Occupation temporaire du domaine public Production et vente d’électricité à l’aide de panneaux photovoltaïques

Commune de Mauléon
la commune de Mauléon a été sollicitée pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques en toiture sur le gymnase de Saint-Aubin-de-Baubigné, sis rue du Vieux-Moulin, 79700 Mauléon. La toiture représente une superficie approximative de de 920 m2

Nom de l’organisme : commune de Mauléon, place de l’Hôtel-de-Ville, 79700 Mauléon. Représentée par M. le Maire, Pierre-Yves Marolleau.
Tél. 05 49 81 17 00.
Descriptif du projet : la commune de Mauléon a été sollicitée pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques en toiture sur le gymnase de Saint-Aubin-de-Baubigné, sis rue du Vieux-Moulin, 79700 Mauléon. La toiture représente une superficie approximative de de 920 m2.
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité, avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, susceptible d’être intéressé par l’exploitation économique du domaine public, de se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire.
Contraintes diverses :
La commune de Mauléon lance actuellement un important programme de restructuration du gymnase. À cet effet, il est notamment prévu la consolidation du bâtiment et la pose d’un bas acier pour la couverture (voir avant-projet détaillé joint à la présente publicité) sur lequel pourra être installé les futurs panneaux photovoltaïques.
Le candidat retenu devra réaliser à ses frais toutes les démarches nécessaires pour obtenir les autorisations d’urbanisme et de raccordement électrique.
L’activité ne doit pas créer de nuisances pour l’environnement à proximité et altérer le bon fonctionnement du bâtiment.
Critères d’attribution :
Les critères d’attribution pondérés sont :
- le montant de la redevance proposé (50 %) ;
- la durée de mise à disposition de la toiture (25 %) ;
- les modalités de gestion des installations par le prestataire (25 %).
Des négociations pourront être lancées avec les candidats.
La signature d’une convention entérinera le choix de la commune.
Les candidats sont informés que la collectivité se réserve la possibilité de ne pas donner suite au projet.
Caractéristiques principales de la future convention :
En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable.
La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Modalités de présentation des intérêts concurrents :
Tout porteur de projet concurrent intéressé devra se manifester auprès de la commune de Mauléon en déposant sa candidature à l'adresse URL suivante : https://demat.centraledesmarches.com
La candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier contenant a minima une note de présentation du candidat et du projet envisagé.
Si un candidat se manifeste et remet une proposition avant la date limite de réception des candidatures, la commune analysera les différentes propositions dans le cadre d’une procédure de sélection préalable et attribuera la convention d’occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la commune de Mauléon pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
Date limite de réception des réponses : le 26 juin 2024 à 12 h 00.