Avis de concession - Avis n° 24-97315 du 23/08/2024
Département(s) de publication : 44
Annonce n° 24-97315
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Mairie De Reze
À l'attention de : MME Bourgeais Agnès, La Maire
Adresse : Place Jean-Baptiste Daviais, 44403 REZÉ
Coordonnées :
Téléphone : +33 240844388
Courriel : marchespublics@mairie-reze.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRG01
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Nom officiel : Mairie De Reze : Service commande publique
Coordonnées :
Téléphone : +33 240844388
Courriel : marchespublics@mairie-reze.fr
Code NUTS : FRG01
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession de service public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile pour la ville de Rezé
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : Suite à la création de son service de police municipale, en cours de constitution, et qui sera dotée de 7 ETP en 2025, la ville de Rezé lance une procédure de délégation de service public (l'article L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) pour notamment l'enlèvement de véhicules, leur gardiennage, restitution ou mise en destruction. La convention de délégation de service public a une durée de 5 ans à compter de sa notification. Les missions du délégataire sont détaillées dans le projet de convention joint au présent DCE
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 73800 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Concession de service public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile pour la ville de Rezé
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRG01
Lieu principal d'exécution ou de livraison : 44400 - Rezé
Description des prestations : Suite à la création de son service de police municipale, en cours de constitution, et qui sera dotée de 7 ETP en 2025, la ville de Rezé lance une procédure de délégation de service public (l'article L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) pour notamment l'enlèvement de véhicules, leur gardiennage, restitution ou mise en destruction. La convention de délégation de service public a une durée de 5 ans à compter de sa notification. Les missions du délégataire sont détaillées dans le projet de convention joint au présent DCE
Critères d'attribution :
- Qualité du service rendu et du projet proposé : 70% Prix : 30%
- Qualité du service rendu et du projet proposé : 70% Prix : 30%
Valeur estimée ( hors TVA ) : 73800 euros
Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Une lettre de candidature (formulaire Dc1 ou autre support équivalent contenant les mêmes informations) -Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ainsi qu'un extrait Kbis (ou déclaration en préfecture pour les associations ou tout autre document équivalent selon la nature juridique) datant de moins de 3 mois -Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 et suivants du code de la commande publique -Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique sont exacts -Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail -Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Une lettre de candidature (formulaire Dc1 ou autre support équivalent contenant les mêmes informations) -Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ainsi qu'un extrait Kbis (ou déclaration en préfecture pour les associations ou tout autre document équivalent selon la nature juridique) datant de moins de 3 mois -Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 et suivants du code de la commande publique -Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique sont exacts -Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail -Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pas de niveau minimum exigé
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Agrément préfectoral, en cours de validité, de gardien de fourrière automobile (article R.325-24 du code de la route)
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info - La présente consultation est une procédure allégée, (articles L. 3126-1 et suivants et R.3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique). Il s'agit d'une procédure "ouverte" comprenant la remise des candidatures et des offres en même temps selon l'article R.3123-14 du CCP. Le critère "qualité du service et du projet proposé" est évalué suivant les sous-critères ci-après : moyens humains mis à disposition (15%), moyens matériels mis à disposition et adaptation du site (15%), dispositif d'accueil et d'information des usagers et des horaires de restitution des véhicules (10%), méthodologie d'organisation (20%) et modalités de suivi, de reporting et de contrôle du service par la collectivité et dispositions prise pour le respect du RGPD (10%). Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur : http://www.marches-publics.info/avis/index.cfm?Ids=3771 Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise des plis
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nantes
Adresse : 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes
Coordonnées :
Téléphone : +33 240994600
Télécopieur : +33 240994658
Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Cf Greffe du Tribunal Administratif de Nantes
Date d'envoi du présent avis à la publication : 23/08/2024
