Délégations de service public, exploitation des services de la plage

Villers-sur-Mer
Délégations de service public, exploitation des services de la plage
Avis d'appel à candidatures
Publié en application des dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-10 et L.1411-13 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
1. Organisme délégant : commune de Villers-sur-Mer, rue du Général-de-Gaulle, BP 19, 14640 Villers-sur-Mer. Tél. 02 31 14 65 00.
Contact : M. Boussier.
2. Objet de la délégation : la plage de Villers-sur-Mer a été concédée à la commune de Villers-sur-Mer jusqu’au 31 décembre 2031. La commune ne souhaitant pas exploiter directement une partie de cette plage, il a été décidé de lancer une consultation pour l’attribution de la délégation de services suivante : exploitation de l’établissement des bains.
L’établissement des bains est situé sur le domaine communal.
La commune souhaite le développement des activités suivantes dans le cadre de l’exploitation de l’établissement des bains :
- l’installation et la location de cabines de plages (101 cabines maximum) sur la plage de la commune. Les cabines sont fournies par le délégataire,
- la location de matériels de plage (parasols, transats, matelas, etc…),
- l’ouverture possible au public des douches et sanitaires de l’établissement des bains,
- la durée de la convention est de 4 ans et 8 mois,
- l’exploitation des plages est limitée à six mois par an (du 1er avril au 1er octobre). Une extension de deux mois supplémentaires pourra être accordée sous certaines conditions,
- la taille, la localisation et les conditions d’utilisation de la plage mise à la disposition du délégataire seront définitivement établies en fonction des projets présentés par les candidats,
- le matériel et les installations du délégataire devront être amovibles. Ils seront démontés et enlevés par le délégataire à chaque fin de période d’exploitation,
- les activités de vente de marchandises, de bar et de restauration, sont interdites.
La procédure de consultation pour la délégation de service public sera menée dans les conditions prévues aux articles L.1411-1 à L.1411-10 et L.1411-13 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales conformément à l’article 13 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.
3. Composition du dossier de candidature (incluant le cahier des charges à demander à la collectivité) :
Les candidats doivent fournir les documents suivants :
3.1. Une lettre de candidature (ou imprimé DC1) :
- les candidats mentionneront dans leur lettre de candidature leur nom ou dénomination, leur forme juridique, l’adresse du siège social, l’historique de leur entreprise, l’exposé succinct de leurs motivations,
- les candidats étrangers mentionneront l’existence éventuelle d’un établissement stable en France ou d’un représentant fiscal en France,
- les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme d’un groupement momentané d’entreprises. En cas de groupement, seul un groupement d’entreprises solidaires pourra être titulaire de la convention,
- l’entreprise mandataire d’un groupement ne peut représenter en cette qualité plus d’un groupement. Il n’est pas autorisé aux candidats de se présenter à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
3.2. Un extrait K bis ou équivalent de moins de trois mois.
3.3. Le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat (ou imprimé DC2).
3.4. Les justificatifs de la situation du candidat vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales : les attestations fiscales, parafiscales et sociales prévues à l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal et à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2003.
3.5. Les attestations sur l’honneur suivantes (ou imprimé DC1) :
- une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat n’a pas fait l’objet, depuis moins de cinq ans :
- d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du Code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2e alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2e alinéa de l'article 433-2, 8e alinéa de l’article 434-9, 2e alinéa de l’article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2e alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l’Union Européenne,
- d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du Code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l’Union Européenne,
- d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l’Union Européenne,
- une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat n’est pas en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, ou ne fait pas l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger.
- une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés,
- une attestation sur l’honneur certifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l’article D.8222-5-3° du Code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France.
3.6. Les justificatifs des capacités économiques et financières du candidat (ou imprimé DC2) :
- composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital),
- numéro RCS, numéro d’identification Siret, date de création,
- bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices,
- les candidats mentionneront l’inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du tribunal de commerce,
- si, pour une raison justifiée, un candidat n’est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen approprié.
3.7. Les justificatifs de la capacité technique et professionnelle du candidat (ou imprimé DC2) :
- descriptif des moyens actuels du candidat en matériel et en personnel,
- références du candidat pour l’exploitation de services similaires.
3.8. Tous les éléments demandés dans le cahier des charges.
4. Modalités de présentation des dossiers de candidature :
Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française.
Le dossier de candidature devra être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, ou remis contre récépissé à :M. le Maire, mairie de Villers-sur-Mer, rue du Général-de-Gaulle, BP 19, 14640 Villers-sur-Mer.
L’envoi devra être fait par voie dématérialisée ou sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure portant les mentions «Appel à candidatures pour l’exploitation de l’établissement des bains - Ne pas ouvrir».
5. Date limite de réception des candidatures : le vendredi 27 novembre à 17 h 00.
6. Critères de sélection des candidatures : les candidatures seront sélectionnées en fonction des garanties professionnelles et financières présentées par les candidats, du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 du CGCT.
Les critères de sélection des offres seront exposés dans les documents de consultation adressés aux candidats sur demande.
7. Instance chargée des procédures de recours et des renseignements sur les voies et délais de recours : tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-Le-Duc, 14000 Caen. Tél. 02 31 70 72 72. - Fax 02.31.52.42.17.
8. Date d’envoi du présent avis : 30 octobre 2026.