Avis de concession - Avis n° 24-113506 du 07/10/2024
Département(s) de publication : 78, 28, 27, 75, 92, 95, 45, 93
Annonce n° 24-113506
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Communauté de communes du Pays Houdanais
Adresse : 22 porte d'Epernon - BP 15, 78550 Maulette
Coordonnées :
Téléphone : 0178971011
Courriel : e.rousseau@cc-payshoudanais.fr
Point(s) de contact : Service commande publique
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Code NUTS : FR103
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Nom officiel : CCPH
Point(s) de contact : Service commande publique
Coordonnées :
Courriel : e.rousseau@cc-payshoudanais.fr
Code NUTS : FR103
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession de Service Public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil La Souris Verte et de la micro-crèche Pom'Cannelle
Numéro de référence : P2024-020
CPV - Objet principal : 85312110
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation a pour objet la gestion et l'exploitation du multi-accueil La Souris Verte et de la micro-crèche Pom'Cannelle. L'équipement en question est composé de deux établissements d'accueil du jeune enfant : la micro-crèche Pom'Cannelle de 10 places située à Dammartin-en-Serve, et le multi-accueil La Souris Verte de 26 places situé à Houdan. Le Concessionnaire a pour mission de gérer le service et d'exploiter les équipements mis à sa disposition par la Personne Publique, dans les conditions définies par le contrat de concession
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 3116100 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 85312110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR103
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Dammartin-en-Serve et Houdan
Description des prestations : Le Concessionnaire serait en charge des prestations suivantes : - La constitution et la mise à jour du dossier d'agrément, la définition et l'actualisation régulière du projet d'établissement ; - la facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés ; - l'accueil des usagers ; - la gestion des inscriptions et la planification de l'accueil des usagers ; - le respect des normes d'hygiène et de sécurité ; - l'acquisition et le renouvellement du matériel en cohérence avec le projet pédagogique ; - les opérations d'entretien courant et de maintenance, le renouvellement des équipements, des gros matériels et mobiliers dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires applicables ; - la gestion financière de l'équipement ; - la recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la CAF, la MSA, les régimes spéciaux et le Département ; - la fourniture régulière de comptes rendus d'activités.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 3116100 euros
Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligation de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L. 2224-2 du CGCT.
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : L'information sur les conditions, indications des informations et documents requis est précisée dans le règlement de consultation.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : L'information sur les conditions, indications des informations et documents requis est précisée dans le règlement de consultation.
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations sur les échanges électronique :
La facturation en ligne sera acceptée
Informations complémentaires : La procédure est ouverte. Les candidats sont invités à télécharger le règlement de consultation applicable à la présente procédure sur le profil acheteur de la CCPH : https://cc-payshoudanais.e-marchespublics.com/ Ce document contient toutes les informations utiles relatives notamment au contenu et au dépôt des dossiers de candidatures, mais également aux critères de sélection des candidatures. Les candidatures sont analysées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 du Code du travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les garanties sont appréciées globalement pour les groupements candidats.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Versailles
Adresse : 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES
Coordonnées :
Téléphone : +33 139205400
Télécopieur : +33 139205487
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : CCIRA
Adresse : 5 rue Leblanc, 75911 PARIS CEDEX 15
Coordonnées :
Téléphone : +33 182524272
Télécopieur : +33 182524295
Courriel : pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. - d'un recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Versailles
Adresse : 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES
Coordonnées :
Téléphone : +33 139205400
Télécopieur : +33 139205487
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/10/2024
