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Délégation de service public pour la fourrière automobile municipale

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Marché public ou privé
Référence du marché : 662049

Date de clôture estimée : 30/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (16/04/13)
7082123801
Nantes
délégation de service public pour la fourrière automobile municipale
avis d'appel public à la concurrence

1. Autorité délégante : commune de Nantes, Direction générale de la sécurité et de la tranquillité publique. Contact : Mme Sylviane Pinier. Tél. 02 40 41 94 08. Courriel : sylviane.pinier@mairie-nantes.fr
2. Objet et caractéristiques de la consultation :
2-1. Objet :

Intitulé du contrat : délégation de service public de la fourrière automobile municipale.
La délégation a pour objet les opérations d’enlèvement, de gardiennage et de restitution des véhicules mis en fourrière en application du Code de la route sur le territoire de la ville de Nantes.

2-2. Caractéristiques de la délégation : le délégataire devra assurer les missions suivantes :

1. sur réquisition 24 h/24 et 7 j/7 des autorités de police compétentes :
- enlèvement des véhicules en infraction,
- enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés.
2. gardiennage 24 h/24 et 7 j/7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière.
3. Restitution des véhicules 24 h/24 et 7 j/7, après obtention d’une mainlevée et paiement par le contrevenant.
4. Remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.

Conformément à l’article R.325-24 du Code de la route, ces missions sont incompatibles avec toute activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d’usage par le délégataire.

L’exploitation de la fourrière sera effectuée sur un site mis à disposition du délégataire dont les caractéristiques sont les suivantes : 6 700 m2, hangar de 1 415 m2 intégrant 150 m2 de bureaux sur deux niveaux.

Il appartiendra au délégataire de fournir tous les moyens utiles à sa mission
(matériel et personnel…).
À titre indicatif, la moyenne des véhicules mis en fourrière à Nantes a été de 5 000 véhicules par an (sur les 3 dernières années de 2010 à 2012).

3. Durée de la délégation : 8 ans. Le contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2014.

4. Procédure : délégation de service public en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Procédure de type «ouverte» : les candidatures et les offres sont adressées simultanément par les candidats selon les modalités précisées ci-après et dans le règlement de consultation.

5. Remise du dossier de consultation : le dossier de consultation définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations, est adressé gratuitement par courrier, ou par retrait sur place, aux candidats qui en font la demande écrite (courrier uniquement postal) adressé aux coordonnées visées ci-dessous : M. le Maire de Nantes, Direction juridique mutualisée, ville de Nantes, Nantes Métropole, 2, cours du Champ de Mars, 44923 Nantes Cedex 9. Tél. 02 40 99 23 62.
Le dossier de consultation comporte un règlement de consultation qui précise notamment le déroulement de la consultation, les modalités de présentation des offres et les critères de leur analyse.

6. Lieu et modalités particulières de dépôt des dossiers (candidatures et offres) : les candidatures et les offres devront être transmises simultanément sous pli cacheté par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception (notamment sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé) à : Direction juridique mutualisée, ville de Nantes, Nantes Métropole, 2, cours du Champ de Mars, 44923 Nantes Cedex 9, (2ème étage, porte B206) auprès de Marion Péron. Tél. 02 40 99 23 62 (du lundi au vendredi 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h). Courriel : marion.peron@nantesmetropole.fr


L’enveloppe extérieure portera l’adresse ci-dessus et la mention «délégation de service public, délégation de service public relative à la fourrière automobile municipale, ne pas ouvrir avant la séance».

Aucune mention ne permettant d’identifier le candidat ne devra apparaître sur l’enveloppe extérieure.

Ce pli contiendra deux enveloppes intérieures cachetées :

La première enveloppe intérieure devra être revêtue de la mention «candidature pour la délégation de service public de la fourrière automobile municipale», et indiquer le nom du candidat.

La seconde enveloppe intérieure devra être revêtue de la mention «offre pour la délégation de service public de la fourrière automobile municipale», et indiquer le nom du candidat.

La transmission des plis par télécopie ou par courrier électronique n’est pas autorisée.

7. Justificatifs à fournir par les candidats : les candidatures seront entièrement rédigées en langue française. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Les candidatures devront comprendre au minimum les pièces suivantes :

7.1 Capacité économique et financière, références requises :

- bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos présentés sous la forme CERFA (ou présentation équivalente pour les candidats étrangers) concernant l'ensemble de l'activité du candidat et d'autre part le domaine d'activité spécifique objet de la délégation.
- composition du capital social et liste des actionnaires.
- extrait K bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois.
- tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société.

7.2 Référence professionnelle et capacité technique, références requises :

- un document indiquant la liste des principales références dans des opérations similaires, ou activités en relation avec l’automobile, au cours des 5 dernières années ou depuis leur création pour les entreprises les plus récentes, avec notamment l’objet, le montant, l’année de réalisation, le destinataire des prestations ;
- ces références peuvent être accompagnées d’attestations de maîtres d’ouvrage publics ou privés et/ou complétées des certificats et qualifications professionnelles éventuels du candidat ;
- à défaut de références professionnelles, le candidat doit établir qu’il dispose des savoir-faire nécessaires à l’exécution de la présente délégation par tout moyen de preuve à sa convenance ;
- copie de l’agrément préfectoral prévu à l’article R.325-24 du Code de la route. Le délégataire devra disposer de cet agrément à la date de mise en service de l’exploitation ; s’il ne l’a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif du dépôt de sa demande en préfecture pour l’obtention de l’agrément.


7.3 Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

- lettre de candidature, présentant le candidat, signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants. En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire ;
- s'il est en liquidation ou en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation ;
- attestations délivrées par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (dans les conditions de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et arrêté du 31 janvier 2003) ;
- déclaration sur l’honneur que :
- le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997),
- le candidat n’est pas assujetti à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivant du Code du travail. Lorsque le candidat est assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il remet une déclaration sur l'honneur, indiquant qu’il a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée aux articles L. 5212-9 et suivants de ce code, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

7.4 Autres renseignements demandés :
- les candidats devront produire tous les documents permettant à la ville de Nantes d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer la qualité et la continuité du service public, ainsi que l'égalité de traitement des usagers devant le service public ;
- plaquette de présentation du candidat (en veillant à ne pas surcharger la candidature de documents à vocation de promotion commerciale).




8. Critères de sélection des candidatures :
- garanties professionnelles et financières ;
- respect de la législation relative à l’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L 5212-1 et suivants du Code du travail ;
- aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

9. Date limite de remise des dossiers : le jeudi 30 mai 2013 à 11 h.

10. Recours : instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6, allée Île-Gloriette, BP 24111, F-44000 Nantes Cedex 01. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr Tél. 02 40 99 46 00. Fax 02.40.99.46.58.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes, 6, allée Île-Gloriette, BP 24111, F-44000 Nantes Cedex 01.
E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr Tél. 02 40 99 46 00. Fax 02.40.99.46.58.


11. Date d’envoi à la publication : 12 avril 2013.
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