Centrale des marchés
mission d'assistance technique, juridiques et financière pour le choix du moade de gestion des aires d'acceuil des gens du voyage et l'assistance à la mise en oeuvre du mode de gestion Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique, juridique et finacière pour le choix du maode de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et assistance à la mise en oeuvre du mode de ges...
Cté d'Agglo de la porte du Hainaut 59135Wallers
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Mission d'assistance technique, juridiques et financière pour le choix du moade de gestion des aires d'acceuil des gens du voyage et l'assistance à la mise en oeuvre du mode de gestion

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1550927

Date de clôture estimée : 03/07/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/06/15)
15-82859
Avis de marché Département(s) de publication : 59 Annonce No 15-82859 Services - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté d'Agglo de la porte du Hainaut. Correspondant : alain Bocquet, site Minier de Wallers Arenberg B.P. 59 59135 Wallers. Objet du marché : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique, juridique et finacière pour le choix du maode de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et assistance à la mise en œuvre du mode de gestion . Caractéristiques principales : la passation du marché est soumise aux dispositions des articles 28 et 72 (marché passé selon une procédure adaptée) du Code des Marchés Publics. Marché de prestations intellectuelles inférieur à 90 000eurosht. Le présent marché a pour objet : -De réaliser une étude technique, économique, juridique et financière permettant à la collectivité de déterminer le mode de gestion des aires d'accueil le plus adapté à ces attentes, -D'Assister le maitre d'ouvrage dans la mise en œuvre du mode de gestion retenu (il est prévu 2 Tranches conditionnelles pour cette mission. Ces deux tranches conditionnelles sont indépendantes l'une de l'autre, leur affermissement dépendra du mode de gestion choix) Pour la présente consultation, il est prévu une décomposition en tranches. -Tranche ferme : étude pour le choix du mode gestion -Tranche conditionnelle 1 : assistance à maîtrise d'ouvrage (Amo) dans la passation d'une délégation de service public -Tranche conditionnelle 2 : assistance à maîtrise d'ouvrage (Amo) dans la passation d'un marché public de prestations et de services Il est précisé que les deux tranches conditionnelles ne sont pas cumulatives et pourront être déclenchées indépendamment l'une de l'autre. La Collectivité se réserve le droit de réaliser ou de ne pas réaliser l'une des tranches ou les deux tranches conditionnelles. Aucune indemnité de dédit ou d'attente ne sera versée au titulaire du marché en cas de retard ou de non affermissement de l'une ou l'autre ou des 2 tranches conditionnelles. Les tranches conditionnelles 1 et 2 devront être affermies dans un délai de 1 an maximum à compter du démarrage des prestations de la tranche ferme. L'affermissement de ces tranches se fera par un ordre de service Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les modalités techniques sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières. Refus des variantes . Cautionnement et garanties exigés : aucun cautionnement n'est prévu. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les paiements s'effectueront selon les règles de la comptabilité publique. Une avance est possible dans les conditions de l'article 87 du Code des Marchés Publics. Le délai global de paiement est de 30 jours, conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics suivant la date de réception de la facture. Les paiements s'effectueront suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 98 du Code des Marché Publics. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives et des factures à la caph. A défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus, il sera fait application du décret no2013- 239 du 29 mars 2013. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés . Unité monétaire utilisée, l'euro . Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Autres renseignements demandés : - Autres renseignements demandés : conformément aux articles 43, 44 et 45 du CMP, il est demandé de produire les renseignements et documents suivants : 1)situation juridique a) Une déclaration d'intention de soumissionner précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise (ou des entreprises en cas de groupement) et précisant la personne habilitée à engager l'entreprise dûment datée et signée, et habilitation(s) du mandataire en cas de candidature groupée, à signer seul l'acte d'engagement ou le formulaire Dc1 , b) La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, c) Une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant : -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 433-2 alinéa 2,434-9 alinéa 8, 434-9-1 alinéa 2,435-3,435-4,435-9, 435-10,441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9, 445-1 et 450-1 ;ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne,; - Autres renseignements demandés : -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne, -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1,L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne, -ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, -ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, -ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;; - Autres renseignements demandés : -avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, -être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. -que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du Code du Travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France, -fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R 3243-1 du Code du Travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger, -que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts; - Autres renseignements demandés : d) l'habilitation expresse de la personne pouvant engager l'entreprise. En cas de groupement, il convient de transmettre l'habilitation du mandataire à engager tous ses co-traitants. 2)capacité économique et financière e) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux, objet du présent marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.; - Autres renseignements demandés : f)Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, G)Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, H)La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Chaque candidat présentera une liste de ses références récentes dans le cadre de la mission d'amo dans la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. I)La preuve d'une assurance pour les risques professionnels,; - Autres renseignements demandés : 4) Niveau de capacité professionnelle : Les candidats devront justifier au minimum des capacités professionnelles suivantes. ojuridiques et financières : maîtrise et expériences confirmées des procédures en marchés publics et délégation de service public, contrats et montage dans la gestion des services publics, compétence en droit public, otechniques : expertises et expériences confirmées pour des opérations de technicité et similaires à celle de l'objet de la présente consultation. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - la valeur technique de l'offre, analysée au travers du mémoire technique : 70 %; - le prix des prestations : 30 %. Type de procédure : procédure adaptée. Date limite de réception des offres : 3 juillet 2015, à 12 heures. Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements : Renseignements complémentaires : 1.aucune option au sens du droit communautaire n'est prévue au titre du présent marché. 2. Délai d'exécution Le présent marché prend effet à compter de sa notification au titulaire, valant ordre de service de démarrage des prestations de la tranche ferme. Le titulaire est tenu de réaliser la tranche ferme avant le 30 octobre 2015. La durée de la tranche conditionnelle 1 est de 2 ans à partir de son affermissement. La durée de la tranche conditionnelle 2 est de 12 mois maximum à partir de son affermissement. 3.Négociation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les prestataires ayant remis une offre. 4. Renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard six (6) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au Maître d'ouvrage. Tout courrier devra être adressé à M. le président de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut adressée par télécopieur au 03.27.09.92.84 ou transmis via le Profil Acheteur du Pouvoir Adjudicateur. Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises candidates. Pour obetenir des renseignements complémentaires, les candidats devront s'adresser du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Pour les renseignements techniques : Mme Emilie TONNELLIER - tél. 03.27.19.89.94 Pour les renseignements administratifs : - M. Arnaud COUTURIER - tél. 03.27.09.92.32 - M. Gérald MATHIEU - tél.03.27.09.92.67 - Mme Cécile LINQUETTE - tél .03.27.48.49.93. - Mme Virginie HAYEZ - tél : 03.27.09.97.58 . Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Les dossiers de consultation sont remis gratuitement: -Soit en le téléchargeant à l'adresse suivante : https://marchespublics.agglo-porteduhainaut.fr -Soit en effectuant une demande par télécopie au 03.27.09.92.84 en précisant l'objet de la consultation La société se verra alors transmettre le dossier sous version Cd-Rom, sauf demande expresse mentionnant une demande papier. -Soit sur place contre récépissé à l'adresse suivante : Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut Pôle Aménagement du Territoire/ Service Habitat Zi du Plouich Rue du Commerce, bâtiment 8 (ex D7), 59590 Raismes (entre 9 h et 12 h et entre 14h et 17 h). Conditions de remise des offres ou des candidatures : lles candidats peuvent choisir entre les modes de remise des offres suivants : -Soit par voie postale par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut Pôle Aménagement du Territoire/ Service Habitat Site Minier de Wallers Arenberg Rue Michel Rondet - B.P. 59 59135 Wallers -Soit par dépôt contre récépissé aux heures suivantes de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi à l'adresse suivante : Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut Pôle Aménagement du Territoire/ Service Habitat Zi du Plouich - bâtiment 8 (ex D7), 59590 Raismes. La transmission des offres par voie dématérialisée n'est pas autorisée Les modalités de remise des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 juin 2015
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