1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CA Provence Verte
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: M.2025-08 : CONTRAT DE PERFORMANCE DE COLLECTE DES DECHETS - CAPV
Description: Le présent marché a pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (centre-ouest Var) y compris toutes les actions annexes permettant d'atteindre les objectifs de performance fixés par l'acheteur. Le contexte du Contrat de performance de collecte des déchets est le suivant : la Collectivité souhaite développer sa politique de prévention de manière plus large et en lien avec d'autres partenaires, notamment le futur Titulaire. En effet, la Collectivité mène depuis plusieurs années des actions de prévention et a été lauréate de plusieurs appels à projets : Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage (2015-2018), Territoire Economie Circulaire (2019-2022). La Collectivité s'entoure d'acteurs associatifs et de l'économie sociale et solidaire pour mener à bien certaines actions (Ecoscience Provence, La Courtoise ressourcerie...). Elle a désormais pour volonté d'impliquer le futur Titulaire afin d'atteindre un objectif commun de réduction des déchets, d'autant plus dans un contexte régional de traitement des déchets très tendu. La Collectivité souhaite donc saisir l'opportunité d'un dialogue compétitif permettant de : - Définir et développer des solutions de nature à répondre à ses besoins. - Bénéficier de leurs expertises, retours d'expérience, des dernières innovations... - Intégrer des objectifs de performance aussi bien en termes de qualité du service rendu, de réduction des quantités de déchets et de sensibilisation. - S'inscrire dans une démarche permettant d'offrir un service de qualité à des coûts maîtrisés. C'est le cas dans le cadre de la présente procédure, puisque le projet induit de faire bouger les lignes entre prévention et gestion en repensant le modèle économique actuellement fondé sur une logique de volume pour les opérateurs économiques qui n'incite pas à la prise en compte de la prévention. L'objectif final du contrat est de tendre vers une solution globale intégrée prévention ET gestion permettant notamment : - De réduire significativement les déchets collectés, - D'inciter à la consommation de matériaux réutilisables, - De redéfinir une performance d'usager portant sur les effets utiles, - D'améliorer la qualité du tri et la collecte des produits recyclables, - D'intégrer, au modèle de rémunération, une part liée à la performance. Ce modèle contractuel induit forcément de pouvoir dialoguer avec les candidats admis à y participer, en vue de définir et développer la solution globale de collecte, sur la base de laquelle les candidats seront invités à remettre une offre. Le dialogue compétitif présente l'avantage de conférer une vision plus complète et comparative des solutions technique, financières et juridiques que le marché peut offrir, puisque les offres ne sont pas, dès le début, enfermées dans des spécifications techniques trop précises. Enfin, le dialogue compétitif se veut être une procédure favorisant l'innovation et encourageant les candidats à établir des offres en fonction de leur expérience et des technologies qu'ils maîtrisent. La durée d'exécution des prestations, objet du contrat, est fixée à 7 ans, à compter de la réception par le Titulaire de la notification de l'ordre de service de démarrage des prestations, dont la date prévisionnelle est le 01/01/2027. Le marché n'est pas reconductible.
Identifiant de la procédure: e1428395-c9f6-4ca9-8bdd-c90952d13f5b
Identifiant interne: M.2025-08
Type de procédure: Dialogue compétitif
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure de passation utilisée est : le dialogue compétitif. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-4, R. 2124-5 et R. Cette procédure est passée en vertu des dispositions de l'article R2124-3 en son 4°, à savoir que le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon le dialogue compétitif notamment "lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent".2161-24 à R. 2161-31 du Code de la commande publique. La procédure est décomposée en deux phases distinctes : - Une phase de candidature au terme de laquelle les candidats sélectionnés seront admis à dialoguer ; - Une phase de remise d'offres et de dialogue(s), au terme de laquelle l'attributaire sera choisi
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: BRIGNOLES
Code postal: 83170
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Informations complémentaires: Lieux d'exécution : Le secteur "collecte" de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, soit les 28 communes.
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Contrat de performance de collecte des déchets
Description: Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : L'allotissement n'est pas adapté au contrat de performance de la collecte des déchets : le marché est construit autour d'objectifs de performance globaux liés tant à la pré-collecte, la collecte qu'à la prévention des déchets. Il ne peut être rattachés qu'à un titulaire unique, porteur de l'ensemble.
Identifiant interne: UNIQUE
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90511200 Services de collecte des ordures ménagères, 90511100 Services de collecte de déchets solides urbains
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: BRIGNOLES
Code postal: 83170
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Informations complémentaires: Lieux d'exécution : Le secteur "collecte" de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, soit les 28 communes.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 7 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: Ce marché inclut - La collecte des déchets en bacs et en colonnes. - Les prestations de lavage des contenants (bacs collectifs et colonnes). - La fourniture et la livraison des bacs individuels et collectifs et des abris bacs pour les biodéchets. - La maintenance des bacs, des colonnes et des abris bacs biodéchets. - La mise en place d'actions de sensibilisation. - La mise en place d'actions de prévention. - Des prestations annexes liées à la gestion des déchets : Mise à disposition de bacs de collecte des manifestations et de poubelles de tri / Accompagnement à la gestion de la relation usager en lien avec la gestion des collectes.
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La sélection des candidats se fera conformément aux articles R. 2144-1 et suivants du Code de la commande publique. Les critères retenus pour la sélection des candidatures sont les suivants : Capacités techniques appréciées au regard des : - Effectifs annuels du candidat et du taux d'encadrement sur les 3 derniers exercices - Effectifs de l'équipe projet - Moyens matériels, outillages et équipements Capacités professionnelles appréciées au regard de la qualité et de la pertinence des références en lien avec l'objet du marché. Compétences économiques et financières appréciées au regard du chiffre d'affaires global et de celui réalisé dans le domaine d'activité faisant l'objet du marché. Le titulaire du marché est soumis à la reprise obligatoire de personnels issus du secteur privé (article L1224 du code du travail) et du secteur public (article 15 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983). Les détails et spécificités de la reprise de ces personnels sont précisés dans le CCAP (article 1.8) et ses annexes. Afin de permettre au Titulaire d'optimiser la mise en oeuvre des prestations objet du présent marché, l'acheteur a prévu la mise à disposition de terrain et de locaux, pour utilisation en tant que base-vie, situés à St Maximin-la-Sainte-Baume (article 1.9 CCAP). L'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP (articles 3.2, 4 et 5). Les contenants de collecte (bacs et abris-bacs) du présent marché, feront l'objet d'une garantie de 5 ans minimum (article 3.8 CCAP). Le marché ayant pour objet la gestion de la collecte des déchets, il est intimement lié à la salubrité publique. De ce fait, le titulaire doit prévoir les mesures et modalités de gestions particulières afin d'assurer au mieux la continuité du service public, quel que soit le problème ou le cas de figure rencontré (article 3.12 CCAP). Les prestations sont rémunérées à la fois par application de prix forfaitaires et par application aux quantités réellement exécutées de prix unitaires. Le détail des sommes affectées par le Titulaire au financement des dépenses de prévention est retracé par le Titulaire dans un compte bancaire spécifique intitulé " Compte Prévention " (article 8 CCAP). Conformément aux prescriptions des articles R.2191-3 à R.2191-19 du Code de la commande publique et de l'article 11 du CCAG-FCS : l'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Fournitures Courantes et Services. Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées par mandat administratif, dans un délai global de 30 jours maximum à compter de la date de réception des demandes de paiement. Des clauses de réexamen sont définies à l'article 13 du CCAP. Le suivi de la performance (Bonus-Malus) est défini à l'article 15 du CCAP. Déroulement du dialogue (à titre informatif) : pour rappel, un règlement de consultation spécifique à cette phase sera fourni aux candidats retenus pour le dialogue. Prime : Sans objet. Calendrier : A titre purement informatif, le calendrier prévisionnel de la procédure est le suivant : Avis d'appel public à candidature : Mai 2025 Sélection des candidatures, envoi de l'invitation à participer au dialogue et demande de remise d'une offre initiale : Juin 2025 Remise des offres initiales : Septembre 2025 Période de dialogue(s) : Octobre 2025 à Novembre 2025 Clôture du dialogue et invitation à remettre une offre finale : Novembre 2025 CAO : Janvier 2026 Bureau communautaire Fin janvier 2026 Notification prévisionnelle du marché : Fin février 2026 Démarrage du marché : 1er Janvier 2027. La possibilité d'effectuer une visite des sites ne sera ouverte qu'aux candidats admis à participer au dialogue (à l'issue du processus de la phase candidature). Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://www.caprovenceverte.e-marchespublics.com Cette demande doit intervenir au plus tard 12 jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures (soit jusqu'au mercredi 04 juin 2025 12h00).
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: Renseignements concernant la candidature et la situation juridique de l'entreprise : Lettre de candidature : Etablie de préférence sur le modèle DC1 prérempli, (joint au DCE) OU sur un document équivalent Déclaration du Candidat : Etablie de préférence sur le modèle DC2 prérempli, (joint au DCE) OU sur un document équivalent Déclaration sur l'honneur (modèle prérempli, joint au DCE ou document(s) équivalent(s)), dûment datée et signée, pour justifier que le candidat (ainsi que ses co-traitants et sous-traitants) : - N'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, - Respecte l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail, - A satisfait à ses obligations fiscales et sociales. La copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat (ou ses co-traitants et sous-traitants) est en redressement judiciaire Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat : Si le signataire est le représentant légal de l'opérateur économique : - Le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, faisant clairement apparaître son identité, - ou toute autre pièce (statuts de la société, etc.) justifiant valablement la qualité de représentant légal de la société du signataire. Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'opérateur économique : - Le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la capacité du signataire à représenter l'opérateur économique, - Et le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre de commerce faisant clairement apparaître l'identité du représentant légal. En cas de groupement : chaque membre du groupement produira l'habilitation faite au mandataire à le représenter pour la candidature (et le cas échéant pour le dialogue et la remise des offres), établie par une personne compétente à l'effet d'engager le candidat.
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles), ou toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer la continuité des services publics objets du contrat (possiblement à la rubrique F1 dédiée du DC2).
Critère: Effectif moyen annuel
Description: Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Cadre de présentation des candidatures dûment complété et indication des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années : le Candidat précisera le taux d'encadrement ainsi que l'équipe projet dédié
Critère: Outils, usines ou équipements techniques
Description: Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le Candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Ces outillages et matériels doivent être en rapport avec le volume du marché à traiter.
Critère: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Description: Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Toutes les autorisations professionnelles exigées par la règlementation permettant au candidat d'exercer l'activité La preuve de la capacité du Candidat peut être apportée par tout moyen par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. (Le Candidat doit identifier dans son dossier de candidature la ou les prestation(s) attestant de cette qualification).
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : 10 références majeures maximum, sous forme de synthèse ou de mise en avant des principales références. Pour chaque référence, le Candidat précisera l'intitulé, effectuera une description sommaire de l'opération, présentera le coût du marché, les missions confiées, les noms et coordonnées du maître d'ouvrage. Liste de références détaillant plus particulièrement : - références et expériences sur des prestations similaires ; - références d'actions de performance ; - références d'actions de prévention/sensibilisation ; - références en lien avec des collectivités en tarification incitative et/ou collecte biodéchets ; - références en lien avec des mêmes typologies de collectivités (mixte à dominante rurale).
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Nom: Valeur financière des offres : coût global
Description: Valeur financière des offres : coût global Voir article 5.5 du RC
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique
Description: Valeur technique Voir article 5.5 du RC
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25,00
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité performancielle de l'offre
Description: Qualité performancielle de l'offre Voir article 5.5 du RC
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25,00
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 16/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: CCRA DE MARSEILLE
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
Informations relatives aux délais de recours: Introduction des recours éventuels - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). - Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. - Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne).
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CA Provence Verte
Numéro d’enregistrement: 20006810400013
Adresse postale: 174 Route Départementale 554
Ville: Brignoles
Code postal: 83170
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: +33 498052710
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
Numéro d’enregistrement: TA TOULON
Ville: TOULON
Code postal: 83041
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: 0494427930
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: CCRA DE MARSEILLE
Numéro d’enregistrement: CCRA
Adresse postale: PLACE FELIX BARET
Ville: MARSEILLE CEDEX 06
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Point de contact: Catherine PIETRI
Téléphone: 0484354554
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: DEMATIS
Numéro d’enregistrement: 45072478600030
Ville: Paris
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 172365548
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: 54d3d663-cd00-4885-9c4a-a8410e4ee597 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 14/05/2025 16:50:03 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 315329-2025
Numéro de publication au JO S: 94/2025
Date de publication: 16/05/2025
