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Délégation du service public de transports urbains sous forme d'affermage

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344102

Date de clôture estimée : 03/03/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (26/12/14)
14-193032

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Communauté de Communes Epernay, place du 13 rg
bp80526, à l'attention de Meryem bekar, directrice du pôle adaa-51331 Epernay. Tél. : (+33) 3-26-53-36-98. Courriel : bekar@ccepc.fr. Fax : (+33) 3-26-51-95-11.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.e-marchespublics.com.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.e-marchespublics.com.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public national.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public de transports urbains sous forme d'affermage.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : gestion et exploitation du service public de transports urbains de personnes de la communauté de communes epernay pays de champagne.
Domaine de la délégation : Transports

Durée de la délégation : 8
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2016.

Lieu principal d'exécution de la délégation : communauté de communes epernay pays de champagne.
Code NUTS : øFR213ø.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Périmètre d'exécution :
Le périmètre géographique de la délégation de service public correspond au territoire de la communauté de communes epernay pays de champagne. Il comprend 21 communes et compte 38.946 habitants au 1er janvier 2014.
Caractéristiques actuelles du service de transport (données indicatives) :
Le service de transport public objet de la délégation présente les caractéristiques suivantes :
un réseau de 6 lignes régulières exploitées avec des autobus standards ou à gabarit réduit ;
un réseau de 10 lignes de transport à la demande.
En 2013, le kilométrage total s'est élevé à 517.808 km pour le réseau de lignes régulières et à 29.602 km pour le réseau de lignes à la demande. Ces deux réseaux ont respectivement assuré 770.384 et 5.558 voyages.
La structure du personnel est composée de 39 personnes dont 26 conducteurs receveurs.
Le parc de véhicules de transport en commun est composé de 14 autobus standards et midibus, propriété de l'autorité organisatrice.Au 31 décembre 2014, ce parc a un âge moyen de 6,3 ans.
L'autorité organisatrice met également à disposition du délégataire un centre technique de transports constitué de bureaux administratifs, d'ateliers et d'installations techniques (aires de stationnement, station de lavage et distribution de carburant) ainsi qu'une agence commerciale située à la gare routière.
Au titre de l'exercice 2013, les charges se sont montées à 2.103.305 EUR ; les prestations de service ont rapporté 645.510 EUR et la subvention d'exploitation s'est élevée à 1.479.681 EUR.
Principales prestations attendues du futur délégataire :
exploiter et gérer les services de transports ;
offrir un accueil dans l'agence commerciale de la gare routière ;
assumer la gestion du personnel et la responsabilité des opérations de transports ;
veiller au bon état de fonctionnement des biens nécessaires à l'exploitation ;
rendre compte à l'autorité organisatrice des conditions d'exploitation, de la qualité du service rendu et de l'équilibre financier de l'exploitation, et répondre à toute demande de l'autorité délégante formulée dans le cadre de son droit d'audit permanent.
La communauté de communes prévoit des options qu'elle sera libre d'exécuter ou non au cours de la durée du contrat de délégation de service public. Ces options porteront sur :
l'organisation du service de transport à la demande y compris le service spécialisé de transport de personnes à mobilité réduite ;
la réorganisation de la desserte des communes de pierry et de moussy ;
la desserte de la zone commerciale " les forges ii ", à pierry.
Rémunération du futur délégataire:
Le délégataire devra se rémunérer directement auprès des usagers suivant les tarifs qui seront fixés dans la convention et dont les modalités d'évolution seront précisées.
Une contribution financière forfaitaire sera, par ailleurs, versée par la communauté de communes, en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposées au délégataire.
Le montant annuel de cette contribution financière forfaitaire sera arrêté à partir des engagements financiers du délégataire sur les prévisions de charges et de recettes. Ces éléments financiers seront négociés dans le cadre de la procédure de consultation.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60112000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : voir autres informations.
III.2) Capacité économique et financière : dans leur dossier de candidature, les candidats fourniront :
Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours de 3 derniers exercices ;
Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultats et annexes (feuillets cerfa n°2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans).
III.3) Capacité technique et professionnelle : voir autres informations.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP TRANSPORT 2016.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers seront transmis par tous les moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Aucun dossier ne pourra être communiqué à la personne publique par voie électronique ou par télécopie. Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.
Les plis contenant l'ensemble des documents listés à la section ils devront être déposés contre récépissé ou envoyés par voie postale par pli recommandé avec avis de réception, en 1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire sur support électronique de type cd rom ou clé usb, à l'adresse indiquée ci dessous.
Bureaux ouverts de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17 heures.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.
Mentions à porter sur l'enveloppe : " délégation du service public de transports urbains 2016 ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis ".
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Communauté de communes epernay pays de champagne, place du 13e régiment de génie
B.P. 80526-51331 Epernay Cedex
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 3 mars 2015, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation précisant la date de remise des offres, les critères d'appréciation des offres ainsi que le document définissant les " caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service ".
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Dans leur dossier de candidature, les candidats fourniront :
une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires) et l'objet de la candidature, signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
un justificatif datant de moins de 6 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait k bis) ou documents équivalents. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ;
une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-12 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en france ;
dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31janvier 2003 modifié, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment date et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat). Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Capacité technique et professionnelle :
Dans leur dossier de candidature, les candidats fourniront :
une copie de l'inscription au registre des transporteurs, donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs ou équivalent ;
une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
un mémoireprésentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à candidater à la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.
Les candidatures en groupement sont admises.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Une même entreprise ne pourra présenter toutefois une candidature à la fois :
en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements ;
en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation.
Dans leur lettre de candidature, les groupements candidats devront préciser les motifs techniques et/ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation.
En cas d'attribution de la convention à un groupement, la communauté de communes impose la forme d'un groupement solidaire pour en assurer la bonne exécution.
Avant l'examen des candidatures, tous les candidats dont le dossier serait incomplet pourront se voir demander, dans des conditions identiques, de le compléter.
Au vu des dossiers de candidature, la commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à présenter une offre au regard : de leurs garanties professionnelles et financières ; de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public ; du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Une indemnité forfaitaire, dont le montant sera précisé dans le règlement de la consultation, sera allouée à chacun des candidats ou groupements de candidats ayant présenté une offre suffisamment précise et détaillée et avec lequel une discussion utile aura été conduite, conformément à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, à l'exclusion du candidat ou groupement de candidats retenu comme délégataire.
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
Référé précontractuel selon les conditions fixées aux articles L. 551-1et suivants et r.551-1 et suivants du code de justice administrative, jusqu'à la signature du contrat.
Référé contractuel selon les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants et r.551-7 du code de justice administrative, après la signature du contrat.
Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par la jurisprudence (conseil d'etat, 4 avril 2014, tarn et garonne, requête n°358994).
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : pôle adaa, 7bis avenue de champagne, 51200 epernay.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de châlons-en-champagne, 25 rue du lycée-51036 Châlons-en-Champagne. E-mail : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr. Tél. : (+33) 3-26-66-86-87. Fax : (+33) 3-26-21-01-87. Adresse internet : http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de châlons-en-champagne, 25 rue du lycée-51036 Châlons-en-Champagne. E-mail : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr. Tél. : (+33) 3-26-66-86-87. Fax : (+33) 3-26-21-01-87. Adresse internet : http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr
V.4) Date d'envoi du présent avis : 23 décembre 2014

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