1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Contrat de concession de service en vue de déléguer la gestion et l'exploitation des quatre (4) établissements municipaux d'accueil du jeune enfant.
Description: La concession est une concession de services, conformément à l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique. Elle confie également la gestion d'un service public, au sens de l'article L. 1121-3 du même code et est ainsi constitutive d'une délégation de service public au sens de l'article L. 1411- 1 du Code général des collectivités territoriales.
Identifiant de la procédure: 425f7be6-1add-46a8-a6ff-854d72602c30
Identifiant interne: 24DSP001
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Informations complémentaires: La Ville est propriétaire de 4 EAJE dont la gestion a été déléguée dans le cadre d'un contrat de concession. A l'issue d'une analyse des modes de gestion, la commune a décidé, par délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2024, de retenir le principe du recours à la concession de service public pour l'exploitation des quatre EAJE à compter du 1er octobre 2024.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 12 800 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La valeur estimée de la concession est de 12,8 M€. Cette simulation a été effectuée sur la base du chiffre d'affaires annuel prévisionnel appliqué aux 5 années du contrat, conformément aux articles R. 3121-1 et R.3121-2 du Code de la commande publique. Il s'agit donc d'une procédure formalisée soumise aux dispositions des articles L. 3120-1 à L. 3125-2, R. 3121-5 et R. 3122-1 à R. 3125-7 du Code de la commande publique. La procédure retenue est la procédure ouverte impliquant que les candidats déposent conjointement leur candidature et leur offre. La procédure est ouverte : les candidats transmettront simultanément la candidature et l'offre sur la plateforme de dématérialisation suivante : : https://saintjoseph.achatpublic.com.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale: Les autres motifs d'exclusions figurent dans le DCE.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Contrat de concession de service en vue de déléguer la gestion et l'exploitation des quatre (4) établissements municipaux d'accueil du jeune enfant
Description: La Ville est propriétaire de 4 EAJE dont la gestion a été déléguée dans le cadre d'un contrat de concession. La concession est une concession de services, conformément à l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique. Elle confie également la gestion d'un service public, au sens de l'article L. 1121-3 du même code et est ainsi constitutive d'une délégation de service public au sens de l'article L. 1411- 1 du Code général des collectivités territoriales.
Identifiant interne: 24DSP001
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Saint-Joseph
Code postal: 97480
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Le contrat de concession sera conclu pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1er octobre 2024, conformément à l'article 3114-2 du Code de la commande publique.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Chaque soumissionnaire aura à produire un dossier complet comprenant les pièces listées à l'article 1.15 du règlement de la consultation. Les candidatures seront analysées en fonction des critères suivants : - garanties professionnelles et financières ; - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du Code du travail ; - références sur des contrats similaires.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: L'offre retenue sera celle étant considérée comme économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères énoncés ci-dessous : - qualité de l'offre financière au regard de l'ensemble de ses composantes : 50% - qualité technique de l'offre au regard du mémoire technique : 40% - qualité de l'offre en matière de développement durable et sociétal : 10%
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 15/05/2024 14:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jour
Conditions du marché:
Informations relatives aux délais de recours: L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal administratif de la Réunion sis au 27, rue Félix Guyon CS 61107 97404 Saint-Denis Cedex. Téléphone : 0262 92 43 60. Courriel : greffe.ta-reunion@juradm.fr. Précisions concernant les délais d'introduction des recours : • conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ; • conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R. 551-7 du Code de Justice administrative, après la conclusion du contrat ; • conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ; • conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 « Société Tropic Travaux signalisation », tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, tendant à la contestation de la validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du contrat. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion
Numéro d’enregistrement: 17974005500019
Département: Greffe
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon - CS61107
Ville: Saint-Denis Cedex (La Réunion)
Code postal: 97404
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Téléphone: +33 262924360
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
Numéro d’enregistrement: 21974012300019
Département: SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Adresse postale: 277 rue Raphael BABET BP1
Ville: Saint-joseph
Code postal: 97480
Pays: France
Téléphone: 0262358009
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
10. Modification
10.1.
Modification
Identifiant de la section: LOT-0001
Description des modifications: Modification date limite de remise des offres
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 497224f8-1faa-42de-8c51-09abda1811e0 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 11/04/2024 14:36:26 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 217963-2024
Numéro de publication au JO S: 73/2024
Date de publication: 12/04/2024
