Centrale des marchés
Délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques Délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à Très Haut Débit, sur le territoire de Eure Normandie...
SYND MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMER 27000Évreux contact@eurenormandienumerique.fr
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Délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4707521

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (05/07/19)
19-102754
SOURCEWEB (06/07/19)

Département(s) de publication : 27
Annonce No 19-102754
I.II.IV.V.VI.

AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
SYND MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMER, Numéro national d'identification : 200045037, 3bis , rue de Verdun, 27000, Evreux, F, Courriel : contact@eurenormandienumerique.fr, Code NUTS : FRD21
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.eurenormandienumerique.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Aménagement numérique
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques
Numéro de référence : DSP THD 2018
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 32412110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à Très Haut Débit, sur le territoire de Eure Normandie Numérique
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 580 000 000  euros
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession :
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7)Valeur totale du marché :
Valeur hors TVA
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50331000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50333200
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 32412000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 32523000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRD21-FRD22
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à Très Haut Débit sur le territoire de Eure Normandie Numérique.Le délégataire assura les missions suivantes :- Construction d'une partie du Réseau ;- Réalisation des travaux de Raccordement final tels qu'ils sont définis et mis à sa charge aux termes de la Convention de délégation de service public et reprise des raccordements existants ;- Exploitation technique et maintenance du Réseau de communications électroniques à très haut débit objet de la présente délégation ;- Evolution du réseau : extensions (sans besoin d'augmentation de la capacité du réseau) pour prendre en compte les nouveaux Logements ou les nouveaux établissements professionnels, besoins de dévoiement, projets d'enfouissement ;- Maintien de la capacité du Réseau ;- Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit et de Services auprès des Opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau ;- Promotion du Réseau auprès des utilisateurs ;- Mise en œuvre d'un fonds de soutien au développement des services et usages du numérique.Le Délégataire sera responsable du fonctionnement général du service public qu'il exploitera à ses risques et périls.
II.2.5)Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Critères :
     1. 35 % sur la pertinence et la cohérence de la stratégie commerciale proposée vis-à-vis des Usagers du Réseau et Moyens associés pour la mettre en œuvre
     2. 35 % sur la maîtrise des processus techniques de construction et d'exploitation
     3. (en particulier du Raccordement final) et des interactions opérationnelles avec les Usagers du Réseau(en particulier en matière de système d'information),
     4. Le calendrier de déploiement de la partie du réseau sous maîtrise d'ouvrage du Délégataire, la stratégie proposée pour faciliter la prise en charge du réseau construit par le Syndicat,
     5. Sa mise en exploitation et les méthodes permettant d'assurer la transition avec le régisseur actuel, ainsi que la nature et les niveaux des indicateurs de performance et pénalités associées
     6. - 30 % sur la cohérence comptable et économique du plan d'affaires prévisionnel, les moyens financiers apportés à son appui,
     7. Ainsi que le montant proposé et les modalités de versement pour les redevances d'usage et pour frais de contrôle,
     8. Et le montant et les modalités de versement de l'éventuelle subvention que le Délégataire demanderait. Il est précisé que le Syndicat est fortement attaché à ce que :
     9. - la demande de subvention soit minimale, sinon inexistante ;
     10. - les flux financiers nets Délégant - Délégataire annuels soient le plus souvent, sinon toujours, en faveur du Délégant.
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 240
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.3) DATE PRÉVUE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION :

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Forme de la procédure :
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
Explication :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
Le Comité syndical du 21/6/18 a approuvé le recours à la DSP et autorisé le lancement de la consultation. Un AAPC a été envoyé le 9/7/18. 5 candidatures régulières ont été reçues. Après analyse des offres et avis favorable de la CDSP, des négociations ont été engagées avec 4 candidats. Après analyse des offres finalisées, l'offre du Gpmt AXIONE/BYES/MIROVA (FIDEPPP²)/MIROVA SP5,a été jugée la meilleure. La délibération du 5/4/19 a attribué le contrat au Gpmt et autorisé le Président à le signer.
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à cette procédure
Numéro de l'avis au JO série S : 2018/S 132-301646

Section V : Attribution de concession

Lot nº :
Intitulé : Délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à Très Haut Débit, sur le territoire de Eure Normandie Numérique
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
La concession/le lot n'a pas été attribué(e)
V.2) Attribution de concession
V.2.1)Date de la décision d'attribution de la concession : 3 juin 2019
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 5
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 5
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : oui
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
AXIONE, 130 Boulevard Camélinat, 92240, Malakoff, F, Code NUTS : FR105, Adresse internet : http://www.axione.com
Le concessionnaire est une PME : non
BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, 19 rue Stephenson, 78180, Montigny le Bretonneux, F, Code NUTS : FR103, Adresse internet : http://www.bouygues-es.fr
Le concessionnaire est une PME : non
FIDEPPP 2, 59 Avenue Pierre Mendès France, 75013, Paris, F, Code NUTS : FR101, Adresse internet : http://www.mirova.com
Le concessionnaire est une PME : non
MIROVA SP5, 59 Avenue Pierre Mendès France, 75013, PARIS, F, Code NUTS : FR101, Adresse internet : http://www.mirova.com
Le concessionnaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession :  euros H.T
Valeur totale de la concession/du lot : 752 966 552 euros
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :  euros
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :  euros
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le contrat de délégation de service public a été signé le 3 juin 2019 par le président du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique et, pour le groupement, par un représentant dûment habilité de chacun des membres composant celui-ci. Le contrat a été notifié le même jour.Le contrat peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, du lundi au vendredi de 9 heures heures à 17 heures, à l'adresse suivante :Eure Normandie Numérique, 3 bis rue de Verdun, 27000 EvreuxPour ce faire, veillez contacter préalablement 02.32.31.93.09
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000, Rouen, F, Téléphone : (+33) 2 32 58 35 00, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : (+33) 2 32 58 35 03, Adresse internet : http://Rouen.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat.2 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de deux mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, no 358994, accompagné le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du CJA. Les modalités de consultation du contrat sont précisées au VI.3.3 - Recours en excès de pouvoir formé contre une décision détachable du contrat et n'entrant pas dans le champ d'application du recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000, Rouen, F, Téléphone : (+33) 2 32 58 35 00, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : (+33) 2 32 58 35 03, Adresse internet : http://Rouen.tribunal-administratif.fr/
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
3 juillet 2019
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