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Délégation de service public pour la fourrière automobile municipale

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Marché public ou privé
Référence du marché : 11885

Date de clôture estimée : 02/02/12
Etat : Première publication
Publié dans :
Ville deSucé-sur-Erdre
Délégation de service public pour la fourrière automobile municipale
Avis d'appel publicà la concurrence
1. Personne publique :ville de Sucé-sur-Erdre, direction générale des services. Contact : M. Alain Raballand, tél. 02 40 77 70 20, fax 02.40.77.93.81 .
2. Objet de la consultation :recueil de candidatures et d'offres pour la délégation de service public de la fourrière automobile municipale. Celle-ci comprend les opérations d'enlèvement de gardiennage et de restitution des véhicules mis en fourrière en application du Code de la route sur le territoire de la ville de Sucé-sur-Erdre : 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 pour l'enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules.
Le délégataire s'engagera à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service qui lui est confié. Il assurera à ce titre, les missions suivantes :
_ sur réquisition 24 h/24 et 7 j/7 des autorités de police compétentes : enlèvement des véhicules en infraction, enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés ;
_ gardiennage 24 h/24 et 7 j/7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière ;
_ restitution des véhicules 24 h/24 et 7 j/7, après obtention d'une mainlevée et paiement par le contrevenant ;
_ remise au service chargé des domaines ou mise à la destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.
Les missions ci-dessusénoncées sont incompatibles avec toute activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage par le délégataire.
_ Durée de la délégation : 3 ans maximum. Le contrat prendra effet à compter du 1ermars 2012 ou de la date de notification de la convention de délégation de service public.
Procédure non dématérialisée.
3. Procédure :délégation de service public au sens des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
4. Justificatifsà fournir par les candidats :
4.1. Dossier de candidature :
Pièces à produire concernant les qualités et capacités des candidats :
_ Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat) et NOTI 2 (état annuelle des certificats reçus) pour présenter leur candidature ou tout autre document similaire. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.minefe.gouv.fr
_ Copie d'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
_ Un document indiquant la liste des principales références dans des opérations similaires, ou activités en relation avec l'automobile, au cours des 3 dernières années ou depuis leur création pour les entreprises les plus récentes, avec notamment l'objet, le montant, l'année de réalisation, le destinataire des prestations.
Ces références peuvent être accompagnées d'attestations de maîtres d'ouvrage publics ou privés et/ou complétées des certificats et qualifications professionnelles éventuels du candidat. A défaut de références professionnelles, le candidat doit établir qu'il dispose des savoir-faire nécessaires à l'exécution de la présente délégation par tout moyen de preuve à sa convenance.
4.2. Dossier d'offre :convention complétée et signée.
5. Date limite de remise des candidatures et des offres :le jeudi 2 février 2012 à 12 h.
6. Retrait du cahier des charges :demandeécrite par fax au 02.40.77.74.16 ou par courriel : servicestechniques@suce-sur-erdre.fr
7. Lieu et modalités particulières de dépôt des candidatures et des offres :
Sous enveloppe cachetée en RAR à l'adresse suivante : Hôtel-de-Ville, 25, rue de la Mairie, 44240 Sucé-sur-Erdre, ou déposé contre récépissé au centre technique municipal, 245 PA de la Baumondière, 44240 Sucé-sur-Erdre, aux heures d'ouverture suivantes : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17h 30, fermeture le jeudi après-midi.
8. Date d'envoià la publication :le 5 janvier 2012.
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