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Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Décret no 2011-1474 du 8.11.2011 II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection ...
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Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Décret no 2011-1474 du 8.11.2011

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Marché public ou privé
Référence du marché : 170759

Date de clôture estimée : 10/09/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (26/07/12)
237506-2012
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Wittenheim Cedex
+33 389528516
+33 389528510
FRANCE
Ville de Wittenheim
M. Home Antoine
Mairie
place des Malgré-Nous
68272
marchespublics@wittenheim.fr

Adresse(s) internet:

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Wittenheim Cedex
+33 389528516
+33 389528510
FRANCE
Ville de Wittenheim
cellule marchés
place des Malgré-Nous
68272
marchespublics@wittenheim.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Wittenheim Cedex
+33 389528516
+33 389528510
FRANCE
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_p7XgGSqjSn
Ville de Wittenheim
cellule marchés
place des Malgré-Nous
68272
marchespublics@wittenheim.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Wittenheim Cedex
+33 389528516
+33 389528510
FRANCE
Ville de Wittenheim
cellule marchés
place des Malgré-Nous
68272
marchespublics@wittenheim.fr


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3) Activité principale
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Décret no 2011-1474 du 8.11.2011.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 6a:
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Haut-Rhin, 68270 Wittenheim.
FRANCE
FR


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Convention de participation d'assurance prévoyance et convention de participation d'assurance santé.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance
66510000
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.8) Lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Valeur estimée de la participation financière annuelle: 75 000 EUR.
II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Début 1.1.2013. Fin 1.1.2019
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement conjoint.
III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: Respect des niveaux minima de capacité et des documents fournis à cet effet / respect des principes de solidarité fixés au titre IV du décret no 2011-1474 du 8.11.2011 et des critères de l'article 18 du décret no 2011-1474 du 8.11.2011.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.2) Capacité économique et financière
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Garantie financière: minima de fonds propres de 5 000 0000 EUR pour un organisme d'assurance / minima de fonds propres de 100 000 EUR pour les intermédiaires d'assurance garantie prudentielle: taux minima de couverture de la marge de sovlabilité de 150 % pour les organismes d'assurance / assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière pour les intermédiaires d'assurance.
III.2.3) Capacité technique
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1,2 et 20 pour les organismes d'assurance / inscription à l'orias pour les intermédiaires d'assurance.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Organisme d'assurance bénéficiant du statut juridique précisé à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984 (entreprise d'assurance régie par le code des assurances; mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité; institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale).

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
10.9.2012 - 12:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.7.2012.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Strasbourg
+33 388364466
+33 388212323
FRANCE
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
67000
greffe.ta-strasbourg@juradam.fr
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
23.7.2012
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