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Fourniture de bornes souples à mémoire de forme Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Saint-Germain-en-Laye M Arnaud PERICARD, Maire, Hôtel de Ville 16 rue de Pontoise BP 10 101 78100 Saint-Germain-en-Lay...
Ville de St Germain en Laye 78100
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Fourniture de bornes souples à mémoire de forme

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4706490

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
SOURCEWEB (05/07/19)
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Saint-Germain-en-Laye
M Arnaud PERICARD, Maire,
Hôtel de Ville
16 rue de Pontoise
BP 10 101 78100 Saint-Germain-en-Laye

Objet du marché : Fourniture de bornes souples à mémoire de forme

Critères d'attributions retenus : Résistance de la borne : 30%
Prix : 30%
Valeur technique jugée selon le mémoire technique : 30%
Esthétique de la borne : 10%

Type de procédure : Procédure adaptée

Attribution du marché : Fourniture de bornes souples à mémoire de forme
Titulaire du marché : ISOSIGN

Date d'attribution : 26 juin 2019

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : La présente procédure pourra faire l'objet :
- À tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du Tribunal Administratif de Versailles (France) (article L. 211-4 du Code de Justice Administrative) ;
- D'un recours gracieux adressé à l'acheteur dans le délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
- D'un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou bien un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, devant le juge des référés contractuels du Tribunal Administratif de Versailles (France) (article L. 551-13 et R 551-7 à R 551-10 du Code de Justice Administrative). A défaut de la publication d'avis ou de la notification mentionnées précédemment, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (art. R. 551-7 C.J.A) ;
- D'un recours pour excès de pouvoir contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite dans le délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (article R 421-1 du Code de justice administrative) ;
- D'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires dans le délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (article R 421-1 du Code de justice administrative). A défaut de publicité, le délai continue à courir ;
- Le cas échéant, d'un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables dans un délai maximal de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du Code de justice administrative) à l'exception de la légalité du choix du contractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer.
- D'un référé suspension contre une décision administrative ayant fait l'objet au préalable d'une requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles (France) : Art L 521-1 à L521-4 du code de justice administrative
- D'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 2014 (CE, 14 avril 2014, n°358994, Département Tarn et Garonne) : tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine pourra exercer un recours de pleine juridiction contre les actes détachables ou contester la validité du marché ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. A défaut de publicité, le délai continue à courir.
- D'un recours de pleine juridiction conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2017 (CE, 30 juin 2017, n°398445, Syndicat mixte de l'activité transmanche) : tout tiers lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat peut exercer un recours en résiliation des contrats publics à compter de deux mois à partir de la date de refus exprimé par le Acheteur.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 04/07/2019
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