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Annonce No 23-35496
I.II.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice | I.1) | | NOM ET ADRESSES | | | | CA3B, Bourg-en-Bresse, F, Courriel : commande.publique@grandbourg.fr, Code NUTS : FRK21 | | | | Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.grandbourg.fr/
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.ain.fr | | | | | | I.3) | | COMMUNICATION | | | | Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.ain.fr | | | | Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s) | | | | Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://marchespublics.ain.fr
| | I.4) | | TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR | | | | Autorité régionale ou locale | | I.5) | | ACTIVITÉ PRINCIPALE | | | | Services généraux des administrations publiques | | I.6) | | ACTIVITÉ PRINCIPALE | | | | | Section II : Objet | II.1) | | ÉTENDUE DU MARCHÉ | | II.1.1) | Intitulé : Délégation de service public dassainissement collectif sur les communes dAttignat, Jayat, Malafretaz et Montrevel-en-Bresse | | | | Numéro de référence : 2023-006DSP | | II.1.2) | Code CPV principal : | | | | Descripteur principal : 90480000 | | | | Descripteur supplémentaire : | | II.1.3) | Type de marché | | | | Services | | II.1.4) | Description succincte : La présente procédure est soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dispositions figurant dans la troisième partie du code de la commande publique relative aux concessions. Le contrat qui résultera de la présente consultation aura pour objet l'assainissement collectif sur les communes dAttignat, Jayat, Malafretaz et Montrevel-en-Bresse. | | II.1.5) | Valeur totale estimée : | | | | Valeur hors TVA : 1 925 000 euros | | II.1.6) | Information sur les lots : | | | | Ce marché est divisé en lots : non | | | | | | | | | | | | | |
| II.2) | | DESCRIPTION | | II.2.1) | Intitulé : | | | | Lot nº : | | II.2.2) | Code(s) CPV additionnel(s) | | II.2.3) | Lieu d'exécution | | | | Code NUTS : | | | | Lieu principal d'exécution : | | II.2.4) | Description des prestations : Grand Bourg Agglomération entend confier à un délégataire, par affermage, le service public dassainissement collectif sur les communes dAttignat, Jayat, Malafretaz et Montrevel-en-Bresse selon les modalités décrites dans le cahier des charges définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations. Le Délégataire se voit transférer le risque lié à l'exploitation de ce service public. Dans le cadre du contrat, le Délégataire s'engage à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité, ainsi que la bonne organisation du service aux usagers. ll assurera notamment : lexploitation, lentretien, la surveillance, les réparations de lensemble des ouvrages du service dassainissement mis à disposition par le Délégant ; la réalisation des travaux définis par le contrat ; les relations avec les usagers du service. | | II.2.5) | Critères d'attribution | | | | | | | | La concession est attribuée sur la base des | | | | critères décrits ci-dessous
1. Performances dexploitation
2. Valeur économique
3. Service rendu et suivi du contrat | | II.2.6) | Valeur estimée | | | | Valeur hors TVA : euros | | II.2.7) | Durée de la concession | | | | Début : 1.e.r janvier 2024 - Fin : 31 décembre 2028 | | II.2.13) | Information sur les fonds de l'Union européenne | | | | Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non | | | | Identification du projet : | | II.2.14) | Informations complémentaires : | |
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique | III.1) | | CONDITIONS DE PARTICIPATION | | III.1.1) | Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession | | | | Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature ; Déclaration sur l'honneur attestant 1) que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du code de la commande publique 2) que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8, sont exacts ; Le cas échéant et pour les personnes morales, les documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager la société ; En cas de groupement : habilitation du mandataire par son(ses) co-traitant(s) ; Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L3123-2 du code de la commande publique (obligations fiscales et sociales) (en ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée) ; Déclaration sur l'honneur attestant du respect des dispositions du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-3 et L5212-14 du code du travail ; Les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle de moinsde trois mois délivrées par la compagnie d'assurance du candidat ; Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou procédures étrangères équivalentes ; Le cas échéant, justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an pouvant être remplacé pour les sociétés en formation par les statuts ou un projet de statuts. | | III.1.2) | Capacité économique et financière | | | | Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans dexistence) ; Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans dexistence). | | | | Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : - | | III.1.3) | Capacité technique et professionnelle | | | | Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Présentation dune liste des principales références de gestion dassainissement collectif au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public et privé (en labsence de références professionnelles, tout autre élément propre à justifier de la capacité professionnelle de lentreprise). Ces prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de lopérateur économique ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et limportance du personnel dencadrement pendant les trois dernières années ; Les moyens matériels dont dispose le candidat pour assurer lexécution de contrat de même nature ; Les éléments propres à démontrer laptitude du candidat à assurer la continuité et légalité des usagers devant le service public. | | | | Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : - | | III.1.5) | Informations sur les concessions réservées | | III.2) | | Conditions liées à la concession | | III.2.1) | Information relative à la profession | | | | Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : | | III.2.2) | Conditions d'exécution de la concession : | | III.2.3) | Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession | | III.2.4) | Concession éligible au MPS | | | | La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON | Section IV : Procédure | IV.1) | | DESCRIPTION | | IV.1.8) | Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) | | | | Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : | | IV.2) | | RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF | | IV.2.2) | Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres | | | | 9 mai 2023 - 12:00 | | IV.2.4) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : | | | | français | Section VI : Renseignements complémentaires | VI.1) | | RENOUVELLEMENT | | | | Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : | | VI.2) | | INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES | | VI.3) | | INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES | | | | Conformément à l'article R3122-14 du code de la commande publique, l'autorité délégante choisit d'utiliser les moyens de communication électronique et postale pour tous les échanges avec les candidats dans lesconditions précisées au règlement de consultation. La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Il est vivement recommandé aux candidats de créer un compte utilisateur sur la plateforme de dématérialisation afin de s'identifier lors du téléchargement du dossier de consultation des entreprises et être ainsi informés des éventuelles modifications. Pour cette consultation, les candidatures et les offres sont à remettre en même temps dans les conditions fixées par le règlement de consultation. Date limite de remise des offres (identique à celles des candidatures) : Mardi 09 mai 2023 à 12:00. Une visite sur site est obligatoire. La candidature d'un candidat qui n'aurait pas effectué cette visite obligatoire sera éliminée. A cet effet, les candidats devront s'inscrire, dans les conditions fixées au règlement de consultation, sur le profil acheteur via l'onglet Questions accessible depuis la page afférente à la consultation. Suite à un problème informatique, à la rubrique Ii.2.7 Durée de la concession, il convient de lire : Le contrat débute à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2028. Une période de tuilage avec le délégataire actuel aura lieu à compter de la notification du contrat jusqu'au 31 décembre 2023. Le nouveau délégataire aura en charge la concession à compter du 1er janvier 2024." | | VI.4) | | PROCÉDURES DE RECOURS | | VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours : | | | | Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon, F, Téléphone : (+33) 4 78 14 10 10, Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr, Adresse internet : https://lyon.tribunal-administratif.fr
| | VI.4.2) | Organe chargé des procédures de médiation : | | | | | | VI.4.3) | Introduction de recours : | | | | Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Confer articles L551-1 et suivants du code de justice administrative | | VI.4.4) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : | | | | | | VI.5) | | DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS | | | | 24 mars 2023 | |
