Délégation de service public de la gestion de l'accueil périscolaire des enfants et des accueils extrascolaires

1.1.

Acheteur

Nom officiel: MAIRIE DE VOREPPE

Adresse électronique: commande-publique@ville-voreppe.fr

Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale

2.1.

Procédure

Titre: Délégation de service public de la gestion de l'accueil périscolaire des enfants et des accueils extrascolaires

Description: Les principales missions à la charge du Délégataire sont les suivantes : - l'accueil des enfants dans des conditions de sécurité sanitaire et physique, l'approvisionnement et le service de repas au centre de loisirs, les transports pendant les sorties et les séjours, - la gestion des inscriptions, de la facturation aux familles et des encaissements, la gestion des impayés ; - l'obtention et le maintien des agréments des accueils, la prise en charge des déclarations, y compris avec la CAF, nécessaires au vu de la législation en vigueur au jour de la signature du contrat et celles pouvant être instituées au-delà et jusqu'à l'issue du contrat, - le recrutement, l'encadrement, la formation et la rémunération d'un personnel suffisant en qualité et en quantité pour satisfaire à l'encadrement des effectifs d'enfants accueillis, - la conception des programmes d'animation conformément au projet éducatif, la programmation et l'organisation des activités, la mobilisation des intervenants extérieurs, l'organisation de sorties et d'événements festifs, - la promotion des services et la communication vers les familles, l'enregistrement des inscriptions, le suivi des présences, la facturation et la perception du prix des activités et le contrôle des encaissements, - la programmation et l'organisation des séjours prévus par le contrat, l'inscription des enfants et la facturation des participations des familles, - le suivi des fréquentations des accueils, la production régulière des indicateurs demandés par la Caf et par la Ville dans le cadre de son contrat, la production de points d'étapes et d'un rapport annuel conforme aux dispositions contractuelles, la participation aux réunions des instances de pilotage du contrat. Le Délégataire a l'obligation de reprendre l'ensemble du personnel nécessaire à l'exécution des missions, qui y a été affecté par l'opérateur précédent, ainsi que les agents publics qui ont été mis à disposition par la Ville de Voreppe

Identifiant de la procédure: 969f5b6a-bb12-46c8-8cbf-88d4e631aead

Identifiant interne: S-PF-70749

2.1.1.

Objet

Nature du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 92331210 Services d'animation pour enfants

Nomenclature supplémentaire (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

2.1.3.

Valeur

Valeur estimée hors TVA: 4 500 000,00 EUR

2.1.4.

Informations générales

Informations complémentaires: Nom et adresse officiels de l'entité adjudicatrice : ville de Voreppe, Numéro national d'identification : 21380565800159, 1 place Charles De Gaulle, Cs 40147, 38341, Voreppe, F, Téléphone : (+33) 4 76 50 47 39, Courriel : commandepublique@ville-voreppe.fr , Fax : (+33) 4 76 50 47 48, Code Nuts : Frk24 Adresse(s) internet : Adresse principale : https://www.ville-voreppe.fr/intranet/ Adresse du profil acheteur : https://ledauphine.marchespublics-eurolegales.com Correspondant : Le Maire Adresse auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus: I.4) Type de pouvoir adjudicateur Autorité régionale ou locale I.6) Activité principale (avis publié par un pouvoir adjudicateur) Services généraux des administrations publiques Section Ii : Objet Ii.1) étendue du marché Ii.1.1 Intitulé: Délégation de service public de la gestion de l'accueil périscolaire des enfants et des accueils extrascolaires Ii.1.2. code Cpv : 92331210 Classification principale 92331210-5 Services d'animation pour enfants Ii.1.3) Type de marché ? Services Ii.1.4. Description succincte Le Délégataire assure l'accueil des enfants scolarisés dans les écoles de la ville pour les temps périscolaires et extrascolaires, et la gestion des inscriptions, de la facturation aux familles et des encaissements, la gestion des impayés. Ii.1.5)Valeur totale estimée : Valeur hors Tva : 4 500 000 M euro(s)Ii.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non Ii.1.7) Valeur totale : Valeur hors Tva : 4 821 935 euro(s) Ht Ii.2 Description Ii.2.1 Intitulé: Délégation de service public de la gestion de l'accueil périscolaire des enfants et des accueils extrascolaires Ii.2.3. Lieu d'exécution Code Ntus Frk24 Lieu principal d'exécution : le territoire de la Commune de Voreppe Ii.2.4 Description des prestations Les principales missions à la charge du Délégataire sont les suivantes : - l'accueil des enfants dans des conditions de sécurité sanitaire et physique, l'approvisionnement et le service de repas au centre de loisirs, les transports pendant les sorties et les séjours, - la gestion des inscriptions, de la facturation aux familles et des encaissements, la gestion des impayés ; - l'obtention et le maintien des agréments des accueils, la prise en charge des déclarations, y compris avec la Caf, - le recrutement, l'encadrement, la formation et la rémunération d'un personnel suffisant en qualité et en quantité pour satisfaire à l'encadrement des effectifs d'enfants accueillis, - la conception des programmes d'animation conformément au projet éducatif, la programmation et l'organisation des activités, la mobilisation des intervenants extérieurs, l'organisation de sorties et d'événements festifs, - la promotion des services et la communication vers les familles, l'enregistrement des inscriptions, le suivi des présences, la facturation et la perception du prix des activités et le contrôle des encaissements, - la programmation et l'organisation des séjours prévus par le contrat, l'inscription des enfants et la facturation des participations des familles, - le suivi des fréquentations des accueils, la production régulière des indicateurs demandés par la Caf et par la Ville dans le cadre de son contrat.) ; Ii.2.5) Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous (les critères d'attribution devront être donnés par ordre décroissant d'importance) : 1. Cohérence des comptes prévisionnels, crédibilité des hypothèses de fréquentation et de recettes propres, montant de la compensation financière annuelle pour obligations de service public : 40% 2. Qualité des projets d'accueil et d'animation, en adéquation avec les attentes de la Collectivité : 30% 3. Cohérence des dispositions en matière de gestion des ressources humaines, maintien des taux d'encadrement, plan de formation : 10% 4. Maîtrise de l'organisation logistique des accueils, qualité de la restauration, de l'organisation des transports, de l'entretien des locaux et du matériel : 10% 5. Cohérence des dispositions en matière de gestion des relations avec les familles et avec la collectivité : 10% Ii.2.7 Durée de la Concession 60 mois Ii.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non Section Iv : Procédure Iv.1) Description Iv.1.1) Forme de la procédure ? Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession Iv.2) Renseignements D'Ordre Administratif Iv2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure - B.O.A.M.P. : n° Avis n° 25-42556 envoyé à la publication le 14 avril 2025, - Joue : Annonce n°249305-2025 Jo S 75/2025, envoyé à la publication le 16 avril 2025, - Profil acheteur Section V: Attribution de concession V.2) Attribution de concession : V2.1) Date de la décision d'attribution de la concession: (jj/mm/2021 Indiquer Date De Signature) V2.2) Informations sur les offres : Nombre d'offres reçues: [1 ] Nombre d'offres reçues de la part de Pme: [ 1] (Pme - telle que définie dans la recommandation 2003/361/Ce de la Commission) Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres états membres de l'Ue: [0 ] Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'états non membres de l'Ue: [0 ] Nombre d'offres reçues par voie électronique: [ 1 ] La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques ? non V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire Ifac 53 rue du Révérend Père Christian Gilbert 92600 Asnieres Etablissement qui exécutera : Ifac Animation Rhône-Alpes 6 rue du Cornillon 38120 Fontanil Cornillon Le concessionnaire est une Pme : Oui V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors Tva) - Valeur initiale totale estimée de la concession: 4 500 000 euro(s) Ht - Valeur totale de la concession : 4 821 935 euro(s) Ht - Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers: 993 977,93 euro(s) Ht_ - Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: 2 967 470 euro(s) Ht Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive : : autres avantages financiers accordés par la Caf : 860 487 euro(s) Ht Section Vi: Renseignements complémentaires Délibération du Conseil municipal en date du 11décembre 2025 approuvant le choix du délégataire et autorisant le Maire à signer la convention Sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de nature industrielles et commerciales, la convention de délégation de service public et ses annexes peuvent être consultées sur demande écrite au siège de la Commune de Voreppe, 1, place Charles de Gaulle - Cs 40147 - 38 341 Voreppe Cedex, aux jours et heures d'ouverture : lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, mardi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h, mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, jeudi de 8h30 à 12h. Fermé l'après-midi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h. La demande écrite de consultation peut être adressée au service de la Commande publique de la Commune Voreppe, soit par voie postale à l'adresse postale visée ci-dessus, soit par courriel : commande-publique@ville-voreppe.fr Vi.4) Procédures De Recours Vi.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr , Fax : (+33) 4 76 42 22 69 Vi.4.3) Introduction de recours Recours en application de l'article L 551-13 (recours contractuel) du code de justice administrative dans les délais prévus à l'article R 551-7 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ouvert aux tiers, exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées de la conclusion du contrat. Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat exercé dans délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Base juridique:

Directive 2014/23/UE

5.1.

Lot: LOT-0000

Titre: Délégation de service public de la gestion de l'accueil périscolaire des enfants et des accueils extrascolaires

Description: Les principales missions à la charge du Délégataire sont les suivantes : - l'accueil des enfants dans des conditions de sécurité sanitaire et physique, l'approvisionnement et le service de repas au centre de loisirs, les transports pendant les sorties et les séjours, - la gestion des inscriptions, de la facturation aux familles et des encaissements, la gestion des impayés ; - l'obtention et le maintien des agréments des accueils, la prise en charge des déclarations, y compris avec la CAF, nécessaires au vu de la législation en vigueur au jour de la signature du contrat et celles pouvant être instituées au-delà et jusqu'à l'issue du contrat, - le recrutement, l'encadrement, la formation et la rémunération d'un personnel suffisant en qualité et en quantité pour satisfaire à l'encadrement des effectifs d'enfants accueillis, - la conception des programmes d'animation conformément au projet éducatif, la programmation et l'organisation des activités, la mobilisation des intervenants extérieurs, l'organisation de sorties et d'événements festifs, - la promotion des services et la communication vers les familles, l'enregistrement des inscriptions, le suivi des présences, la facturation et la perception du prix des activités et le contrôle des encaissements, - la programmation et l'organisation des séjours prévus par le contrat, l'inscription des enfants et la facturation des participations des familles, - le suivi des fréquentations des accueils, la production régulière des indicateurs demandés par la Caf et par la Ville dans le cadre de son contrat, la production de points d'étapes et d'un rapport annuel conforme aux dispositions contractuelles, la participation aux réunions des instances de pilotage du contrat. Le Délégataire a l'obligation de reprendre l'ensemble du personnel nécessaire à l'exécution des missions, qui y a été affecté par l'opérateur précédent, ainsi que les agents publics qui ont été mis à disposition par la Ville de Voreppe

Identifiant interne: S-PF-70749

5.1.1.

Objet

Nature du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 92331210 Services d'animation pour enfants

Nomenclature supplémentaire (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

5.1.3.

Durée estimée

Date de début: 01/01/2026

Durée: 60 Mois

5.1.6.

Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.10.

Critères d’attribution

Critère:

Type: Qualité

Description: Cohérence des comptes prévisionnels, crédibilité des hypothèses de fréquentation et de recettes propres, montant de la compensation financière annuelle pour obligations de service public