Centrale des marchés
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Contrat de concession de services de type délégation de service public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif (collecte et transport hors traitement)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 2075926

Date de clôture estimée : 06/09/16
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (13/05/16)
7138957301
SOURCEWEB (12/05/16)
Étrelles
Contrat de concession de services de type délégation de service public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif (collecte et transport hors traitement)
La présente consultation est organisée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession et aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public
1. Nom et adresse officiels de l'autorité concédante : commune d'Étrelles.
Personne responsable du contrat : Mme le Maire. Adresse : commune d'Étrelles, mairie, 2, rue Julien-Caillel, 35370 Étrelles. Tél. 02 99 96 77 50. Fax 02.99.96.53.37. Mail : dgs.etrelles@orange.fr
2. Nomenclature, classification CPV : principale : 900000000. Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services publics à l'environnement.
Complémentaires : 904000000. Services des eaux usées ; 904800000. Service de gestion du réseau d'assainissement.
3. Type de procédure : la présente consultation est organisée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession et aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) relatives aux délégations de service public.
4. Objet de la concession : la présente consultation concerne la gestion du service public d'assainissement collectif de la commune d'Étrelles («l'autorité concédante»). Cette concession de services concerne l'ensemble du service (réseau de collecte de la commune d'Etrelles, transport et relèvement et hors traitement).
5. Nature de la convention : services. Contrat de concession de services de type délégation de service public
6. Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er janvier 2017 (ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure), soit jusqu'au 31 décembre 2028.
7. Caractéristiques principales de la concession :
Abonnés : 699.
Volume de l'assiette de redevance en (m3) : 73 320 m3 en 2014.
Longueur du réseau séparatif en (ml) : 11 910 ml gravitaire pour les EU et 1 748 ml en refoulement pour les EU.
Postes de relèvement du réseau : 3.
L'autorité concédante se réserve le droit d'inclure dans le règlement de la consultation certaines options techniques et variantes.
8. Procédures : la procédure est de type «ouverte», c'est-à-dire que les opérateurs économiques remettront simultanément un dossier de candidature et un dossier d'offre.
9. Modalités de remise des candidatures et des offres : la procédure est de type «ouverte», les candidatures et les offres sont à remettre simultanément par les opérateurs économiques avant la date et l'heure mentionnées en page de garde du présent règlement de consultation.
Les candidatures et les offres devront parvenir sous pli cacheté par courrier
recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou remise directement contre récépissé à l'adresse de l'autorité concédante.
10. Date de limite de réception des candidatures et des offres : les plis (candidature et offre) devront êtres présentés par écrit et rédigés en français avant le 6 septembre 2016 à 12 h 00.
11. Contenu des dossiers de candidatures : justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public.
12. Appréciation des offres : les critères d'analyse des offres seront ceux énoncés dans le document de consultation des entreprises. La commune d'Étrelles se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation dans les conditions fixées au règlement de consultation.
13. Demande du dossier de consultation : le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par téléchargement sur la plateforme :
https://www.megalisbretagne.org ou par demande écrite (mail, ou fax) auprès de La commune d'Étrelles ou de l'AMO.
14. Visite des ouvrages : la visite des ouvrages est fixée le lundi 27 juin 2016 à 10 h 30, les candidats doivent s'inscrire auprès de l'autorité concédante.
15. Renseignements et informations complémentaires : les demandes de renseignements d'ordre administratifs ou techniques doivent être formulées de façon écrite et adressées à la commune d'Étrelles (courrier, fax, dépôt plateforme, assorti d'un courriel) et réceptionnées au plus tard le 22 août 2016.
Elles seront adressée en copie à l'AMO : Sté NTE, 2, rue des Longrais, 35520 La Chapelle-des-Fougeretz. Tél. 02 99 66 45 68. Fax 02.99.66.45.98.
Courriel : saulnier@ntenvironnement.com
16. Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes, 3, rue Contour-de-la-Motte, 35044 Rennes cedex. Téléphone 02 23 21 28 28. Télécopie 02.99.63.56.84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Date d'envoi de l'avis de publication : le 10 mai 2016.
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