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Herblay - Contrat de délégation du service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur (

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Marché public ou privé
Référence du marché : 13425

Etat : Première publication
Publié dans :
LA GAZETTE DU VAL D'OISE (01/02/12)
herblay
Contrat de délégation du service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur (art. L.1411-1 et suivants du CGCT)
Avis d'appel public à la concurrence
Ville d'Herblay
Avis d'appel public à la concurrence
1 - Autorité délégante
: Commune d'HERBLAY, mairie - 43, avenue du Général-de-Gaulle - 95221 HERBLAY Cedex.
Contact auprès duquel le document de consultation des entreprises peut être retiré et les informations complémentaires peuvent être obtenues : Madame GUILLET, centre technique municipal - 15, avenue Paul Langevin - 95220 HERBLAY - Fax 01 39 78 75 46 - mail m.guillet@herblay.fr - marchespublics@herblay.fr
2 - Objet : Contrat de délégation du service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur (art. L.1411-1 et suivants du CGCT).
3 - Caractéristiques principales du contrat : la commune d'HERBLAY prévoit sur le secteur des Bayonnes de développer un nouveau quartier composé de logements, d'activités urbaines et de commerces. Ce nouveau quartier est destiné à accueillir à terme environ 1 500 logements, un centre aquatique, un groupe scolaire et des équipements publics.
La construction du quartier est prévue en deux phases :
Phase 1 : (2014), prévoyant la construction :
- d'un centre aquatique d'environ 4 000 m2 SHON, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la communauté d'agglomération du Parisis et dont la livraison est prévue en janvier 2014.
- D'un groupe scolaire de 5 000 m2, sous maîtrise d'ouvrage communale. La livraison du groupe scolaire est prévue pour début 2014.
- De 400 logements dont 370 logements collectifs et intermédiaires. La livraison est prévue pour le premier semestre 2014.
Phase 2 : prévoyant, dans le cadre d'une procédure de ZAC, la construction de 1 100 +/- 20 % logements, d'équipements publics associés, de commerces et d'activités diverses. Le planning de construction de la phase 2 est envisagé entre 2015 et 2025.
Le futur délégataire assurera, à ses risques et périls, les missions suivantes :
le délégataire est chargé, en qualité de maître d'ouvrage, de réaliser à ses frais et risques l'ensemble des prestations et des nouveaux ouvrages nécessaires au service, dont :
- Concevoir et construire une centrale de production évolutive, permettant de répondre aux besoins des usagers du périmètre contractuel.
- En tranche conditionnelle, réaliser les travaux complémentaires pour augmenter la puissance en centrale de production afin de fournir la chaleur nécessaire aux constructions de la phase 2.
- Développer un réseau de chaleur dans le périmètre contractuel. Ce réseau devra être pré-dimensionné pour permettre à un futur réseau, développé sur une deuxième phase et dans un autre contrat, de se connecter au réseau de chaleur de la phase 1.
Le délégataire aura pour mission d'assurer la fourniture de chaleur aux usagers dans le respect des règles de bon fonctionnement du service public et à cette fin notamment :
- d'obtenir toutes autorisations administratives nécessaires à l'exploitation des équipements ;
- de renouveler et d'entretenir l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à l'exploitation du Service public ;
- de transporter et de distribuer l'énergie calorifique jusqu'aux locaux des usagers ;
- de produire dans les sous-stations des usagers selon les engagements contractuel de l'eau de chauffage et de l'eau chaude sanitaire en fonction des polices d'abonnement souscrites ;
- de percevoir auprès des usagers situés à l'intérieur du périmètre de la délégation, les redevances correspondant aux prestations qu'il leur fournit.
4 - Mode de rémunération : la rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation sur la base des tarifs négociés et arrêtés en accord avec la commune.
5 - Lieu d'exécution : les missions confiées au futur délégataire seront exécutées sur le territoire de la commune d'HERBLAY.
6 - Durée : 24 ans maximum, la durée retenue devant être justifiée au regard de la durée d'amortissement des investissements.
7 - Procédure : la présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, par dérogation aux articles précités du code général des collectivités territoriales et conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat (voir en ce sens, conseil d'Etat, 15 décembre 2006, Corsica ferries, req. n°298618), la commune a décidé de demander aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres simultanément.
Pour autant et conformément aux exigences légales, il sera procédé successivement à la sélection, par la commission de délégation de service public, des candidatures des entreprises admises à présenter une offre (art. L 411-1 alinéa 3) puis à l'examen des offres des entreprises sélectionnées par la commission de délégation de service public.
Des négociations seront ensuite librement engagées par le maire ou son représentant avec un ou plusieurs candidats.
8 - Conditions de participation : les candidatures, rédigées en langue française, seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières des candidats et des justifications relatives au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 et suivants du Code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service.
L'ensemble des documents exigés des candidats à l'appui de leur candidature figure au règlement de consultation.
9 - Forme juridique du candidat : les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Le délégant se réserve, au cours des négociations, la possibilité d'exiger du candidat, au cas où son offre serait tenue, la création d'une société dédiée à la délégation cautionnée et garantie par le candidat ou imposer la transformation du groupement en groupement scolaire.
10 - Offres : les offres devront être établies selon les modalités prévues au règlement de consultation ; elles seront négociées et jugées sur la base des critères prévus au règlement de consultation.
11 - Document de consultation des entreprises/cahier des charges : il est disponible sur simple demande écrite adressée au contact mentionné au point 1 du présent avis.
12 - Conditions et date limite de remise des plis : les plis doivent parvenir à la commune d'HERBLAY en recommandé avec AR ou être déposés contre récépissé à l'adresse ci-dessous :
- Pour les envois par la Poste : par lettre recommandée AR à l'adresse suivante : Monsieur le maire, mairie d'Herblay - Services des marchés - 43, rue du Général-de-Gaulle - 95221 HERBLAY Cedex.
- Pour les envois par Chronopost (ou similaire) ou les remises en mains propres contre récépissé aux services techniques de la ville : pendant les horaires d'ouverture (du lundi au jeudi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30 et le vendredi 8h30-12h30 et 13h30-16h) et à l'adresse suivante : Service techniques (Mme GUILLET) - 15, avenue Paul-Langevin - 95220 HERBLAY. Tél. 01 34 50 55 17.
Date limite de remise des offres : le 2 mai 2012 à 12h.
Les candidatures et les offres ne peuvent pas être transmises par voie électronique.
L'enveloppe devra porter la mention suivante : «Candidature et offre pour la délégation du service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur - Ne pas ouvrir».
11- Procédure et instance chargée des recours : Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE - 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE Cedex. Tél. +33 1 30 17 34 00 - Télécopie +33 1 30 17 34 59 - Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Référé précontractuel du lancement de la procédure jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 et suivants du CJA).
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