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Délégation par affermage du service public de production et de distribution d'eau potable de la commune des ORRES - AVIS DE PUBLICITE Concernant la délégation du service public d'eau potable de la commune des ORRES Procédure ouvert Section 1: Pouvoir adjudicateur Commune des ORRES A l'attention de Monsieu...
Ville des Orres 05200
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Délégation par affermage du service public de production et de distribution d'eau potable de la commune des ORRES

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1150996

Date de clôture estimée : 10/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (09/07/14)
- AVIS DE PUBLICITE
Concernant la délégation du service public d'eau potable de la commune des ORRES
Procédure ouvert
Section 1: Pouvoir adjudicateur
Commune des ORRES
A l'attention de Monsieur le Maire
Mairie -Le chef lieu -05200 LES ORRES -Tél. 04 92 44 15 52.
Email: christine.st.lesorres0orange.fr
Section 2: Objet du marché
2.1 Description:
Intitulé: Délégation par affermage du service public de production et de distribution d'eau potable de la commune des ORRES
Type: Catgorie de services: 27.
Lieu principal d'exécution: Commune des ORRES
Code NUTS: FR822.
Description succincte du contenu de la mission:
Exploitation, entretien, réparations des ouvrages et canalisations de production et de distribution d'eau potable et renouvellement des équipements.
Gestion de la clientèle, relève des compteurs et facturation.
Classification CPV: 65100000-4 ; 65111000-4.
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP): NON
Drvision en lots: NON
Des variantes seront prises en considération: OUI
2.2 Quantité ou étendue globale:
Nombre d'abonnés: 649.
Volumes produits par les sources: 497 377 m 3.
Volumes vendus: 322 635 m dont 187 635 m 3 aux abonnès domestiques et 135 000 m 3 pour la neige artificielle.
14 installations de production
11 réservoirs d'une capacité totale de stockage de 2 950 m 3.
16 km de réseau d'adduction et 31 km de réseau de distribution
2.3 Durée du marché:
9 ans à compter du 1er janvier 2015.
Section 3: Condition de participation
3.1. Situation propre des opérateurs économiques
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent étre admises à présenter une offre dans les mèmes condition que les sodétés existantes,
3.2. Capacité économique et financière
Régularité de la situation fiscale et sociale de l'entreprise. La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.3.3. Capacité technique et professionneile
Tous documents permettant à la collectivité d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats. de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service délégué et l'égalité des usagers devant le service public, soit notamment:
- Une note de motivation sur les condition dans lesquelles le candidat entend mener à bien les activités du service délégué :
- Lettre de candidature DC 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.frthème : marchés publics) ;
- DC 2 (Déclaration du candidat disponible à ('adresse suivante : http://www.minefi.gouv.frthème : marchés publics)-Déclaration sur l'honneur prévue aux articles 45 et 46 du code des marchés publics ; -Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
attestant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2011;
- Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du code du travail;
- Attestation d'assurance en cours de validité;
- Bilan annexe et compte de résultat des trois dernières années ainsi que toutes pièces de nature à établir les garanties financières en vue de l'exploitation du service;
- Présentation des compétences, de l'expérience et des références du candidat pour l'exécution de prestations similaires,
ainsi que des moyens humains et techniques dont il dispose pour exercer la mission de service public ;
- La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judtciaire ;
- Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travaiL
Unité monétaire utilisée: l'euro
Section 4: Procédure
Type : ouverte
Critères d'attribution:Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le dossier de consultation (règlement de la consultation).
Date limite de réception des candidature et des offres: Mercredi 10 septembre 2014 à 12heures.
Section 5: Renseignements complémentaires

5.1. Mode de passation:Appel public à candidature pour une délègation de service public en vertu des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.


La procédure retenue est de type ouverte: les candidature et les offres sont remises conjointement.
5.2. Date prévisionnelle de début des prestations : 01 janvier 2015.
5.3. Modalités de réponse à l'appel d'offre :
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire, sous format papier ou informatique, sur demande écrite (e-mail, fax ou courrier) adressèe au pouvoir adjudicateur.
La liste des justificatifs à produire par les candidats au titre de leur candidature est donnée à l'Article 5 du Règlement de consultation.
Le dossier de consultation comprend:
le règlement de la consultation -le projet de Contrat pour l'exploitation en affermage du service -une note d'établissement du compte d'exploitation prèvisionnel -une note d'établissement du plan prévisionnel de renouvellement -un bordereau des prix unitaires à compléter -des pièces annexes: rapport annuel du délégataire des années 2012 et 2013, inventaire, plans
5.4. Modalités d'envoi des candidatures et des offres:
Les modalités d'envoi conjoint des candidatures et des offres sont précisées à l'Article 10 du Règlement de consultation.
5.5. Critères d'attribution:
Pour sélectionner les candidats, les critères définis à l'article L1411-1 du CGCT seront pris en compte:
garanties professionnelles et financières -respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-2 du code du travail) -aptitude à assurer la continuKé du service public -aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers.
Les critères globaux de ('attribution de la délègation sont:
Valeur technique -Qualité du service -Aspects financiers.
Ils sont précisés dans le règlement de la consultation.
5.6. Demandes de renseignements complémentaires:
Les demandes de renseignements, qu'ils soient d'ordre administratif et technique, doivent ètre adressées à l'adresse de la personne publique mentionnée à la section 1 ci-dessus.
5.7. Date d'envoi du présent avis à la publication:
Le mercredi 2 juillet 2014.
5.8. Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif de Marseille 22/24, rue de Breteuîl, 13281 MARSEILLE Cedex 06.
tél. +33 4 91 13 48 13 -fax +33 4 91 81 13 89.
greffe.ta-marseille@juradm.fr
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