Nom de l'acheteur Public : Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Ain Veyle Revermont
Adresse : 66 Rue du 1er septembre 1944, 01160 PONT D'AIN
Coordonnées :
Téléphone : +33 474391451
Courriel : Contact@sieavr.fr
Activité principale :
Code NUTS : FRK21
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable
Numéro de référence : DSP_2025
CPV - Objet principal : 65111000
Type de marché : Services
Description succincte : La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (CCP) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation.
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 65111000 - KA09 - KA11
CPV - Objet principal : 65130000
CPV - Objet principal : 65000000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRK21
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Territoire des communes de Certines, Chatenay, Dompierre-sur-Veyle, Druillat, Journans, La Tranclière, Lent, Montagnat, Pont-d'Ain, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Nizier-le-Désert, Saint-Paul-de-Varax, T
Description des prestations : La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : l'entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire, les relations avec les abonnés du service ainsi que la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service. La continuité du service inclut notamment la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté et intervenir en cas d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : À compter du 01/04/2025 et jusqu'au 31/03/2035
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : Caractéristiques (données 2022):9 018 abonnés;1064313 m3 de volumes consommés autorisés;1003084 m3 de volumes facturés aux abonnés;1339571 m3 de volumes produits;2 ressources:puits d'Oussiat (3 puits) et puits de secours de Tossiat;420397 ml de réseaux;10 réservoirs;1 station de pompage;8 stations de reprise/surpression;rendement réglementaire:79.5%;ILP:1.79 m3/km/j;ILVN:2 m3/km/j.
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1. Lettre de candidature/ 2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RCS ou registre équivalent / 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes / 4. Déclarations sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 CCP), que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 CCP), et du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1. Lettre de candidature/ 2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RCS ou registre équivalent / 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes / 4. Déclarations sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 CCP), que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 CCP), et du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 5. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la consultation / 6. Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / 7. Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties des actionnaires
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Cf règlement de la consultation
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 8. Description détaillée de l'entreprise (déclaration présentant l'effectif et moyens techniques et matériels, description de l'organisation interne, activités principales et accessoires) / 9. Des références professionnelles du candidat sur des contrats ou projets similaires réalisés au cours des 3 dernières années / 10. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Cf règlement de la consultation
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le DCE. Les visites des installations du service sont obligatoires et se dérouleront dans les conditions fixées par le règlement de consultation. La remise d'offre variante est interdite.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Lyon
Adresse : 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Sur le fondement des articles L.551-13 et suivants du CJA, le contrat, après signature pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution du contrat. Le contrat conclu (ainsi que tout acte préalable à la conclusion du contrat) pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Lyon
Adresse : 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03
Date d'envoi du présent avis à la publication : 17/06/2024
