Avis d'attribution de concession - Avis n° 25-142942 du 30/12/2025
Avis d'attribution de concession
Département(s) de publication : 74
Annonce n° 25-142942
Reference de l'avis initial : Annonce n°
25-45430
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom de l'acheteur Public : Ville d'Annecy
À l'attention de : Monsieur le Maire
Adresse : Esplanade de l'Hôtel-de-Ville, 74011 Annecy
Coordonnées :
Téléphone : +33 485467922
Courriel : marchespublics@annecy.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRK28
Section 2 - Description du marché
Intitulé : Délégation de service public fourrière automobile municipale
Numéro de référence : 25AS-CP-0817-V
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation a pour objet de confier à un opérateur économique, par la conclusion d'une convention de délégation de service public, l'exploitation du service de la fourrière municipale. Ce contrat sera de type « affermage ». Le délégataire exécute la délégation de service public à ses risques et périls et avec ses propres moyens. En contrepartie, le délégataire perçoit directement auprès des propriétaires des véhicules le paiement des frais occasionnés par la mise en fourrière dans le respect des tarifs fixés par la délibération prise en conseil municipal. La commune d'Annecy conserve le contrôle de l'exécution du service par le délégataire et obtient du délégataire tous les renseignements relatifs à l'exécution du service délégué. Le délégataire doit être titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R 325-24 du Code de la route. Cet agrément est personnel et non cessible. Le délégataire fait son affaire du renouvellement de son agrément
Valeur totale du marché ( hors TVA ) : 72000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Délégation de service public fourrière automobile municipale
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 98351110
Description des prestations : La présente consultation a pour objet de confier à un opérateur économique, par la conclusion d'une convention de délégation de service public, l'exploitation du service de la fourrière municipale. Ce contrat sera de type « affermage ». Le délégataire exécute la délégation de service public à ses risques et périls et avec ses propres moyens. En contrepartie, le délégataire perçoit directement auprès des propriétaires des véhicules le paiement des frais occasionnés par la mise en fourrière dans le respect des tarifs fixés par la délibération prise en conseil municipal. La commune d'Annecy conserve le contrôle de l'exécution du service par le délégataire et obtient du délégataire tous les renseignements relatifs à l'exécution du service délégué. Le délégataire doit être titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R 325-24 du Code de la route. Cet agrément est personnel et non cessible. Le délégataire fait son affaire du renouvellement de son agrément
Critères d'attribution :
- Proposition financière sur 20 points : Pourcentage de la redevance/5 points - Le minimum garanti/10 points - Le forfait indemnisation/5 points : 50% Organisation du service public délégué sur 40 points : moyens matériels et humains/20 points - dispositif mis en oeuvre/20 points : 40% Suivi financier sur 20 points : un état mensuel et automatique des prestations réalisées/10 points - un compte de résultats et un bilan annuel/10 points : 10%
- Proposition financière sur 20 points : Pourcentage de la redevance/5 points - Le minimum garanti/10 points - Le forfait indemnisation/5 points : 50% Organisation du service public délégué sur 40 points : moyens matériels et humains/20 points - dispositif mis en oeuvre/20 points : 40% Suivi financier sur 20 points : un état mensuel et automatique des prestations réalisées/10 points - un compte de résultats et un bilan annuel/10 points : 10%
- Proposition financière sur 20 points : Pourcentage de la redevance/5 points - Le minimum garanti/10 points - Le forfait indemnisation/5 points : 50% Organisation du service public délégué sur 40 points : moyens matériels et humains/20 points - dispositif mis en oeuvre/20 points : 40% Suivi financier sur 20 points : un état mensuel et automatique des prestations réalisées/10 points - un compte de résultats et un bilan annuel/10 points : 10%
Durée de la concession : À compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2030
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 3 - Procédure
Forme de la procédure : Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
Section 4 - Attribution de concession
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Intitulé du lot : Délégation de service public fourrière automobile municipale
Une concession/un lot est attribué(e) : Oui
Date de la décision d'attribution de la concession : 29/09/2025
Informations sur les offres :
Nombre d'offres reçues : 1
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : Non
Nom et adresse du concessionnaire :
Nom officiel : Depannage Reda
Adresse : Rue De La Verrerie, 38120 FONTANIL-CORNILLON
code NUTS : FRK24
Le concessionnaire est une PME : Non
Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur totale de la concession/du lot : 72000 euros
Section 5 - Renseignements complémentaires
Informations complémentaires : Le délégataire versera annuellement à la commune d'Annecy une redevance correspondant à 12% des recettes annuelles HT générées ; une redevance minimale garantie annuelle de 5 000 euro(s) HT et un forfait indemnisation de 35 euro(s) HT (indemnité de la Ville pour les véhicules non récupérés par leur propriétaire) sont retenus. Les frais de fourrière et d'expertise applicables sont réglementés par délibération du conseil municipal. Les pièces du marché sont disponibles à la consultation à la Direction de la Commande Publique au 27 rue de la Paix, 74 000 Annecy. Date de signature du marché : 22/10/2025 pour une date d'effet à compter du 01/01/2026. La valeur indiquée correspond à une redevance estimative calculée sur un chiffre d'affaire prévisionnel pour les 60 mois de la DSP
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom officiel : Tribunal administratif
Adresse : 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE
Coordonnées :
Téléphone : +33 476429000
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 30/12/2025
