Avis de concession - Avis n° 25-15141 du 07/02/2025
Département(s) de publication : 69
Annonce n° 25-15141
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
À l'attention de : Verchère Patrice, Président
Adresse : 3 rue de la Venne, 69170 TARARE
Coordonnées :
Téléphone : +33 474050660
Télécopieur : +33 474632290
Courriel : marchespublics@c-or.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRK26
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession sous la forme d'une délégation du service public de production et de distribution d'eau potable de la Communauté Ouest Rhodanien sur la commune de Poule-les-Echarmeaux
CPV - Objet principal : 65111000
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation a pour objet la concession sous la forme d'une délégation du service public de de production et de distribution d'eau potable de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien sur la commune de Poule-les-Echarmeaux. Caractéristiques techniques du service (données 2023) : 592 abonnés, 36,4 km de réseaux de distribution d'eau, 7 réservoirs, 1 station de pompage, 77% de rendement de réseau. La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (CCP) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Concession passée en vertu de la directive 2014/23/UE
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Concession sous la forme d'une délégation du service public de production et de distribution d'eau potable de la Communauté Ouest Rhodanien sur la commune de Poule-les-Echarmeaux
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 65111000
Description des prestations : La présente consultation a pour objet la concession sous la forme d'une délégation du service public de de production et de distribution d'eau potable de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien sur la commune de Poule-les-Echarmeaux. Caractéristiques techniques du service (données 2023) : 592 abonnés, 36,4 km de réseaux de distribution d'eau, 7 réservoirs, 1 station de pompage, 77% de rendement de réseau. La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (CCP) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Concession passée en vertu de la directive 2014/23/UE
Critères d'attribution :
- Prix et aspects financiers : 55% Valeur technique de l'offre et qualité de la gestion du service rendu à l'usager : 45%
- Prix et aspects financiers : 55% Valeur technique de l'offre et qualité de la gestion du service rendu à l'usager : 45%
Durée de la concession : À compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2034
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1. Lettre de candidature 2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription Rcs ou registre équivalent 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes 4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 Ccp) 5. Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R.3123-5 du Ccp, sont exacts 6. Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1. Lettre de candidature 2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription Rcs ou registre équivalent 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes 4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 Ccp) 5. Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R.3123-5 du Ccp, sont exacts 6. Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 7. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat 8. Bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées 9. Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Fourniture des documents demandés
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 10. Description détaillée de l'entreprise comprenant une déclaration concernant l'effectif, les moyens techniques et matériels, la description de l'organisation interne, la présentation des activités principales et accessoires 11. Références professionnelles du candidat sur des contrats ou des projets similaires réalisés au cours de trois (3) dernières années 12. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Fourniture des documents demandés
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : à l'issue du contrat de concession
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://ouestrhodanien.marches-publics.info/ - Visites des installations du service : confère RC pour détails. Les variantes à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées. La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par le présent avis de concession et le règlement de consultation. Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le dossier de consultation des entreprises. Les plis doivent être transmis par voie électronique sur le profil d'acheteur de la Collectivité, à l'adresse URL suivante : www.marches-publics.info . Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'étude, les candidats devront faire parvenir une demande exclusivement par le biais de la plateforme de dématérialisation à l'adresse www.marches-publics.info . Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : -Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Lyon
Adresse : 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon
Coordonnées :
Téléphone : +33 478141010
Télécopieur : +33 478141065
Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Lyon
Adresse : 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon
Coordonnées :
Téléphone : +33 478141010
Télécopieur : +33 478141065
Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/02/2025
