Nom de l'acheteur Public : Mairie de Wittenheim
Adresse : Place des Malgré - nous, 68270 Wittenheim
Coordonnées :
Courriel : Mairie@wittenheim.fr
Activité principale :
Code NUTS : FRF12
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Exploitation du service public d'eau potable de la Commune de Wittenheim
Numéro de référence : Service des eaux
CPV - Objet principal : 65111000
Type de marché : Services
Description succincte : Exploitation du service public d'eau potable de la Commune de Wittenheim. Concession sous forme de délégation de service public
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 8800000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 65110000
Lieu d'exécution :
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Le périmètre de la délégation correspond au territoire de la commune de Wittenheim, hors périmètre des anciennes cités minières gérées par la société SUEZ propriétaire du réseau.
Description des prestations : Concession sous forme de délégation de service public Exploitation du service public d'eau potable de la Commune de Wittenheim. L'exploitation de ce service comprend la distribution d'eau potable et la maintenance des installations confiées, la gestion de la relation avec les usagers du service et les missions suivantes: La distribution de l'eau potable pour les habitants situés sur le territoire concerné ; L'exploitation, l'entretien, la surveillance, le fonctionnement, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service d'eau potable mis à disposition par la Collectivité ainsi que les ouvrages accessoires tels que vannes, comptages, appareils de régulation ; L'entretien, les réparations et le contrôle de conformité des branchements au réseau public ; La détection, la correction des anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service et la vérification du réseau par tous les moyens appropriés ; Le renouvellement des équipements, à minima à l'identique, sur l'ensemble des installations qui lui sont confiés ; Les relations avec les usagers du service, en collaboration avec le service assainissement pour la facturation ; La continuité du service public.
Critères d'attribution :
- Valeur technique Qualité du service Valeur financière
- Valeur technique Qualité du service Valeur financière
- Valeur technique Qualité du service Valeur financière
Valeur estimée ( hors TVA ) : 8800000 euros
Durée de la concession : 120 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : La procédure est une procédure ouverte. Il est ainsi demandé aux candidats de présenter leurs dossiers de candidature et d'offre simultanément. Conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L.3124-1 du CCP.
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire Attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique et L 1411-5 du CGCT précisant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue par les articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ; que les renseignements fournis relatifs à ses capacités et ses aptitudes sont exacts ; Être en règle, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Justificatifs prévus aux articles R.3123-17 et R. 3123-18 du code de la commande publique : Le cas échéant, si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés ; Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ; Une attestation prouvant que le candidat est à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales et d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (URSSAF) de moins de 6 mois à la date de remise des plis ; Le cas échéant, si le candidat relève d'un secteur d'activité soumis au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés, le certificat attestant du versement des cotisations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries au 31/12/2022. Justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire Attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique et L 1411-5 du CGCT précisant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue par les articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ; que les renseignements fournis relatifs à ses capacités et ses aptitudes sont exacts ; Être en règle, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Justificatifs prévus aux articles R.3123-17 et R. 3123-18 du code de la commande publique : Le cas échéant, si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés ; Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ; Une attestation prouvant que le candidat est à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales et d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (URSSAF) de moins de 6 mois à la date de remise des plis ; Le cas échéant, si le candidat relève d'un secteur d'activité soumis au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés, le certificat attestant du versement des cotisations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries au 31/12/2022. Justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Bilans et compte de résultat des trois derniers exercices (feuillets CERFA no2050 à 2059-g ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) et les rapports des commissaires aux comptes; Composition du capital social (liste des actionnaires de référence); En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe; Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Dans l'hypothèse d'un groupement, à l'exception de la lettre de candidature tous les membres du groupement doivent remettre l'intégralité des éléments définis ci-dessus.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques. Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de l'exploitation et de la gestion d'un service d'eau potable ; présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; les références professionnelles récentes et équivalentes au périmètre délégué indiqueront le type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Dans l'hypothèse d'un groupement, à l'exception de la lettre de candidature tous les membres du groupement doivent remettre l'intégralité des éléments définis ci-dessus.
Informations sur les concessions réservées :
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Oui
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Afin de bénéficier de la connaissance des installations, les candidats sont informés que la Collectivité organisera une visite facultative, commune à tous les candidats. Cette visite se déroulera en présence des représentants de la Collectivité. Cette visite est prévue le Mercredi 19 juin 2024, rendez-vous à la mairie de Wittenheim à 9h. La durée estimée de la visite est d'environ 2 heures. En fin de visite, le représentant de la Collectivité fera signer le registre des présences de la visite. Une attestation de visite sera remise aux participants. Les candidats se muniront de leur véhicule et de leurs équipements de protection individuelle (EPI). Pour des raisons d'organisation : Les candidats sont invités à informer la Collectivité par le biais d'une lettre de confirmation déposée sur la plateforme : www.achatpublic.com. Chaque candidat ne pourra être représenté que par 3 personnes au maximum.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Strasbourg
Adresse : 31 avenue de la Paix Bp 51038, 67070 Strasbourg cedex
Coordonnées :
Courriel : Greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Comité Consultatif interrégional du Règlement Amiable des Litiges
Adresse : 1 rue du Préfet Claude Erignac, 54038 Nancy Cedex
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Strasbourg
Adresse : 31 avenue de la Paix Bp 51038, 67070 Strasbourg cedex
Coordonnées :
Courriel : Greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 31/05/2024
