Avis de concession - Avis n° 24-43069 du 11/04/2024
Département(s) de publication : 91
Annonce n° 24-43069
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Commune de Varennes Jarcy
Adresse : Place Aristide Briand, 91480 Varennes jarcy
Coordonnées :
Téléphone : +33 169001133
Courriel : Dds@varennes-jarcy.fr
Point(s) de contact : Mairie de Varennes-Jarcy, place Aristide Briand, 91480 Varennes-Jarcy
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FR104
Section 2 - Communication
L'accès aux documents du marché est restreint . De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Appel à candidatures pour concession du service public de distribution de l'eau potable sous forme d'affermage sur le territoire de la commune de Varennes-Jarcy
Numéro de référence : 2024-001
CPV - Objet principal : 65111000
Type de marché : Services
Description succincte : Procédure concession / délégation de service public régie par les dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " dossier de consultation " sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 65111000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR104
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Varennes-Jarcy
Description des prestations : Contrat de concession : délégation du service public de l'eau potable sur le territoire de la commune de Varennes-Jarcy. A titre indicatif, ce contrat débutera le 1er janvier 2025 et aura une durée de 10 ans. Le délégataire sera essentiellement rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de l'eau potable, objet du présent avis. Le délégataire assurera, notamment : - L'achat d'eau - La relève des compteurs des abonnés au moins une fois par an - La gestion du service clientèle - L'exploitation et l'entretien des infrastructures de distribution de l'eau potable, telles que les ouvrages de distribution, etc. ... - Le renouvellement du matériel électromécanique - La mise à jour des plans de réseaux - La mise au point et la mise à jour régulière de l'inventaire du patrimoine - La perception des redevances auprès des usagers au titre des prestations - La facturation, la perception et le reversement de la redevance eau potable - La facturation, la perception et le reversement des redevances d'assainissement - La gestion des factures impayées - ... Les caractéristiques essentielles et indicatives du service pour l'année 2022 sont les suivantes : - Nombre de clients : 951 ; - Volume de facturation sur le périmètre affermé : 134 635 m3 ; - Ouvrages à exploiter : - 17 265 ml de réseau de distribution - 98 vannes - 133 vidanges, purges, ventouses - 985 branchements - 982 compteurs - Rendement : 84.1% - Indice linéaire de pertes : 4.25 m3/km/j
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : À compter du 01/01/2025 et jusqu'au 31/12/2035
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : Les documents du marché seront transmis aux entreprises retenues par la commission de délégation de service public.
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Documents à fournir: - Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager l'opérateur économique candidat ou les membres du groupement candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; - Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction mentionnée aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de la commande publique ; - Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique sont exacts. - Ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de la commande publique, copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales dus ; - Documents justifiant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ; - Extrait K bis ou équivalent étranger ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Le candidat, pourra, le cas échéant, utiliser les formulaires DC 1 et DC 2 téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Documents à fournir: - Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager l'opérateur économique candidat ou les membres du groupement candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; - Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction mentionnée aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de la commande publique ; - Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique sont exacts. - Ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de la commande publique, copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales dus ; - Documents justifiant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ; - Extrait K bis ou équivalent étranger ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Le candidat, pourra, le cas échéant, utiliser les formulaires DC 1 et DC 2 téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Documents à fournir: - Chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation de service public envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ; - Bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ; - Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ; - Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Documents à fournir: - Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la délégation ; - Références pertinentes du candidat de moins de 5 ans en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause ; - Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose ; - Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat et permettant de juger de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun
Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : Critères de sélection des candidatures Application de l'article L. 1411-5, I, alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales : - Les garanties professionnelles et financières ; - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ; - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Versailles
Adresse : 56 avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX
Coordonnées :
Téléphone : +33 139205400
Télécopieur : +33 139205487
Courriel : Greffe.ta-versailles@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 11/04/2024
