Département(s) de publication : 17 Annonce No 23-79247 I.II.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice I.1) | | NOM ET ADRESSES | | | SM Aéroports de la Rochelle-Ile de Ré, Rue du Jura, 17000, LA ROCHELLE, F, Téléphone : (+33) 5 46 42 86 71, Courriel : comptabilite@larochelle.aeroport.fr, Code NUTS : FRI32 | | | Adresse(s) internet : Adresse principale : https://www.larochelle.aeroport.fr/ Adresse du profil acheteur : http://www.e-marchespublics.com | | | | I.3) | | COMMUNICATION | | | Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.e-marchespublics.com | | | Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s) | | | Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique via : http://www.e-marchespublics.com
| I.4) | | TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR | | | Autre type : Syndicat Mixte | I.5) | | ACTIVITÉ PRINCIPALE | | | Autre activité : Gestion aéroportuaire | I.6) | | ACTIVITÉ PRINCIPALE | | | | Section II : Objet II.1) | | ÉTENDUE DU MARCHÉ | II.1.1) | Intitulé : Délégation de service public pour lexploitation de services aériens réguliers entre La Rochelle (Ile de Ré) et Lyon (Saint-Exupéry). | | | Numéro de référence : 20230000300 | II.1.2) | Code CPV principal : | | | Descripteur principal : 60410000 | | | Descripteur supplémentaire : | II.1.3) | Type de marché | | | Services | II.1.4) | Description succincte : Dans la mesure où, au plus tard le 9 novembre 2023 aucun transporteur naura commencé ou ne pourra démontrer quil est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre La Rochelle (Ile de Ré) et Lyon (Saint-Exupéry) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de larticle 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour lexploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel doffres conformément à la procédure prévue par larticle 17 du règlement précité, le droit dexploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 9 décembre 2023. | II.1.5) | Valeur totale estimée : | | | Valeur hors TVA : euros | II.1.6) | Information sur les lots : | | | Ce marché est divisé en lots : non | | | | | | | | | | |
II.2) | | DESCRIPTION | II.2.1) | Intitulé : | | | Lot nº : | II.2.2) | Code(s) CPV additionnel(s) | II.2.3) | Lieu d'exécution | | | Code NUTS : | | | Lieu principal d'exécution : | II.2.4) | Description des prestations : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison par arrêté du 30 janvier 2023 (NOR: TREA2302709A) et modifiées en dernier lieu par arrêté du 1er juin 2023 (NOR:TREA2314361A). Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. NB : Les soumissionnaires sont informés que larrêté du 1er juin 2023 susvisé comporte une erreur dans son intitulé. Il convient de lire " arrêté du 1er juin 2023 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre La Rochelle et Lyon (Saint-Exupéry) en lieu et place de Paris (Orly). Un rectificatif sera publié prochainement par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. | II.2.5) | Critères d'attribution | | | | | | La concession est attribuée sur la base des | | | critères énoncés dans les documents du marché | II.2.6) | Valeur estimée | | | Valeur hors TVA : euros | II.2.7) | Durée de la concession | | | Début : 9 décembre 2023 - Fin : 31 octobre 2027 | II.2.13) | Information sur les fonds de l'Union européenne | | | Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non | | | Identification du projet : | II.2.14) | Informations complémentaires : | |
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) | | CONDITIONS DE PARTICIPATION | III.1.1) | Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession | | | Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : le dossier de candidature comprendra la liste des pièces visées à l'article 5.1 du règlement de consultation. | III.1.2) | Capacité économique et financière | | | Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation | | | Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : | | | Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : | III.1.3) | Capacité technique et professionnelle | | | Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation | | | Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : | | | Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : | III.1.5) | Informations sur les concessions réservées | III.2) | | Conditions liées à la concession | III.2.1) | Information relative à la profession | | | La prestation est réservée à une profession déterminée | | | Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires dune licence dexploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no1008/2008 du 24 septembre 2008. | III.2.2) | Conditions d'exécution de la concession : Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public.Cette compensation sera financée pour partie par lEtat et en complément par le Syndicat Mixte des Aéroports de La Rochelle Ile de Ré et Rochefort Charente-Maritime | III.2.3) | Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession | III.2.4) | Concession éligible au MPS | | | La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON | Section IV : Procédure IV.1) | | DESCRIPTION | IV.1.8) | Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) | | | Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : | IV.2) | | RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF | IV.2.2) | Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres | | | 9 août 2023 - 18:00 | IV.2.4) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : | | | français | Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) | | RENOUVELLEMENT | | | Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : | VI.2) | | INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES | VI.3) | | INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES | | | La présente consultation est soumise aux dispositions :- des articles 16 et 17 du règlement (Ce) no1008/2008 du 24 septembre 2008- du titre II du livre II de la Iiième partie du Code de la commande publique ; - des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public. Les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure " ouverte " conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre selon les modalités précisées dans le règlement de consultation.la composition des dossiers de candidature et d'offre , les conditions d'envois et de dépôts des dossiers de candidature et d'offre ainsi que les critères de sélection des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de consultation. | VI.4) | | PROCÉDURES DE RECOURS | VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours : | | | Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert15, rue du Blossac -BP 541, 86020, POITIERS CEDEX, F, Téléphone : (+33) 5 49 60 79 19, Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr, Adresse internet : http://www.poitiers.tribunal-administratif.fr
| VI.4.2) | Organe chargé des procédures de médiation : | | | | VI.4.3) | Introduction de recours : | | | Précisions concernant les délais d'introduction de recours : En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : -procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ;-procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à larticle L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux soumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication.-Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative. | VI.4.4) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : | | | Greffe du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert15, rue du Blossac -BP 541, 86020, POITIERS CEDEX, F, Téléphone : (+33) 5 49 60 79 19, Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr, Adresse internet : http://www.poitiers.tribunal-administratif.fr
| VI.5) | | DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS | | | 9 juin 2023 | |