MISSION D'ASSISTANCE A LA GESTION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) La présente consultation a pour objet de désigner le prestataire chargé de procéder à la mise à jour annuelle de la base de données des supports publicitaires et des redevables assujettis à la taxe sur la publicité extérieure, et d'intégrer cette base de données sur un logiciel de gestion qui devra être mis à la disposition de la commune. Il devra également fournir à la collectivité une assistance administrative, technique et de conseil, un accompagnement juridique et fiscal lors du recueil des données, et devra procéder au calcul et au recouvrement de la TLPE sur le territoire communal

Annonce n° 26-36846

Nom complet de l'acheteur : Mairie de Petit-Quevilly

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 21760498200017

Ville : PETIT-QUEVILLY

Code postal : 76140

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 76

Intitulé du marché : MISSION D'ASSISTANCE A LA GESTION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) La présente consultation a pour objet de désigner le prestataire chargé de procéder à la mise à jour annuelle de la base de données des supports publicitaires et des redevables assujettis à la taxe sur la publicité extérieure, et d'intégrer cette base de données sur un logiciel de gestion qui devra être mis à la disposition de la commune. Il devra également fournir à la collectivité une assistance administrative, technique et de conseil, un accompagnement juridique et fiscal lors du recueil des données, et devra procéder au calcul et au recouvrement de la TLPE sur le territoire communal

Code CPV principal - Descripteur principal : 79311000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique Il s'agit d'un marché ordinaire. Il n'est pas prévu de décomposition en lots

Critères d'attribution : Valeur technique : 40% Performance en matière de développement durable : 10% Prix des prestations : 50%

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

Nombre d'offres reçues : 4 Date d'attribution : 15/09/26 Marché n° : 2026ville034 Go Pub, 5 Rue Des Freres Lumiere, 56000 Vannes Montant Ht min : 6 587,00 Euros