Avis de concession - Avis n° 25-37068 du 02/04/2025
Département(s) de publication : 80
Annonce n° 25-37068
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR
Adresse : PLACE MAURICE BLONDEL, 80470 Saint-sauveur
Coordonnées :
Téléphone : +33 322518115
Courriel : Mairie.saint-sauveur@laposte.net
Point(s) de contact : Gilles DELATTRE
Code NUTS : FRE23
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable
Numéro de référence : 20250401EAU
CPV - Objet principal : 65111000
Type de marché : Services
Description succincte : Exploitation du service public de l'eau potable de la Commune de Saint Sauveur. La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 480000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 65111000
Lieu d'exécution :
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Saint-sauveur
Description des prestations : Le Délégataire aura pour mission d'assurer la gestion et la continuité du service public de l'eau potable (production, distribution) à l'intérieur du périmètre de la concession, constitué notamment de (données 2023) : o 66 205 m3 prélevés o 49 325 m3 vendus aux abonnés o 615 habitants o 612 abonnés o 1 installation de production o 1 installation de stockage o 11 km de réseaux - assurer la production et la distribution d'eau potable sur le périmètre du service ; - assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations : - des canalisations destinées à la distribution d'eau ; - des ouvrages de production et de stockage ; - assurer l'entretien, les réparations, le renouvellement des branchements ainsi que des compteurs - effectuer le renouvellement de l'ensemble des installations ; - assurer le respect de la qualité de l'eau distribuée ; - maintenir en état de fonctionnement l'ensemble des installations par la maintenance préventive ou curative ; - assurer un service d'astreinte 24h/24, 365 jours/365 ; - assurer la gestion de crise ; - assurer la gestion clientèle.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 480000 euros
Durée de la concession : À compter du 01/01/2026
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Formulaire DC 1 (ou équivalent) ; déclarations sur l'honneur par lesquelles le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (attestation de vigilance datée de moins de 6 mois - attestations éventuelles des sociétés « mère et fille »), qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail ; si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Formulaire DC 1 (ou équivalent) ; déclarations sur l'honneur par lesquelles le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (attestation de vigilance datée de moins de 6 mois - attestations éventuelles des sociétés « mère et fille »), qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail ; si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Oui
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations sur les échanges électronique :
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif d'Amiens
Adresse : 14, rue Lemerchier, CS 81114, 80000 Amiens
Coordonnées :
Téléphone : +33 322336170
Télécopieur : +33 322336171
Courriel : Greffe.ta-amiens@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Tribunal administratif d'Amiens
Adresse : 14, rue Lemerchier, CS 81114, 80000 Amiens
Coordonnées :
Téléphone : +33 322336170
Télécopieur : +33 322336171
Date d'envoi du présent avis à la publication : 02/04/2025
