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Assainissement collectif de la ZAC de la Gaultière, Châteaubourg-Domagné Vitré Communauté Assainissement collectif de la ZAC de la Gaultière, Châteaubourg-Domagné Délégation de service public Section I. Pouvoir adjudicateur I.1. Nom, adr...
Vitré Communauté 35506
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Assainissement collectif de la ZAC de la Gaultière, Châteaubourg-Domagné

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Marché public ou privé
Référence du marché : 323325

Date de clôture estimée : 04/02/11
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (21/12/10)
7039593601
Vitré Communauté
Assainissement collectif de la ZAC de la Gaultière, Châteaubourg-Domagné
Délégation de service public
Section I. Pouvoir adjudicateur
I.1. Nom, adresses et point(s) de contact : Vitré Communauté, 16 bis, boulevard des Rochers, BP 20613, à l'attention de M. le Président, F-35506 Vitré, tél. (+33) 2 99 74 52 61, fax (+33) 2.99.74.79.26.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://vitrecommunaute.org
Adresse du profil d'acheteur : https://marches.e-megalisbretagne.org.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).
I.2. Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) : collectivité territoriale.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
Section II. Objet du marché
II.1. Description :
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : délégation de service public d'assainissement sur la ZAC de la Gaultière. Le contrat objet de la mise en concurrence n'est pas un marché public, mais une délégation de service public (loi n o 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée. Articles L. 1411-1 à L. 1411-8 ; R. 1411-1 à R. 1411-2 ; D. 1411-3 à D. 1411-5 et R. 1411-6 du Code général des collectivités territoriales.
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services : services.
Catégorie de service : n o 16.
Lieu principal de prestation : ZAC de la Gaultière, 35220 Châteaubourg.
Code Nuts : FR523.
II.1.3. L'avis implique :
II.1.4. Informations sur l'accord-cadre :
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat/des achats : délégation de service public, de type affermage, pour l'exploitation du système d'assainissement collectif de la ZAC de la Gaultière et du système de distribution d'eau industrielle situé sur les communes de Domagné et Châteaubourg. Le futur contrat de délégation prendra effet le 1 er juin 2011 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) pour une durée de 10 ans.
II.1.6. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90480000.
II.1.7. Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.1.8. Division en lots :
Division en lots : non.
II.1.9. Des variantes seront prises en considération :
II.2. Quantité ou étendue du marché :
II.2.1. Quantité ou étendue globale :
Assiette de facturation (estimation des entreprises raccordées au 1 er juin 2011) :
Nombre d'usagers : 2.
Volume de l'assiette de facturation : 1 600 m3/an environ.
Convention avec les industriels : à établir.
Ouvrages à exploiter :
_ Station bioréacteur à membrane : 320 EH, traitement des boues par lits à rhizophytes.
_ Linéaire du réseau : conduite gravitaire : 1 400 ml ; conduite de refoulement : 750 ml ; branchements : 11 ; postes de refoulement : 1 poste de 8 m3/j.
_ Dispositif de régulation du rejet.
_ Réseau de distribution de l'eau industrielle : canalisation : 1 280 ml ; branchements : 11.
II.2.2. Options :
II.3. Durée du marché ou délai d'exécution :
Section III. Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1. Conditions relatives au contrat :
III.1.1. Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
III.1.3. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
III.1.4. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
III.2. Conditions de participation :
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
_ Identification du candidat (raison sociale, coordonnées...).
_ Lettre de candidature motivée.
_ Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n o 97-638 du 31 mai 1997 : certificat attestant que le candidat est en règle vis à vis de ses obligations fiscales et sociales ; attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail.
_ Attestation sur l'honneur que le candidat respecte les dispositions relatives à l'article L. 323-1 et suivants du Code du travail (application de la loi sur le handicap).
III.2.2. Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
_ Renseignements relatifs à la structure juridique et à la capacité financière du candidat, notamment la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'exploitation eau et assainissement des trois dernières années ; les candidats n'ayant pas atteint trois années d'exercice donneront les documents relatifs à l'euro(s) année(s) d'exercice, les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour les engager.
_ Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
III.2.3. Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
_ Justification des compétences et note sur l'expérience acquise dans le domaine de la gestion d'un service public de même nature.
_ Moyens dont dispose le candidat pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant les services publics.
III.2.4. Marchés réservés :
III.3. Conditions propres aux marchés de services :
III.3.1. La prestation est réservée à une profession particulière :
III.3.2. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
Section IV. Procédure
IV.1. Type de procédure :
IV.1.1. Type de procédure : restreinte.
IV.1.2. Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : les candidats seront sélectionnés suivant la conformité de leur dossier de candidature ; ils seront notamment appréciés au vue des critères suivants :
_ Capacité professionnelle et financière à garantir la bonne exploitation du service public d'assainissement et de redistribution de l'eau industrielle.
_ Capacité d'assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Les candidats retenus recevront par la suite un document de consultation leur permettant de présenter leur offre. Les critères de jugement des offres des candidats seront définis dans le dossier de consultation.
IV.1.3. Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2. Critères d'attribution :
IV.2.1. Critères d'attribution : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2. Une enchère électronique sera effectuée :
IV.3. Renseignements d'ordre administratif :
IV.3.1. Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 10FS12.
IV.3.2. Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : le 4 février 2011, 12 h.
IV.3.5. Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français.
IV.3.7. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres :
Section VI. Renseignements complémentaires
VI.1. Il s'agit d'un marché périodique :
VI.2. Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
VI.3. Autres informations :
L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française.
Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L'enveloppe intérieure regroupera l'ensemble des pièces demandées et portera les mentions suivantes : «Candidature pour la délégation de service public d'assainissement ZAC de la Gaultière».
L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'engarantir la confidentialité.
Les candidatures pourront également être déposées contre récépissé à l'adresse suivante : Vitré communauté, service des marchés, 16 bis, boulevard des Rochers, 35500 Vitré.
Horaires d'ouverture au public : 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 30 du lundi au vendredi.
Date d'envoi du présent avis au Joue et au Boamp : le 17 décembre 2010.
VI.4. Procédures de recours :
VI.4.1. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte, F-35000 Rennes.
VI.4.2. Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
_ Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat.
_ Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le Président, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille.
L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer et à quatre mois s'il demeure à l'étranger.
Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
VI.4.3. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
VI.5. Date d'envoi du présent avis : le 17 décembre 2010.
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