Nom de l'acheteur Public : Syndicat de Mutualisation de l'eau Potable du Granvillais et de l'Avranchin
À l'attention de : Railliet Vincent, Président
Adresse : Pole De L'Eau, 240 rue Ampère, 50380 St Pair sur Mer
Coordonnées :
Téléphone : +33 233610204
Courriel : contact@smpga.fr
Activité principale :
Code NUTS : FRD12
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable du Syndicat pour une durée de six (6) ans, à compter du 1er janvier 2025
Numéro de référence : 245001
CPV - Objet principal : 65111000
Type de marché : Services
Description succincte : Le périmètre de la délégation de service public, objet de la présente consultation, est le suivant : - Anctoville-sur-Boscq, - Avranches, hors commune déléguée de Saint-Martin-des-Champs, - Bacilly, - Carolles, - Champeaux, - Donville-les-Bains (distribution uniquement), - Dragey-Ronthon, - Genêts, - Granville, - Jullouville, - Lolif, - Marcey-les-Grèves, - Saint-Aubin-des-Préaux, - Saint-Jean-le-Thomas, - Saint-Pair-sur-Mer, - Saint-Planchers, - Saint-Pierre-Langers, - Sartilly-Baie-Bocage, hors commune déléguée de La Rochelle-Normande, - Vains, - Yquelon Le Syndicat confie également au Délégataire, à titre accessoire et en lien avec la gestion du service délégué, des prestations d'entretien et d'exploitation de l'usine de production d'eau potable de la Bergerie, dans les limites définies par le contrat. Par dérogation à ce qui précède, une date de prise d'effet différée est prévue pour certaines communes du périmètre délégué
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable du Syndicat pour une durée de six (6) ans, à compter du 1er janvier 2025
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 65130000
Description des prestations : Le périmètre de la délégation de service public, objet de la présente consultation, est le suivant : - Anctoville-sur-Boscq, - Avranches, hors commune déléguée de Saint-Martin-des-Champs, - Bacilly, - Carolles, - Champeaux, - Donville-les-Bains (distribution uniquement), - Dragey-Ronthon, - Genêts, - Granville, - Jullouville, - Lolif, - Marcey-les-Grèves, - Saint-Aubin-des-Préaux, - Saint-Jean-le-Thomas, - Saint-Pair-sur-Mer, - Saint-Planchers, - Saint-Pierre-Langers, - Sartilly-Baie-Bocage, hors commune déléguée de La Rochelle-Normande, - Vains, - Yquelon Le Syndicat confie également au Délégataire, à titre accessoire et en lien avec la gestion du service délégué, des prestations d'entretien et d'exploitation de l'usine de production d'eau potable de la Bergerie, dans les limites définies par le contrat. Par dérogation à ce qui précède, une date de prise d'effet différée est prévue pour certaines communes du périmètre délégué
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : À compter du 01/01/2025 et jusqu'au 31/12/2030
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Justificatif de moins de trois (3) mois, à la date limite de remise des plis, de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) - Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et, le cas échéant, en cas de groupement, pouvoirs de ceux qui l'ont habilitée. - Les déclarations sur l'honneur attestant que : le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 3123-1 à 11 du Ccp, les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Ccp, sont exacts, le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Justificatif de moins de trois (3) mois, à la date limite de remise des plis, de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) - Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et, le cas échéant, en cas de groupement, pouvoirs de ceux qui l'ont habilitée. - Les déclarations sur l'honneur attestant que : le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 3123-1 à 11 du Ccp, les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Ccp, sont exacts, le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Bilans et comptes de résultat pour les trois (3) derniers exercices disponibles - Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires - Description détaillée de l'entreprise comprenant une déclaration présentant l'effectif, les moyens techniques et matériels, la description de l'organisation interne, la présentation des activités principales et accessoires
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des trois (3) derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la présente consultation. Pour les entreprises n'étant pas en mesure de produire de telles informations, il est produit une déclaration sur l'honneur pour en attester
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement juge utile de présenter pour permettre au Syndicat d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour les entreprises n'étant pas en mesure de produire de telles références, il est produit une déclaration sur l'honneur pour en attester ;
Conditions liées à la concession :
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info - Les principales orientations retenues en amont de l'engagement de la présente consultation portent sur les points suivants : - disposer d'une gestion intégrée production/distribution en prenant en compte l'origine de l'eau, - rationaliser et optimiser l'organisation de l'exploitation de certains ouvrages au regard de leur complexité - uniformiser le service dans une logique de cohérence géographique (continuité entre les communes ayant un même mode de gestion et volonté de ne pas créer une disjonction entre communes littorales et non littorales) et de perception auprès des abonnés, - uniformiser le service sur les meilleures pratiques et niveaux de performance du périmètre, - inscrire le service dans une gestion durable et responsable des ressources en eau, en commençant par limiter leur sollicitation grâce à une politique de sobriété, - faciliter le contrôle financier de la bonne exécution du contrat et disposer d'une meilleure transparence financière via la création d'une société dédiée exclusivement à l'exploitation du service délégué, - renforcer le reporting destiné au Syndicat, pour un meilleur contrôle et un meilleur suivi de l'exploitation. Concernant le régime des travaux, le Syndicat a opté pour une répartition dans laquelle le Délégataire prend en charge les travaux d'entretien des équipements et des réseaux et les travaux de renouvellement des équipements. Le Syndicat conserve le renouvellement des réseaux, du génie civil et les investissements (renforcements, extensions). Le Délégataire peut prendre en charge, ponctuellement, des investissements nécessaires à l'atteinte des objectifs qui lui sont assignés
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Caen
Adresse : 3, rue Arthur Leduc, 14050 Caen
Coordonnées :
Téléphone : +33 231707272
Télécopieur : +33 231524217
Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Caen
Adresse : 3, rue Arthur Leduc, 14050 Caen
Coordonnées :
Téléphone : +33 231707272
Télécopieur : +33 231524217
Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 02/04/2024
