Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
assistance à maitrise d'ouvrage juridique, technique, administrative et financière pour les opérations d'aménagement et de promotion immobilière du territoire de Clichy-La-Garenne (92110)
le présent marché public a pour objet une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage juridique, technique, administrative et financière dans la programmation, le montage, le mode de réalisation, le mode de financement et le suivi financier des opérations d'aménagement et de promotion immobilière du territoire de Clichy-La-Garenne (92110)
lot no1 : Assistance financière et juridique dans l'exécution des traités de concession d'aménagement
clichy-La-Garenne
le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, puis R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique sans montant minimum et avec les montants maximums suivants :Montant maximum pour les deux premières années : 60 000,00 euros HT Montant maximum en cas de reconduction pour deux années supplémentaires : 40 000,00 euros HtLe montant maximum fixé au présent marché public (accord-cadre) ne donne aucun droit au titulaire et n'engage en rien le pouvoir adjudicateur
le présent marché public est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de deux années. Il pourra faire l'objet d'une reconduction tacite pour de deux années supplémentaires
lot no2 : Accompagnement dans la définition et la déclinaison d'une stratégie de planification et de financement des opérations d'aménagement
clichy-La-Garenne
le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, puis R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique sans montant minimum et avec les montants maximums suivants :Montant maximum pour les deux premières années : 150 000,00 euros HT Montant maximum en cas de reconduction pour deux années supplémentaires : 50 000,00 euros HtLe montant maximum fixé au présent marché public (accord-cadre) ne donne aucun droit au titulaire et n'engage en rien le pouvoir adjudicateur
le présent marché public est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de deux années. Il pourra faire l'objet d'une reconduction tacite pour de deux années supplémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
le marché public comporte des prestations juridiques relevant de la loi no71-1130 en date du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui réserve à certaines professions la prestation de services juridiques
les compétences suivantes sont requises : Compétences juridiques approfondies en droit de l'urbanisme, de l'environnement, de l'aménagement, de l'expropriation, commercial et fiscal (compétence assurée par un professionnel du droit (ex. Avocat) au sens de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) ; Compétences en fiscalité, finances publiques et finances privés ; Compétences en financement d'opérations d'aménagement complexes publiques et privées ; Compétences en financement d'opérations immobilières ; Compétences en économie de la construction et de l'aménagement ; Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales, des structures de l'état et des sociétés ; Des connaissances en projets de renouvellement urbain seraient appréciées
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
en conséquence du caractère contraignant du nombre de caractères pouvant être saisis, les opérateurs économiques devront prendre connaissance de l'ensemble des documents de la consultation.pour assurer une bonne coordination des prestations, le présent marché public sera attribué à un groupement d'opérateurs économiques.le marché public comporte des prestations juridiques relevant de la loi no71-1130 en date du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui réserve à certaines professions la prestation de services juridiques.la forme exigée du groupement pour l'attribution est le groupement conjoint avec mandataire non solidaire.le pouvoir adjudicateur autorise les candidats à présenter leurs candidatures et leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements.seront éliminés les candidats :- visés par les articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique ;- présentant une candidature incomplète au regard de l'article 4.1 du règlement de la consultation ;- présentant des capacités professionnelles, techniques et/ou financières manifestement insuffisantes au regard des prestations demandées au titre du présent marché public.les offres seront jugées sur la base des critères et sous-critères pondérés tels que mentionnés à l'article 5.3 du règlement de la consultation.les modalités de remise des candidatures et des offres par voie dématérialisée sont précisées dans le règlement de la consultation.il s'agit d'un avis obligatoire
-Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du marché public ; -Un référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative), le jour suivant la notification du marché public et selon les délais précisés par les articles R.551-7 et suivants du code de justice administrative ;-Un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'état, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du marché public et les modalités de sa consultation ; -Un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes détachables du contrat dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis d'attribution du marché public et durant toute la période de consultation des entreprises
