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Accord-cadre : services de Conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice faisant suite à une mission de Conseil (année 2012, renouvelable sur 2013 et 2014) Ville de Lorient Accord-cadre : services de Conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice faisant suite à une mission de Conseil (année 2012, renouvelable sur 2013 et 2014) Avis ...
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Accord-cadre : services de Conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice faisant suite à une mission de Conseil (année 2012, renouvelable sur 2013 et 2014)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 7858

Date de clôture estimée : 14/12/11
Etat : Première publication
Publié dans :
Ville deLorient
Accord-cadre : services de Conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice faisant suite à une mission de Conseil (année 2012, renouvelable sur 2013 et 2014)
Avis d'appel publicà la concurrence
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :ville de Lorient. Correspondant : M. Le Maire, service commande publique, 2, boulevard Leclerc, BP 30010, 56315 Lorient cedex, tél. 02 97 02 22 64, fax 02.97.02.22.44, courriel : achats@mairie-lorient.fr, adresse internet : http://lorient.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.e-megalisbretagne.org
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :services généraux des administrations publiques.
Objet du marché :
Accord-cadre : services de Conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice faisant suite à une mission de Conseil (année 2012, renouvelable sur 2013 et 2014).
Catégorie de services :21.
CPV, objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution :Lorient.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Caractéristiques principales :
Options : au sens européen : marché reconductible.
Accord-cadre conclu en lots séparés avec trois prestataires maximum par lot sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Les titulaires de l'accord-cadre seront remis en concurrence lors de la survenance du besoin.
Accord-cadre sans minimum ni maximum financier (étant entendu que la procédure y compris périodes de reconduction restera inférieure au seuil financier des procédures formalisées de services fixé au Code des marchés publics. Les marchés issus de l'accord-cadre sont également souscrits à «bons de commande» sans minimum ni maximum. Lesprix proposés pour l'attribution d'un marché subséquent ne devront pas modifier les prix unitaires présentés au titre de l'attribution de l'accord-cadre (prix unitaires révisables en cas de reconduction, selon modalités prévues au cahier des charges). Dans le cadre de la consultation pour l'attribution d'un marché subséquent, des éléments de prix complémentaires spécifiques au dossier pourront néanmoins être demandés refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots :oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Cautionnement et garanties exigés :
Acomptes selon avancement après service fait. Délai global de paiement 30 jours. Financement sur les fonds propres de la collectivité. Retenue de garantie : sans objet avance : sans objet. Prix révisables en cas de reconduction.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :entreprise ou groupement qui désignera son mandataire et dont la forme retenue lors de l'attribution sera le groupement solidaire.
Langues pouvantêtre utilisées dans l'offre ou la candidature :français.
Unité monétaire utilisée :euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures :
Critères de recevabilité des candidatures par ordre de priorité :conformité des pièces administratives ; capacités professionnelles ; moyens techniques et humains ; chiffres d'affaires.
Capacité économique et financière, références requises :déclaration des chiffres d'affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices (entreprises nouvelles, justifier de la date de création).
Référence professionnelle et capacité technique, références requises :
Moyens humains : effectifs des trois dernières années. Chaque candidat justifiera d'au moins un avocat spécialisé dans les domaines concernés par le lot objet de la candidature et fournira au moins une déclaration ou attestation de l'inscription valide à l'ordre des avocats. Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des collaborateurs en charge des domaines concernés par le lot objet de la candidature.
En cas de groupement, chaque membre fournira les documents et attestations ci-dessus ainsi qu'une déclaration de candidature signée des deux parties ou imprimé DC1 (cf. site www.colloc.bercy.gouv.fr, rubrique marchés publics). Pour un groupement, la capacité technique et professionnelle sera appréciée globalement et non pas pour chacun des membres.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Après jugement des offres, le maître d'ouvrage sollicitera des candidats retenus les mieux classés provisoirement, les certificats fiscaux et sociaux et attestations mentionnés à l'article 46 du Code des marchés publics et leur fixera un délai pour les produire.
La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :prestations réalisées par des avocats conformément aux textes législatifs et réglementaires régissant la profession. Détails au règlement de consultation.
Marché réservé :non.
Critères d'attribution :offreéconomiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Type de procédure :procédure adaptée.
Date limite de réception des offres :15 novembre 2011à 12 h.
Délai minimum de validité des offres :90 joursà compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements :
Renseignements complémentaires :
Procédure adaptée en application des articles 26-II, 28, 30, 76 et 77 du Code des marchés publics.
Accord-cadre attribué en lots séparés.
Durée : un an à compter de sa notification, renouvelable deux fois une année.
Critère de jugement des offres :choix de l'offreéconomiquement la plus avantageuse tous critères confondus selon la pondération suivante :
1. Au titre de l'accord-cadre :
Prix : 30 %.
Valeur technique, qualité professionnelle au regard du mémoire technique : 40 %.
Relations client : 30 %.
La collectivité se réservera la possibilité de négocier les aspects financiers, techniques et qualitatifs avec les candidats ayant remis des offres conformes.
2. Au titre des marchés subséquents :
Prix au regard du délai et du nombre approximatif d'heures de traitement du dossier : 40 %.
Valeur technique appréciée au vu des documents produits (approche juridique et note méthodologique sur le dossier) : 60 %.
Il n'y aura pas de négociation avant attribution.
Conditions de participation :situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Déclaration sur l'honneur (cf. site www.colloc.bercy.gouv.fr), datée et signée attestant que le candidat en application des articles 43 à 44 du Code des marchés publics :
_ a satisfait aux obligations fiscales et sociales au titre de l'année 2010 ;
_ n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union Européenne ;
_ ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du Code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ealinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ealinéa de l'article 433-2, 8ealinéa de l'article 434-9, 2ealinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1eret 2ealinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union Européenne ;
_ ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du Code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union Européenne ;
_être en règle au cours de l'année précédant la consultation au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
_ ne pasêtre en situation de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou procédure équivalente régie par un droit étranger ;
_ que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3odu Code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupementétabli en France ;
_ fournità ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du Code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger.
Si le candidat est admis en redressement judiciaire ouà une procédure équivalente régie par un droit étranger justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : par fax au 02.97.02.22.44. Dossierégalement téléchargeable totalement ou partiellement sur www.e-megalisbretagne.org ou à partir du site de la ville www.lorient.fr, rubrique marchés publics.
Conditions de remise des offres ou des offres ou des candidatures :
Conditions de remise des offres :
M. Le Maire de la ville de Lorient, service commande publique, adresse : voir rubrique 1.
Transmission des offres par voie dématérialisée :
La transmission des offres par voieélectronique sécurisée est possible. En parallèle, la transmission d'une «copie de sauvegarde» par voie papier ou support physique électronique au plus tard aux date et heure limite de dépôt des offres est autorisée.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus :direction des instances et des affaires juridiques, tél. 02 97 02 22 45, fax 02.97.02.21.72.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus :
Correspondant : service commande publique, tél. 02 97 02 22 64, fax 02.97.02.22.44 .
Instance chargée des procédures de recours :Tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte, 35044 Rennes cedex, tél. 02 23 21 28 28, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, fax 02.99.63.56.84.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Services auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :Tribunal administratif de Rennes, adresse ci-dessus.
Direction de la coordination administrative et des affaires juridiques de la ville de Lorient, tél. 02 97 02 22 45, fax 02.97.02.21.72.
Renseignements relatifs aux lots :
Lot 01 : droit public des contrats, marchés, délégations de service publics, contrats de partenariat public privé, transfert de compétences, mutualisation de services et autres montages contractuels complexes...
Lot 02 : droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et de la domanialité publique à savoir notamment : documents d'urbanisme réglementaire et commercial, autorisations d'occupation du sol, opérations d'aménagement, règlement publicité, infraction à la réglementation d'urbanisme, expropriation, préemption, gestion du domaine public...
Lot 03 : droit administratif général des collectivités locales à savoir notamment : fonction publique territoriale, garantie décennale en marchés publics, droit relatif aux finances publiques et fiscalité des collectivités locales, droit électoral, police administrative, gens du voyage, contrôle de légalité, litige lié au fonctionnement des services publics, droit des aides publiques interventionnisme économique...
Lot 04 : droit privé général et droit pénal à savoir notamment : droit des contrats, droit commercial, droit des associations, droit des sociétés, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, propriété littéraire et artistique, droit du travail, droit de la responsabilité pénale...
Date d'envoi du présent avis à la publication :mercredi 12 octobre 2011.
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