1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Forme juridique de l’acheteur: Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
Activité du pouvoir adjudicateur: Santé
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations d'expertises financières et comptables pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Description: Le FGAO indemnise les victimes conformément au principe de réparation intégrale des préjudices (conformément au droit de l'indemnisation du dommage corporel), en évaluant au cas par cas les pertes économiques et incidences financières des victimes d'accidents, d'infractions ou d'actes de terrorisme. Les cabinets d'expertise comptable assistent les gestionnaires dans l'analyse des pièces comptables pour déterminer les indemnités appropriées lorsque le calcul est d'une particulière complexité. Ces missions couvrent tout le territoire national, y compris les territoires ultra-marins, et peuvent inclure des interventions à l'étranger
Identifiant de la procédure: 53f88dc9-0115-4acb-93b7-4d62c126913b
Identifiant interne: DOP2024-02
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79210000 Services de comptabilité et d'audit
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79210000 Services de comptabilité et d'audit
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le présent marché est réservé à des experts comptables. Seul les candidats ayant cette qualification peuvent postuler à cette consultation. Le candidat remet à l'appui de sa candidature le certificat attestant de sa qualification. Si le candidat ne peut pas justifier de cette qualification, son offre sera irrecevable
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 1
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 1
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations d'expertises financières et comptables pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Description: Les cabinets d'expertise comptable assistent les gestionnaires dans l'analyse des pièces comptables pour déterminer les indemnités appropriées lorsque le calcul est d'une particulière complexité. Ces missions couvrent tout le territoire national, y compris les territoires ultra-marins, et peuvent inclure des interventions à l'étranger
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79210000 Services de comptabilité et d'audit
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79210000 Services de comptabilité et d'audit
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 03/03/2025
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: Le marché est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible 3 fois 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: Le marché sera renouvelé à l'issue des 48 mois maximum du marché
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le présent marché est réservé à des experts comptables. Seul les candidats ayant cette qualification peuvent postuler à cette consultation. Le candidat remet à l'appui de sa candidature le certificat attestant de sa qualification. Si le candidat ne peut pas justifier de cette qualification, son offre sera irrecevable
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat remplit le dossier de candidature joint au dossier de consultation des entreprises
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Le candidat remplit le dossier de consultation des entreprises
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 22/01/2025 12:00:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 4 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 22/01/2025 13:00:00 (UTC+1)
Lieu: Vincennes
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le présent marché est réservé à des experts comptables. Seul les candidats ayant cette qualification peuvent postuler à cette consultation. Le candidat remet à l'appui de sa candidature le certificat attestant de sa qualification. Si le candidat ne peut pas justifier de cette qualification, son offre sera irrecevable
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Créteil
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 48F50A34-A49F-EF76-1A765476B2D8A014
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Numéro d’enregistrement: 56435
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Ville: Vincennes
Code postal: 94682
Subdivision pays (NUTS): Val-de-Marne (FR107)
Pays: France
Point de contact: RENCKI Julien
Téléphone: 0143987730
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Créteil
Numéro d’enregistrement: 48F50A56-B62A-005B-75593B7524A4C127
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Ville: Créteil
Code postal: 94011
Subdivision pays (NUTS): Val-de-Marne (FR107)
Pays: France
Téléphone: 0149811600
Télécopieur: 0149811903
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 46bb6872-447a-4403-84f5-8edafd953fc5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 22/11/2024 14:38:32 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 716469-2024
Numéro de publication au JO S: 229/2024
Date de publication: 25/11/2024
