VERIFICATION ET MISE EN SECURITE DES INSTALLATIONS GAZ AVEC REMISE DES CERTIFICATS DE CONFORMITE GAZ

Objet du marché : verification et mise en securite des installations gaz avec remise des certificats de conformite gaz.
Lieu d'exécution : hautes-Pyrénées, 65000 Hautes Pyrénées.

Caractéristiques principales : 
procédure adaptée conformément à l'ordonnance n^o2018-1074 du 26 novembre 2018 pour la partie législative et au décret n^o2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire.
le présent contrat est un marché à bons de commande, conclu avec un seul opérateur économique, et exécuté par l'émission de bons de commande.
compte tenu du volume incertain de commandes, le présent marché à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 85 000 euros (H.T.) pour la durée du marché, et conformément aux articles R.2162-1 et suivant du Code de la Commande Publique.
L'Émission des bons de commande interviendra pendant la durée de validité du marché au fur à mesure de la survenance des besoins. Ils peuvent être émis jusqu'au dernier jour de la validité du marché, conformément à l'article R.2162-2 du Code de la Commande Publique
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : verification et mise en securite des installations gaz avec remise des certificats de conformite gaz.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : pas de cautionnement et garanties exigés.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas d'attribution du marché et pour sa bonne exécution, il est exigé que le groupement se transforme en groupement solidaire avec mandataire.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix : 75 %;
     - valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique : 25 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 25 mai 2023, à 11 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : LOG/MABC QUALIGAZ.

Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
Code NUTS : Frj26
Reconductions : Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 3
marché périodique : Non
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) :Marchés réservés : Non
L'Execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :l'entreprise devra être titulaire de l'appellation Professionnel du Gaz (Pg).
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, B.P. 543
64010 Pau
Tél : 0559849440 télécopieur : 0559024993mel : greffe.ta-pau@juradm.fr
le présent marché a pour objet la réalisation des prestations de vérification et de mise en sécuritédes installations gaz à usage domestique, avant relocation sur l'ensemble du patrimoine de l'oph65, en application du décret n^o 2016-1104 du 11 Aout 2016 relatif à l'état des installations intérieures de gaz dans les logements en location.
la mission sera la suivante :
-Vérification et mise en sécurité (*) selon le référentiel de la " Fiche Qualigaz Evonia de Mise en Sécurité "
-Remise d'un certificat QUALIGAZ Bailleur (Cqb) dument visé
(*) La mise en sécurité pourra donner lieu si besoin à la réalisation de prestations ou travaux prévus dans le BPU.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 avril 2023.