Centrale des marchés
Contrat de partenariat relatif au financement, à la conception, à la construction, à la maintenance, à l'entretien, au gros entretien renouvellement, et à l'exploitation d'un équipement multifonctionnel de type aréna (loisirs-sports-culture) en ap... II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Contrat de partenariat relatif au financement, à la conception, à la construction, à la maintenance, à l'entretie...
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Contrat de partenariat relatif au financement, à la conception, à la construction, à la maintenance, à l'entretien, au gros entretien renouvellement, et à l'exploitation d'un équipement multifonctionnel de type aréna (loisirs-sports-culture) en ap...

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1441735

Date de clôture estimée : 07/05/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (18/03/15)
93667-2015
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Communauté d'agglomération Terres de France
Villepinte Cedex
M. le président
+33 148170280
93423
FRANCE
+33 149360551
Boîte postale 5
frederic.meynard@caterresdefrance.fr

Adresse(s) internet:

http://www.caterresdefrance.fr

http://caterresdefrance.achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Contrat de partenariat relatif au financement, à la conception, à la construction, à la maintenance, à l'entretien, au gros entretien renouvellement, et à l'exploitation d'un équipement multifonctionnel de type aréna (loisirs-sports-culture) en application des articles L.1414-1 et suivants du CGCT.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Travaux
Conception et exécution
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Le site d'implantation est situé au cœur de la zone d'aménagement concerté SUD Charles de Gaulle (dite Aerolians-Paris) sur le territoire de la commune de Tremblay-En-France.
Seine-Saint-Denis
FR106


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le contrat de partenariat a pour objet de confier à un opérateur économique une mission globale incluant la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation technique et commerciale et le gros entretien-renouvellement de l'équipement multifonctionnel (le Colisée) et des installations objets du contrat.
Il sera confié au partenaire une mission globale ayant pour objet:
1) La conception et le financement du Colisée,
2) La construction du Colisée,
3) L'Exploitation technique et commerciale du Colisée,
4) Le gros entretien renouvellement (Ger) des ouvrages,
5) Au titre des activités complémentaires de valorisation immobilière réalisées par le Partenaire conformément aux dispositions de l'article L 1414-16 du CGCT
Le périmètre des prestations qu'il est envisagé de confier au Partenaire ainsi que les principales caractéristiques des ouvrages et des services seront précisées dans le dossier de consultation et pourront être ajustés au cours de la procédure en fonction notamment des pistes d'optimisation identifiées au cours du dialogue.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction d'installations sportives polyvalentes , Réparation et entretien d'infrastructures sportives , Services d'exploitation d'installations sportives , Services d'exploitation de salles de spectacles
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
La CATF a pour objectif de réaliser un équipement multifonctionnel (le Colisée) disposant d'une jauge d'environ 8 000 places assises. Le Colisée aura vocation à accueillir des manifestations de toute nature et notamment des concerts et spectacles, des évènements sportifs, des évènements para-sportifs et extra-sportifs. Le projet inclut la réalisation d'une salle annexe d'environ 500 places fixes auxquelles s'ajouteront environ 1.500 places rétractables.
le projet inclut la réalisation d'un parvis et d'un parking VIP de 100 places a minima. La réalisation du parking grand public n'est pas incluse dans le périmètre du projet, et fera l'objet d'une mutualisation avec le parc de stationnement du parc international des expositions Paris Nord Villepinte.
Le projet inclut également la mise à disposition d'un foncier dans le périmètre défini par la CATF en vue d'une valorisation foncière via une série de services et produits immobiliers visant à la création d'un pôle structuré autour d'activités de sports-loisirs-cultures (restaurants, cafés, salles de sports, commerces, locaux de loisirs, bureaux, hôtel, tourisme d'affaires etc.). Cette opération de valorisation pourra s'étendre jusqu'à 10 hectares dans le périmètre défini par la CATF.

II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 300 (à compter de la date d’attribution du marché)
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Le titulaire et, le cas échéant, ses actionnaires ou ses partenaires financiers, pourront être invités à constituer des garanties, notamment sous la forme de garantie bancaire ou de cautionnement, dans des conditions qui seront précisées dans le dossier de consultation et notamment dans le projet de contrat. Ces garanties pourront en particulier porter sur la bonne exécution des travaux et des prestations d'entretien et de maintenance à la charge du titulaire sur la durée du contrat.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
La rémunération du titulaire du contrat de partenariat, qui sera liée notamment aux objectifs de performances qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements provenant du budget du pouvoir adjudicateur pendant toute la durée du contrat, suivant les modalités qui seront prévues dans les documents contractuels. Le contrat de partenariat autorisera le titulaire à exercer des activités annexes, et précisera, dans cette hypothèse, les conditions et limites dans lesquelles ces activités procureront des recettes participant à sa rémunération.
Les modalités financières du contrat seront précisées au cours du dialogue, notamment, les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire, ses délais et conditions de versement (notamment les dates et les conditions prévues pour le versement des différentes composantes de la rémunération, leur périodicité, les modalités d'application et de décompte des pénalités), et les autres conditions financières (dispositif envisagé en matière de cession de créances, avances sur rémunération...).

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: La rémunération du titulaire sera en partie liée à des objectifs de performance spécifiés au programme fonctionnel et précisés en cours de dialogue. La maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser est assurée par le titulaire du contrat de partenariat. Celui-Ci se verra confier la totalité des opérations de conception des installations. Il devra identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre en charge de la conception des installations et du suivi des réalisations. Le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans une part d'exécution du contrat.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat devra fournir à l'appui de sa candidature:
1)Copie de l'inscription au registre du commerce ou de la profession
www.minefe.fr

3)Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre pas dans les cas visés à l'article L.1414-4 du CGCT. Les éléments de cette déclaration sont repris à la rubrique "Autres informations" ci-après.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates, ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1)déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices;
2)Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
3)Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
4)Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
1)déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
2)Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
3)Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
4)Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat;
5)Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;
6)En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
7)Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
un dialogue competitif
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Nombre d’opérateurs envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: En raison de la complexité et du coût élevé de la procédure, la CATF souhaite limiter à 3 le nombre de candidats admis à participer au dialogue.
Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères suivants:
-Capacité économique et financière pour mener à terme une opération globale de cette envergure: 30 %, appréciée au regard des bilans, du résultat net et du chiffre d'affaires concernant des prestations de même nature que celles dont relève le présent contrat de partenariat, réalisés au cours des 3 dernières années,
-Capacité professionnelle pour la réalisation d'équipements équivalents ou comparables: 40 %, appréciée au regard de la liste des principales prestations fournies au cours des 3 dernières années et de la liste des travaux en cours ou exécutés au cours des 5 dernières années,
-Capacité technique: 20 %, appréciée au regard des moyens humains et matériels dont dispose le candidat, ainsi que des titres d'études et professionnels pour la réalisation d'équipements équivalents ou comparables, et de la cohérence organisationnelle proposée;
-Qualité des qualifications professionnelles: 10 %, appréciée au regard des certificats de qualification et de qualité ou preuve équivalente.
Les compétences attendues au sein de chaque groupement sont notamment: architecture et urbanisme (présence requise d'un architecte et d'un urbaniste), construction de bâtiment, maintenance des bâtiments et exploitation de salles, scénographie et acoustique. Les capacités professionnelles, techniques, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités présentées par ses membres lorsqu'il s'agit d'un groupement, et des prestataires éventuellement identifiés dans la candidature.

IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier oui
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
7.5.2015 - 12:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
Autre: Non.

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 210 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
1) Complément de la rubrique iii.2.1 "Conditions de participation". Les candidats doivent attester sur l'honneur qu'ils ne se trouvent pas dans l'un des cas suivants:
A) ne pas avoir fait l'objet: (i) depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts; (ii) depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3,l. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail
B) ne pas être en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger;
C) avoir souscrit au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la présente consultation, les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret;
D) ne pas être condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
2) Complément à la rubrique iv 1.1 "Type de procédure" : La consultation est organisée conformément aux dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du CGCT relatives aux contrats de partenariat. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis à participer au dialogue compétitif défini à l'article L. 1414-7 du CGCT.
3)modalités de dépôt des candidatures:
Les dossiers de candidature devront être envoyés, en deux (2) exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et quatre (4) exemplaires sur support informatique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 9 :00 à 17:00 à l'adresse suivante:
-Adresse postale:
Communauté d'agglomération Terres de France
A l'attention de M. le président,
BP 5 - 93423 Villepinte Cedex
-Adresse physique
Communauté d'agglomération Terres de France
A l'attention de M. le président,
Immeuble l'Étoile, 50 allée des impressionnistes
93420 Villepinte
L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "Candidature pour le contrat de partenariat - colisée - ne pas ouvrir par le service courrier".
Transmission des plis par voie dématérialisée non autorisée.
En cas de groupement, chaque membre du groupement (ainsi que pour les opérateurs économiques sur la capacité desquels un candidat s'appuie) devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseigné par chacun des membres. Les candidats non établis en France produisent une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant de la régularité de la situation du candidat ou de chacun des membres du groupement, au regard des règles de procédure de l'état dans lequel il est établi, équivalents à celles visées à la rubrique iii.2.1) supra.
Les capacités techniques, professionnelles, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et des sous-traitants. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités. Le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat de partenariat, des capacités de ce prestataire.
Tous les documents au stade de la candidature sont réalisés en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats, établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Les candidatures qui parviendraient après les date et heure limites fixées au présent avis (rubrique iv.3.4 supra) ne seront pas retenues.
4)complément à la rubrique ii.3: La durée de 300 mois (25 ans) mentionnée à la rubrique ii.3) du présent avis correspond à la durée d'exploitation. A cette durée s'ajoutera la durée nécessaire à l'obtention des autorisations et à l'exécution des travaux. La durée du contrat dépend en partie des projets des candidats et des modalités précises du montage juridique et financier qui sera retenu au cours du dialogué compétitif. Elle est donnée à titre indicatif et pourra être modifiée en fonction du résultat du dialogue; il n'est pas envisagé que la durée totale du contrat puisse excéder 360 mois (30 ans). La durée exacte du contrat sera déterminée à la suite du dialogue compétitif.
5)complément à la rubrique iv.3.7): délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est fixé à 210 jours à compter de la date limite de réception de l'offre finale.
6)conformément à la délibération de la CATF du 29.9.2014 une prime sera versée aux candidats non retenus ayant remis une offre finale conforme. La prime sera de 150 000 EUR TTC pour le premier candidat non retenu et 100 000 EUR TTC pour le second candidat non retenu. Ces montants sont fermes et non révisables.
7)complément à la rubrique Iv.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue: La réduction progressive des solutions à discuter s'opérera par application des critères d'attribution du contrat.
8)complément à la rubrique iii.1.3: Les établissements bancaires susceptibles d'accompagner le candidat pour la réalisation du projet n'ont pas nécessairement à être identifiés dès le stade des candidatures et pourront être définis progressivement au cours de la procédure, en principe jusqu'à la remise des offres finales. Toutefois, si l'intérêt du projet l'exige, et notamment si la situation du marché bancaire apparaît comme difficile, le pouvoir adjudicateur pourra décider d'avoir recours au mécanisme dit de " confirmation des engagements financiers ". Ce mécanisme peut conduire à identifier une partie des établissements bancaires postérieurement à la remise des offres finales. Il est porté à la connaissance des candidats qu'ils devront expressément s'engager à délier de toute exclusivité leurs établissements bancaires au stade de l'offre finale, dès lors qu'ils n'auront pas été désignés comme attributaire pressenti.
9)complément à la rubrique vi.4.3: Les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre contact avec le service juridique de la CATF
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.3.2015.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Montreuil
http://montreuil.tribunal-administratif.fr
Montreuil Cedex
93558
greffe.tamontreuil@juradm.fr
+33 149202098
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
+33 149202000
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Tribunal administratif de Montreuil (rubrique vi.4.1.)
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
13.3.2015
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