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Délégation de service public pour l'extension et l'exploitation du port de plaisance et de pêche SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITE ADJUDICATRICE I.1) Nom et adresses : Mairie de Porto Vecchio Hôtel de Ville, BP A129, F - 20137 Porto-Vecchio T&...
Ville de Porto Vecchio
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Délégation de service public pour l'extension et l'exploitation du port de plaisance et de pêche

Marché public ou privé
Référence du marché : 4669758

Date de clôture estimée : 22/07/19
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (22/06/19)
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresses :
Mairie de Porto Vecchio
Hôtel de Ville, BP A129, F - 20137 Porto-Vecchio
Tél : +33 4 95 70 95 52
Courriel : marches.publics@porto-vecchio.fr
Code NUTS : FRM01
Adresse(s) internet
 :
Adresse principale : http://www.porto-vecchio.fr/
Adresse du profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_PW5_TiwfYP
I.3) Communication
 :
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_PW5_TiwfYP
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
 :
Mairie de Porto-Vecchio
Contact : M. Thierry BOSSERT
BP A 129, F - 20537 PORTO-VECCHIO
Tél : +33 624803058
Courriel : thierry.bossert@porto-vecchio.fr
Adresse internet :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_PW5_TiwfYP
Code NUTS : FRM01
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_PW5_TiwfYP,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
 :
Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale
 :
Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour l'extension et l'exploitation du port de plaisance et de pêche
Numéro de référence : 2019-01-B
II.1.2) Code CPV principal
 : 63721200 - descripteurs supplémentaires : IA01 - DA26
II.1.3) Type de marché : Services
II.1.4) Description succincte : Conformément à l'article L.1411-1 du CGCT et aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concessions, le concessionnaire sera chargé de la conception, la construction et du financement du projet d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio, de l'exploitation, la gestion (administrative, technique et financière), la maintenance et le gros entretien renouvellement de ces équipements et aménagements pendant toute la durée de la concession et la remise des équipements au terme du contrat.
II.1.5) Valeur totale estimée
 :
Valeur hors TVA : 330 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
 :
45242210
98362000
63733000
50246000
II.2.3) Lieu d'exécution
 :
Code NUTS : FRM01
Lieu principal d'exécution : Porto-Vecchio
II.2.4) Description des prestations
 : Le concessionnaire sera chargé de la conception, du financement, de la réalisation, de l'exploitation, de la maintenance, de la gestion (technique, administrative et financière) et du gros entretien renouvellement du projet d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio.
Le concessionnaire devra assurer la réalisation des principaux investissements permettant l'extension et la protection du plan d'eau ainsi que la création de nouveaux terre-pleins et l'aménagement des espaces terrestres à destination des activités nautiques correspondantes (port à sec, zone technique, avitaillement, etc) et des besoins des usagers du port (services, le cas échéant commerces, stationnements, cheminements, etc.). Il devra prendre en charges toutes les autorisations administratives afférentes au projet et, le cas échéant demander le transfert des autorisations administratives existantes à son bénéfice tout en reprenant à sa charge tout ou partie des obligations de la commune. Les candidats à l'attribution du contrat de concession devront être en mesure de s'approprier le projet d'extension et la responsabilité inhérente à la maîtrise d'ouvrage de celui-ci en reprenant ce projet et, le cas échéant, en le développant et en y apportant toute modification ou optimisation / phasage de nature à assurer sa viabilité économique et en en assumant les risques éventuels notamment sur le plan des procédures administratives.
S'agissant de l'exploitation même du port, le concessionnaire se verra confier une activité liée à la gestion des dépendances domaniales centrée sur la gestion de postes à flots, dans le respect des attributions de l'autorité portuaire.
Les activités confiées au concessionnaire consistent notamment en :
- l'accueil et l'information des usagers,
- la consultation du conseil portuaire le cas échéant et plus généralement le respect du code des ports et des transports,
- le respect des exigences du label « port propre »,
- la gestion et les propositions d'attribution des contrats de postes à flot annuels et de terre-pleins, dans le respect du règlement de police et du règlement d'attribution,
- la gestion et les propositions d'attribution des garanties d'usage,
- la gestion et les propositions d'attribution des contrats du port à sec,
- la gestion de la grille de mouillage, du plan d'eau, des changements de bateaux et de postes,
- la gestion du passage au sein du périmètre portuaire (règlement de police),
- la gestion d'une panne dédiée aux professionnels du nautisme,
- la gestion de la station d'avitaillement éventuellement sous-concédée à un professionnel pour permettre de garantir l'approvisionnement du stock de réserve,
- la gestion de la zone technique, de l'outillage et de l'hivernage des bateaux,
- la mise à disposition de postes à flot aux usagers permettant l'amarrage,
- le renouvellement, les grosses réparations et l'entretien des pannes et installations portuaires,
- l'entretien et divers travaux des locaux (bureaux, sanitaires, etc.),
- l'achat, entretien des engins, bateaux de service, tout matériel utile à l'exploitation,
- l'achat des fluides nécessaires à l'exploitation du site et la délivrance de fluides aux usagers,
- et toutes prestations annexes ou complémentaires aux prestations ci-dessus, utiles au bon fonctionnement du service, telles que le gardiennage, le grutage, l'hivernage.
En outre, le concessionnaire assurera les prestations liées à l'animation du port par des manifestions nautiques, comme les régates, les conférences et les opérations de nettoyage du port, ainsi que la mise en valeur des professionnels du nautisme et la mise en oeuvre de dynamiques sur des activités nautiques notamment en concertation avec l'office du tourisme.
II.2.5) Critères d'attribution
 :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
 :
Valeur hors TVA : 330 000 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
 :
Durée en mois : 300
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
 :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
 : La valeur estimée au point II.2.6 prend en compte l'ensemble des recettes générées par le périmètre projet dans le cadre d'une simulation financière sur une durée de concession de 20 ans. La durée prévisionnelle de la concession mentionnée au point II.2.7 est de 25 ans maximum. Cette durée sera ajustée dans le cadre de la procédure en fonction des propositions d'optimisation des candidats.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
 :
Liste et descritption succincte des conditions :
1. Une déclaration de candidature datée et signée, qui identifie le candidat ou le groupement, sa forme juridique, son capital social éventuel ainsi que les pouvoirs de la personne signataire habilitée à engager le candidat. En cas de groupement, la déclaration comprendra sa composition et le nom du mandataire. Elle sera signée par tous les membres du groupement ou accompagnée d'un mandat donné par chaque cotraitant du mandataire. Les personnes signataires devront apporter la preuve qu'elles sont habilitées à engager chaque membre du groupement. La lettre de candidature devra mentionner une adresse électronique de contact. Cette adresse et/ou ce numéro pourra être utilisé par la Ville pour adresser au candidat toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions du candidat, pour porter à la connaissance du candidat d'éventuelles modifications et compléments apportés aux documents de la consultation. Il incombe au candidat de mettre en oeuvre les procédures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des échanges utilisant cette adresse électronique et assume l'entière responsabilité dans l'hypothèse où cette confidentialité ne serait pas garantie ou assurée. Le formulaire DC1 peut être utilisé à cet effet sous réserve de mentionner une adresse électronique de contact unique tel que prévu ci-dessus.
2. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat indique qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue par les art. L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des art. L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du Code de la Commande Publique, dans les conditions fixées aux art. R.3123-1 à R.3123-8 du Code de la Commande Publique, sont exacts.
3. L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux art. L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique. Pour justifier qu'il satisfait aux obligations prévues à l'art. L.3123-2, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
4. Une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne
5. Les attestations d'assurance de l'activité du candidat ou document équivalent.
6. Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements.
7. Une attestation mentionnant que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
8. Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS ou équivalent
9. Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
En cas de groupement, chaque membre transmet l'ensemble des pièces demandées ci-dessus. Si le candidat, y compris en cas de groupement, souhaite que soient prises en compte les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques (dénommés « entités tierces ») quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent, il apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.
III.1.2) Capacité économique et financière
 :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat fournira les renseignements nécessaires pour évaluer s'il dispose des capacités économiques et
financières requises, soit :
- une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet de la présente consultation, réalisés au cours des
trois dernières années (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans).
- les bilans et comptes de résultats ou documents équivalents des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans).
- Une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats.
En cas de groupement et/ou de recours à des entités tierces, l'ensemble des documents visés ci-dessus doit être produit pour chacun de ses membres et entités tierces.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
 :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat fournira les éléments démontrant sa capacité professionnelle et technique à prendre en charge et exécuter les prestations, au moyen :
1) d'une déclaration relative aux effectifs du candidat et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun
des trois derniers exercices,
2) d'une déclaration relative aux moyens techniques dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations,
3) de références dans chacun des domaines suivants : (i) conception et maîtrise d'oeuvre portuaire, (ii) conception d'aménagements urbains et de bâtiments, (iii) financement, (iv) réalisation et (v) exploitation de projets comparables, notamment s'agissant de la taille, de l'objet du projet, de la durée et du type de contrat, du volume financier, des moyens et autres ratios utiles, et toute autre référence dans un domaine comparable susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la concession et assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
4) d'un dossier présentant l'architecte du projet dont la présence est obligatoire en qualité d'entité tierce.
5) un dossier présentant le maître d'oeuvre portuaire du projet.
6) d'une note présentant l'organisation envisagée par l'(es) opérateur(s) économique(s) intervenant au titre de l'exploitation et la gestion du port.
En cas de groupement et/ou de recours à des entités tierces, les documents visés aux 1, 2 et 3 ci-dessus doivent être produit pour chacun de ses membres et entités tierces. S'agissant des références mentionnées au 3, la candidature identifiera les références de chacun des membres dans un ou plusieurs domaines, la couverture de l'ensemble des domaines exigée au 3 devant être assurée à travers l'ensemble des membres du groupement.
Le groupement est en outre invité à produire une note sur l'organisation des opérateurs économiques (mandataire, cotraitant(s) et le cas échéant entité(s) tierce(s)) pour la réalisation de l'ensemble des missions faisant l'objet de la concession.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
 :
Voir point II.2.4
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
 :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
 : 22/07/2019 à 11 h 30
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
 :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
 :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires
 :
La commission de délégation de service public de la Ville de Porto-Vecchio arrête la liste des candidats
admis à présenter une offre après examen :
- des capacités économiques et financières du candidat
- des capacités techniques et professionnelles du candidat
- de son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par le candidat
- et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La Collectivité ne répondra plus aux demandes de renseignements complémentaires qu'elle aura reçues passé un délai de dix (10) jours francs avant la date de remise des candidatures (le jour de la remise des candidatures n'est pas compté). Ces demandes de renseignements complémentaires devront être adressées par écrit à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_PW5_TiwfYP
Les dossiers de candidatures comprenant les éléments visés aux rubriques III.I.1 à III.1.3 du présent avis seront transmis avant la date et l'heure limites fixées dans le présent avis par voie électronique sur la plateforme
accessible à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_PW5_TiwfYP
La procédure de dépôt des plis et tous les pré-requis techniques nécessaires y sont mentionnés.
Seuls les candidats admis à présenter une offre seront destinataires du dossier de consultation comportant notamment un règlement de consultation ainsi que le document définissant les caractéristiques des prestations à effectuer. Les critères d'attribution seront énoncés dans le règlement de consultation transmis aux candidats admis à déposer une offre.
Nonobstant les indications du point I.3, les modalités de remise des offres seront indiquées dans les documents
de la consultation.
Chaque candidat non retenu ayant participé à toutes les phases de la procédure, et ayant remis une offre conforme aux exigences dossier de consultation pourra recevoir une indemnité d'un montant égal au plus à 50 000 euros TTC maximum qui sera définitivement fixée par la Ville au vu de la qualité et du contenu de l'offre, à l'exclusion de toute autre indemnité.
La délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2019 et le rapport de présentation relatifs au projet sont mis à disposition des candidats.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
 :
Tribunal Administratif de Bastia
Villa Montépiano, F - 20407 Bastia
Tél : +33 4 95 32 88 66
Courriel : greffe.ta-bastia@juradm.fr
Fax : +33 4 95 32 38 55
Adresse internet : http://bastia.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
 :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA
Recours en contestation de validité du contrat pouvant être exercé par les tiers du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
 :
Tribunal Administratif de Bastia
Villa Montépiano, F - 20407 Bastia
Tél : +33 4 95 32 88 66
Courriel : greffe.ta-bastia@juradm.fr
Fax : +33 4 95 32 38 55
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 19 juin 2019
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