Avis de concession - Avis n° 25-81360 du 17/07/2025
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 25-81360
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : SIAE DE TOULON
Adresse : Hôtel de ville - Place du 11 Novembre, 83250 La Londe Les Maures
Coordonnées :
Téléphone : 0494052447
Courriel : accueil@siaeau.com
Type de pouvoir adjudicateur : Institution/agence européenne ou organisation européenne
Code NUTS : FRL05
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession du Service Public de l'Eau Potable du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des Communes de la Région Est de Toulon
CPV - Objet principal : 65111000
Type de marché : Services
Description succincte : Procédure de concession de service public en application des articles L.3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue un contrat de concession au sens de l'article L.1121-3 du code de la commande publique portant sur Service Public de l'Eau Potable Compte tenu des investissements à réaliser, lesquels seront pour partie pris en charge financièrement par le concessionnaire, qui prendra effet à compter du 1 er juillet 2026, sera d'une durée de 10 ans. La valeur estimée de la concession est calculée conformément aux dispositions de l'article R 3121-1 du code de la commande publique et prend en compte la totalité du chiffre d'affaires estimé sur la durée du contrat, en valeur 2025 sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation. Les règles procédurales sont celles du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT;
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 65111000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL05
Lieu principal d'exécution ou de livraison : les 9 communes membres : Pierrefeu du Var, Collobrières, La Crau, Carqueiranne, Hyères les Palmiers, La Londe Les Maures, Bormes Les Mimosas, Le Lavandou, et Carnoules.
Description des prestations : Les missions confiées sont : d'assurer à ses risques et périls, la gestion du service public de l'eau potable - Le droit exclusif d'assurer le service public de production et d'adduction (y compris stockage ) d'eau potable aux usagers à l'intérieur du périmètre défini - d'exploiter les ouvrages de production, d'adduction et de stockage d'eau potable pendant la durée du contrat notamment celles relatives aux analyses de la qualité de l'eau, - d'assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service délégué. - de réaliser les travaux prévus au présent contrat, - de répondre aux déclarations d'intention de commencement de travaux et aux déclarations de travaux - Le droit de percevoir auprès des abonnés du service public de distribution d'eau potable les tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit. Le concessionnaire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers (les communes)
Critères d'attribution :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnellesi nécessaires à l'exécution du contrat de concession Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Analyse des offres : l'offre sera apprèciée selon les critères fixés dans le règlement de la consultation.
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnellesi nécessaires à l'exécution du contrat de concession Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Analyse des offres : l'offre sera apprèciée selon les critères fixés dans le règlement de la consultation.
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnellesi nécessaires à l'exécution du contrat de concession Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Analyse des offres : l'offre sera apprèciée selon les critères fixés dans le règlement de la consultation.
Valeur estimée ( hors TVA ) : 76000000 euros
Durée de la concession : À compter du 01/07/2026 et jusqu'au 30/06/2036
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature, datée et signée et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la présente procédure de délégation ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses co traitants - Les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat - Une présentation et les coordonnées du candidat - Un certificat attestant la régularité de la situation de l'employer au regard des travailleurs handicapés - Les certificats et attestations fiscaux - Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature, datée et signée et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la présente procédure de délégation ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses co traitants - Les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat - Une présentation et les coordonnées du candidat - Un certificat attestant la régularité de la situation de l'employer au regard des travailleurs handicapés - Les certificats et attestations fiscaux - Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Chiffres d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles - Les Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices - Composition de son capital social pour le candidat unique ou pour chacun des membres du groupement
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : - Chiffres d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles - Les Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices - Composition de son capital social pour le candidat unique ou pour chacun des membres du groupement
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : Reprise du personnel
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Oui
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations sur les échanges électronique :
La facturation en ligne sera acceptée
Informations complémentaires : La procédure est de type ouvert avec dépôt des candidatures et pour examiner les candidatures, dresser la liste des candidats dont les offres pourront être analysées et formuler un avis sur les offres dont la candidature a été retenue. Conditions d'obtention du dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site https://www.e-marchespublics.com les candidats peuvent également s'adresser au SIAECRET par mail accueil@siaeau.com
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : TRIBUNAL AMINISTRATIF DE TOULON
Adresse : 5 rue racine CS 40510, 83041 TOULON
Coordonnées :
Téléphone : 0494427930
Télécopieur : 0494427989
Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal Administratif compétent: Référé précontractuel avant signature du contrat Recours en validité du contrat par les tiers au contrat dans un délia de 2mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 17/07/2025
