Centrale des marchés
92 mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation d'un projet de couverture de la cour de l'école Jean de la Fontaine à Villeneuve-la-Garenne 92 mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation d'un projet de couverture de la cour de l'école Jean de la Fontaine à Villeneuve-la-Garenne maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation d'u...
Ville de Villeneuve-la-Garenne 92390Villeneuve-la-Garenne fmeurgey@villeneuve92.com 0140855859
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92 mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation d'un projet de couverture de la cour de l'école Jean de la Fontaine à Villeneuve-la-Garenne

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Marché public ou privé
Référence du marché : 547299

Date de clôture estimée : 17/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (06/04/13)
13-60319
SOURCEWEB (03/04/13)

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Villeneuve-la-Garenne.
Correspondant : M. Boulanger Alain-Bernard, Maire, hôtel de Ville - 28 avenue de Verdun 92390 Villeneuve-la-Garenne tél. : 01-40-85-57-12 télécopieur : 01-40-85-58-59 courriel : fmeurgey@villeneuve92.com adresse internet : http://www.villeneuve92.com.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques. Collectivité territoriale.

Objet du marché : maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation d'un projet de couverture de la cour de l'école Jean de la Fontaine à Villeneuve-La-Garenne.

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 71000000
Objets supplémentaires : 71300000, 71242000, 71200000.

Lieu d'exécution : cour de l'école Jean de la Fontaine à Villeneuve la garenne, 92390 Villeneuve-la-Garenne.

Code NUTS : øFR105ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le présent marché a pour objet le choix d'un prestataire pour la réalisation de missions de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de l'exécution d'un projet de couverture de la cour de l'école Jean de la Fontaine à Villeneuve-La-Garenne (92390) en tenant compte des points suivants :
- la couverture des 500 mètres carrés de cour sera réalisée à l'aide d'une structure sur poteaux, poutres métalliques supports de bac aciers végétalisés intégrant la contrainte de la présence d'un parc de stationnement automobile sous celle-ci.
- Le projet devra permettre d'assurer un éclairage naturel de cette cour ainsi que de l'école en jouant sur les matériaux tels que le verre, les filets mailles inox ainsi que les pentes générées.
- Il devra intégrer l'accessibilité au bâtiment depuis la cour.
- Il devra également prévoir le traitement de l'accessibilité des balcons et fenêtres de l'immeuble au pied duquel est implantée l'école.
- l'ensemble du futur préau devra être praticable afin d'en assurer son entretien.
la prestation de maîtrise d'oeuvre est composée des éléments de missions de base suivants : esq, aps, apd, pro, act, visa, det et AOR. Il est également prévu une mission complémentaire obligatoire : Opc.
Plus généralement, les besoins à satisfaire sont très précisément définis dans le cahier des charges (Cahier des Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques Particulières).
Le présent marché sera exécutoire à compter de sa date de notification au titulaire par courrier RAR. Le marché prendra effet à compter de la réception par le titulaire de l'ordre de service et du bon de commande prescrivant le démarrage des prestations pour une durée ferme de deux années, période de garantie de parfait achèvement incluse
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché ne compte pas de lots ni de tranches. Il s'agit d'un marché unique.
le présent marché sera traité sur la base de prix globaux et forfaitaires.

Des variantes seront-elles prises en compte : oui.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : en application des dispositions de l'article 87 du Code des marchés publics, une avance sera accordée au titulaire, le montant forfaitaire estimé du marché étant en effet supérieur à 50 000,00 EUR hors taxes, sauf si le titulaire y renonce expressément au niveau de l'acte d'engagement (A.E.).
En cas d'acceptation de l'avance, cette dernière ne pourra être versée qu'après la constitution d'une garantie à première demande. Toutefois, si les deux parties en sont d'accord, cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le marché sera financé sur les fonds publics de la ville de Villeneuve-La-Garenne (ressources budgétaires propres) et sur la base de financements extérieurs (subventions versées par des partenaires institutionnels comme le département des Hauts-De-Seine et subventions au titre de la Dotation de Développement Urbain).
Mode de règlement : mandat administratif suivi d'un virement bancaire.
les sommes dues en exécution du marché sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
le délai de paiement est fixé à trente jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 98 du Code des marchés publics et du Décret n° 2013-269.
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement, le titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR.
le marché sera révisable selon les conditions fixées dans le cahier des charges (Ccap).
Le comptable public assignataire des paiements est M. Le Trésorier Principal de Villeneuve-La-Garenne.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement conjoint d'opérateurs économiques.
l'équipe proposée intégrera dans la mesure du possible les compétences suivantes : architecture, structure, fluides, bureau d'études, économie de la construction, démarche environnementale.
en cas de groupement, le mandataire devra obligatoirement être l'architecte. Cet architecte devra avoir a minima la qualification d'architecte DPLG ou équivalent européen, et devra être inscrit à l'ordre des Architectes, (ou équivalent en cas d'architecte étranger) ayant la capacité d'exercer en France.
En cas groupement conjoint, il sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, pour l'exécution du marché.
il est rappelé que l'article 51-iv du Code des marchés publics dispose qu'un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
conformément à l'article 51-vi du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : les candidatures seront appréciées en fonction :
- des pièces justificatives demandées dans le règlement de la consultation ;
- des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
les critères d'élimination des candidatures seront les suivants :
- défaut des pièces, des déclarations, certificats ou attestations demandés dans le règlement de la consultation, dûment remplis, datés et signés ;
- capacités professionnelles, techniques et financières insuffisantes au regard des prestations demandées au titre du marché.



Situation juridique - références requises : les candidats auront à produire les documents ci-après.
en cas de groupement, chaque membre devra produire lesdits documents :
- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin ((ou) imprimé Dc1) portant
également attestation sur l'honneur, justifiant entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement) ;
- déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ((ou) imprimé Dc2) et le cas échéant : copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente (formulaire Dc2, rubrique D2 ou équivalent) ; déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (formulaire Dc2 rubrique C1 " Cas général - personne(S) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement ", ou équivalent), joindre en annexe du Dc2 (ou équivalent) un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.



Capacité économique et financière - références requises : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ((ou) imprimé Dc2 rubrique D1 - " Chiffre d'affaires hors taxes des trois dernières exercices disponibles " ou équivalent).



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : présentation d'une liste des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ((ou) imprimé Dc2) ;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ((ou) imprimé Dc2) ;
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ((ou) imprimé Dc2).

Référence professionnelle et capacité technique. - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références des prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat ;
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du Code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- la qualité technique de l'offre : 60 % ;
- le prix des prestations : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 17 mai 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 019 - 2013.

Renseignements complémentaires : le présent marché pourra, si le pouvoir adjudicateur le souhaite et le juge nécessaire, faire l'objet d'une négociation avec les candidats ayant remis l'offre la plus intéressante dans des conditions de stricte égalité et de confidentialité.
La Ville pourra également solliciter une présentation de l'offre du candidat par courrier RAR et/ou par courriel. Le
Pouvoir adjudicateur pourra négocier sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix, conformément à
l'article 36 du décret n° 2008-1355 en date du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du Plan de relance
économique dans les marchés publics et modifiant le Code des marchés publics.
les variantes sont autorisées. Les modalités précises de présentation des variantes sont décrites dans le
règlement de la consultation.
la sous-traitance est autorisée dans le cadre du présent marché.
- conditions de remise des candidatures et des offres :
Les candidats ont le choix entre :
1 - dépôt des candidatures et des offres par voie électronique :
Les candidats pourront déposer leur candidature et leur offre à l'adresse électronique suivante :
Http://www.achatpublic.com, qui dispose :
- d'un manuel d'utilisation téléchargeable ;
- d'un service support client (support@achatpublic.com ou 0892 23 21 20 au prix d'un appel local en France
Métropolitaine).
Les modalités précises de dématérialisation du cahier des charges sont décrites dans le règlement de la
consultation.
les formats sous lesquels les documents sont susceptibles d'être transmis sont désignés dans le règlement de
la consultation.
2 - dépôt des candidatures et des offres sur support papier :
l'enveloppe extérieure unique contenant à la fois la candidature et l'offre du candidat sera envoyée en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : M. le maire de Villeneuve-La-Garenne - hôtel de Ville - service Juridique - bureau 230 - 28, avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-La-Garenne, ou déposée contre récépissé, du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h15 à 17 heures, au Service Juridique à la même adresse.
l'enveloppe extérieure unique contenant à la fois la candidature et l'offre du candidat portera obligatoirement les
mentions suivantes : " Marché à procédure adaptée - maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation d'un projet de couverture de la cour de l'école Jean de la Fontaine à Villeneuve-La-Garenne - ne pas ouvrir ",
La candidature et l'offre ne peuvent être déposées deux fois. Toute réponse cumulée sous forme papier et
dématérialisée sera considérée comme irrégulière et donc irrecevable.
dans le cas d'une transmission du dossier de candidature et d'offre par voie électronique, le candidat pourra
faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé Usb...) ou bien
sur support papier dans les conditions fixées au règlement de la consultation.
il ne sera pas versé de primes aux candidats dans le cadre de la présente consultation, au sens des dispositions de l'article 49 du Code des marchés publics, les candidats n'ayant en effet aucune prestation (échantillons, maquettes...) à remettre en complément de leur offre.
Chaque candidat pourra se rendre sur le site, préalablement à la remise de son offre, afin de reconnaître les lieux où les prestations doivent être réalisées. A cette fin, les candidats pourront s'adresser à la personne désignée ci-après : M. Christophe DOUAY, téléphone : 01.40.85.58.72.
Il ne s'agit pas d'un accord-cadre au sens du droit communautaire.
Le présent marché n'a pas de caractère périodique.
le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par les fonds communautaires.
il s'agit d'un avis obligatoire.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le cahier des charges peut être téléchargé gratuitement, directement à l'adresse suivante :
http://www.villeneuve92.com, onglet "formalités et démarches", "marchés publics" sous le numéro : 019 - 2013.
Les formats des documents seront les suivants : Word, PDF et Excel.
En cas de problème technique, contacter achatpublic.com (Tél. : 0892 23 21 20). Si le problème persiste, la demande de dossier peut être adressée au Service Juridique (indiquer les références du dossier et les coordonnées de la société) :
- par courriel : fmeurgey@villeneuve92.com ;
- par voie postale : Hôtel de Ville - service Juridique - 28, avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-La-Garenne ;
- par télécopie au : 01 40 85 58 59 ;
- sur place : Bureaux 228, 229 ou 230 (du lundi au au vendredi, de 8h30 à 12 heures et de 13h15 à 17 heures).

Date limite d'obtention : 17 mai 2013, à 12 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 3 avril 2013.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Direction des Services Techniques - Service Bâtiments.
Correspondant : M. Douay Christophe, centre Technique Municipal - 11-23, avenue du Chemin des Réniers, 92390 Villeneuve-la-Garenne, tél. : 01-40-85-58-72, courriel : cdouay@villeneuve92.com, adresse internet : http://www.villeneuve92.com.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Service Juridique - Bureau 230.
Correspondant : M. Meurgey Franck, hôtel de Ville - 28 avenue de Verdun, 92390 Villeneuve-la-Garenne, tél. : 01-40-85-57-12, télécopieur : 01-40-85-58-59, courriel : fmeurgey@villeneuve92.com, adresse internet : http://www.villeneuve92.com.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Service Juridique - Bureau 230.
Correspondant : M. Meurgey Franck, hôtel de Ville - 28 avenue de Verdun, 92390 Villeneuve-la-Garenne, tél. : 01-40-85-57-12, télécopieur : 01-40-85-58-59, courriel : fmeurgey@villeneuve92.com, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_hXP8QVOlS-.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l'hautil - B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise Cedex tél. : 01-30-17-34-57 courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr télécopieur : 01-30-17-34-69 adresse internet : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de Versailles de Règlement Amiable des Litiges 29, rue Barbet de Jouy 75007 Paris tél. : 01-44-42-63-75 courriel : webmestre-internet@ile-de-france.pref.gouv.fr télécopieur : 01-45-55-47-02.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Services du greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l'hautil - B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise Cedex tél. : 01-30-17-34-57 courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr télécopieur : 01-30-17-34-69 adresse internet : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr.

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