Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
accord-Cadre mono-attributaire relatif à l'assistance à maitrise d'ouvrage pour la création d'un pôle de réemploi et de recyclage sur la commune de Carnac
le présent accord-cadre à marchés subséquents porte sur l'assistance à maitrise d'ouvrage pour la création d'un pôle de réemploi et de recyclage sur la commune de Carnac
parc d'activités de Montauban - 56340 Carnac
le présent accord-cadre à marchés subséquents porte sur l'assistance à maitrise d'ouvrage pour la création d'un pôle de réemploi et de recyclage sur la commune de Carnac.
Les prestations décrites ci-dessous pourront être confiées à l'opérateur économique titulaire de l'accord cadre au titre des marchés subséquents qui seront conclus ultérieurement en fonction de la survenance des besoins sans que celles-ci ne soient exhaustives :
- etudes préalables et élaboration de plusieurs scénarios,
- analyse technico-économique de 3 scénarios,
- finalisation du scénario retenu et rédaction du programme définitif,
- rédaction d'un Dossier de consultation des entreprises (Dce) de maîtrise d'oeuvre,
- accompagnement pendant les procédures de consultation de maîtrise d'oeuvre,
- etudes de conception et réalisation des études administratives (Icpe) et techniques,
- etudes environnementales complémentaires, notamment :
- dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau,
- dossier de déclaration d'intention,
- dossier de concertation préalable,
- demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact,
- etude d'impact environnemental,
- etude d'incidence Nature 2000 ,
- etude d'impact acoustique initiale selon la norme NFS 31-010 de décembre 1996 Avenant no1 de décembre 2008 " Caractérisation et mesurage des bruits dans l'environnement " (ou équivalent)
- dossier d'enquête publique,
- réalisation éventuelle d'un dossier de concertation préalable avec garant,
- accompagnement pendant les procédures de consultation des entreprises de travaux,
- accompagnement au suivi des travaux et aux opérations de réception,
- accompagnement autres procédures.
les prestations pouvant être réalisées au titre de cet accord-cadre sont définies dans le CCTP de l'accord-cadre.
L'accord-cadre établit les termes régissant les marchés conclus sur son fondement, dits "Marchés subséquents".
Les marchés subséquents ont vocation à être conclus au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les dispositions générales sont fixées dans l'accord-cadre et les dispositions particulières à chaque étude seront indiquées dans chaque marché subséquent.
Des documents écrits relatifs aux marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution de la prestation demandée qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre.
Le prestataire ou groupement de prestataires devra disposer des compétences nécessaires à la réalisation des prestations, à savoir des compétences en :
- directeur(-Trice) de mission,
- chef(Fe) de projets,
- ingénieur(E) d'études gestion des déchets ménagers,
- technicien(Ne) d'études gestion des déchets ménagers,
- spécialiste en collecte en déchèterie, en gestion et optimisation des flux et en traitement des déchets ménagers,
- spécialiste en réemploi et économie circulaire,
- spécialiste en étude réglementaire environnement (dossier ICPE, loi sur l'eau, étude d'impact, Natura 2000, etc) ,
- spécialiste en architecture ,
- spécialiste en génie civil ,
- spécialiste en voirie et réseaux ,
- spécialiste en urbanisme ,
- spécialiste naturaliste.
Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-7 et R2162-9 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de la conclusion de marchés subséquents auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins.
l'accord-cadre est conclu pour une période de 48 mois, à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit.
les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, dans les limites suivantes :
- montant minimum : Pas de montant minimum
- montant maximum : 300 000,00 euro (H.T.).
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire Dc1 ou forme libre)
en cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; cas visés dans le formulaire Dc1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Toutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- le justificatif de l'inscription de l'architecte au tableau de l'ordre des Architectes.
dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
pas de niveau minimum exigé
dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants :
- une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.
pas de niveau minimum exigé
l'architecte doit être inscrit à l'ordre des architectes en vertu des dispositions de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Section IV: Procédure
rue du Danemark, 56 400 Auray
représentants du pouvoir adjudicateur
Section VI: Renseignements complémentaires
accord-Cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de marchés subséquents engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1-1°, R2161-2 à R2161-5, R2162-2 alinéa 1, R2162-7 à R2162-9 du Code de la commande publique (Ccp).
Le titulaire de l'accord-cadre devra produire, s'il ne refuse pas le versement de l'avance pour chaque marché subséquent, une garantie à première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de versement de celle-ci. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie. Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP de l'accord-cadre. Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique. Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros Financement public : les prestations seront payées sur le budget annexe de la Communauté de Communes, qui pourra bénéficier de subventions de la Région Bretagne. Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement. Forme imposée pour l'attribution : Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements. Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Les candidats peuvent présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des pièces (Cf. Art 5 du règlement particulier de la consultation).
Préalablement au dépôt d'une offre, une visite du site, libre et au choix du candidat, est recommandée et non obligatoire.
Cette visite pourra s'effectuer, au choix du candidat, aux dates et horaires d'ouverture de la déchèterie actuelle. Les parcelles adjacentes concernées par le projet sont également accessibles et non clôturées.
la présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet :
- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du cja.
- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
- le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
