effet décrite à l’article 6.2.2 des Conditions Générales d’Utilisation.


    4-2. – Retard ou défaut de paiement


    Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donnera lieu à l'envoi à l’Abonné d'une notification adressée par courrier électronique, lui indiquant qu’il dispose d’un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès aux fonctionnalités correspondant à l’Abonnement pourra être suspendu.

    A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit par C-Radar.

  • Article 5 - Modification des Conditions Générales de Vente

    Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par C-Radar à tout moment et sans préavis. L’Abonné est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le lien « Conditions d’Utilisation ».

    Les Conditions Générales de Vente modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit

  • Article 6 - Cas fortuits et force majeure

    Les supports et nous-mêmes sommes libérés de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies, sinistre informatique...)

  • Article 7 - Confidentialité et données à caractère personnel

    C-Radar prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.

    Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations concernant l’abonné sont destinées à C-Radar. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

    L’Abonné peut avoir accès à ses données personnelles sur simple demande en contactant le Support Abonnés ou à l’adresse postale suivante : centraledesmarches.com /C-Radar 22 rue Chauchat, 75009 Paris

    Toutefois, cet accès peut lui être refusé dans les cas prévus par la loi.

  • Article 8 - Clause pénale

    En outre, en cas de mise en recouvrement contentieuse d’une créance impayée, et après une mise en demeure infructueuse adressée par lettre recommandée, le débiteur sera redevable de plein droit d’une majoration de 20% du montant des factures mises en recouvrement au titre de la clause pénale, avec un minimum de 150 Euros et ce conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil.

  • Article 9 - Election de domicile de juridiction

    Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à l’application de la loi française.

    Pour toute action judiciaire engagée à notre initiative pour le recouvrement de factures impayées, l’élection du domicile est faite, soit à l’adresse de notre agence indiquée en tête de la facture, soit au tribunal de commerce de RENNES, même en cas de pluralité des défendeurs.

    En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00