Centrale des marchés
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L'EXPLOITATION DU CASINO D'ETRETAT Délégation de service public, de type affermage, ayant pour objet l'exploitation du casino de la ville d'Etretat (délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015) situé 1, rue Adolphe Boi...
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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L'EXPLOITATION DU CASINO D'ETRETAT

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1524484

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (28/04/15)
15-65185
Département(s) de publication : 76 , 14, 27, 60, 75, 92 Convention de délégation de service public Annonce No 15-65185 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Ville d'Etretat, 1 Place Maurice Guillard, à l'attention de M. Cottard Frank, Maire, 76790 Etretat. Tél. 02-35-27-01-23. E-mail : mairie-sg.etretat@wanadoo.fr . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ville d'Etretat, 1 Place Maurice Guillard Contact : mairie d'etretat, à l'attention de M. Dumarquez, 76790 Etretat. E-mail : mairie-sg.etretat@wandoo.fr . I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public delegation de service public portant sur l'exploitation du casino d'etretat. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue procédure ouverte de délégation de service public portant sur l'exploitation du casino de la ville d'etretat, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la règlementation des jeux dans les casinos et à la jurisprudence Corsica Ferries du Conseil d'etat. II.3) Objet de la délégation délégation de service public, de type affermage, ayant pour objet l'exploitation du casino de la ville d'etretat (délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015) situé 1, rue Adolphe Boissaye. Domaine de la délégation : Autre : Casino Durée de la délégation : 8 ansAutres précisions : La convention prendra effet le 7 février 2016. Lieu principal d'exécution de la délégation : 1 rue Adolphe Boissaye, 76790 Etretat. Code NUTS FR. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention Le casino exploite actuellement 75 machines à sous avec des mises variées (de 1 centime à 2 euros) et plusieurs jeux de tables.Le contrat sera conclu pour une durée de huit (8) ans. La date prévisionnelle de début du contrat est le 7 février 2016, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de jeux par le Délégataire à cette date.Le Délégataire devra obtenir les autorisations nécessaires à l'exploitation du casino.Les prestations confiées au Délégataire incluent : -La mise en place d'une offre de jeux diversifiée par l'exploitation de machines à sous et de jeux de tables;-La proposition d'une offre de restauration de qualité de nature à fidéliser la clientèle du casino ; -L'organisation d'animations variées, notamment au sein de l'enceinte du casino ; -La participation à l'activité culturelle et touristique locale ;-La reprise du personnel affecté au service, dans le respect de l'article L.1224-1 du Code du travail et de la convention collective applicable.Les modalités de financement et de paiement du Délégataire relèvent d'une gestion déléguée de service public avec une rémunération liée aux résultats de l'exploitation. Un prélèvement sur le produit brut des jeux sera opéré dans le respect de la réglementation en vigueur.La convention de délégation de service public s'accompagnera de la signature concomitante avec le Délégataire d'une convention d'occupation du domaine public portant sur les locaux dédiés à l'activité du casino, cette convention d'occupation comportant une obligation de paiement d'une redevance à la Ville d'Etretat. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 92351200 . Section III : Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession forme du groupement que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de la DSP Groupement d'entreprises conjointes avec mandataire solidaire. Les groupements peuvent se présenter sous une forme différente, mais la forme conjointe avec mandataire solidaire s'imposera à eux en cas d'attribution de la convention de délégation de service public . III.3) Capacité technique et professionelle critères de sélection des candidatures Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés . Section IV : Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité DSP 01-2015. IV.2) Modalités de présentation des candidatures Remise des candidatures et des offresLa procédure retenue est une procédure ouverte, avec remise des candidatures et des offres en même temps. Les modalités détaillées de remise des candidatures et des offres selon le mode de transmission sont précisées dans le Règlement de la consultation.L'ensemble des pièces fournies par les candidats sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en euros. Les candidats peuvent choisir entre l'envoi par courrier et le dépôt dans les locaux de la Ville de leur dossier à l'adresse suivante :Ville d'Etretat1 Place Maurice Guillard - 76790 ETRETATCourriel : mairie-sg.etretat@wanadoo.fr Tel : 02 35 27 01 23 Horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville : tous les jours de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.Le vendredi, fermeture à 16 h.Les dossiers des candidats seront transmis sous pli cacheté par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Les dossiers devront obligatoirement comporter une enveloppe contenant les documents relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre.Les candidatures devront être remises avant le 8 Juin 2015 à 12 heures. Les dossiers remis hors délai ou remis sans enveloppe cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur sans examen de la part de la Ville. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie d'Etretat, 1 Place Maurice Guillard B.P. 33, 76790 Etretat. E-mail : mairie-sg.etretat@wanadoo.fr . Tél. 02-35-27-01-23. télécopieur 02-35-28-59-37. IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 8 juin 2015, à 12 heures. Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 8 juin 2015, à 12 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français IV.5) Critères de sélections des offres Les critères de jugement des offres sont précisés dans le Règlement de la Consultation. Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations Obtention des documents de la consultationLe dossier de consultation comprenant le Règlement de la Consultation peut être obtenu uniquement par demande écrite effectuée par courrier ou par mail à l'adresse suivante :Ville d'Etretat1 Place Maurice Guillard - 76790 ETRETATCourriel : mairie-sg.etretat@wanadoo.frTel : 02 35 27 01 23Horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville : tous les jours de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.Le vendredi, fermeture à 16 h.Le dossier de consultation est délivré gratuitement et est envoyé aux candidats par voie électronique.Variantes Renseignements et pièces justificatives à produireLes pièces justificatives à produire par les candidats pour les candidatures et les offres sont indiquées au sein du Règlement de la Consultation.Les candidats auront la possibilité de présenter des variantes dans les conditions prévues au Règlement de la Consultation. V.3) Procédures de recours V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. E-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr . Tél. 02-32-08-12-70. télécopieur 02-32-08-12-71. V.4) Date d'envoi du présent avis : 28 avril 2015
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