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MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN VOLUME IMMOBILIER A DESTINATION D'EQUIPEMENTS MUNICIPAUX Par délibération en date du 17 novembre 2014, la ville de Levallois, maître d'ouvrage, a décidé de construction d'un ensemble immobilier rue Jules Verne.Des réflexions autour de la gestion économe ...
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MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN VOLUME IMMOBILIER A DESTINATION D'EQUIPEMENTS MUNICIPAUX

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1440984

Date de clôture estimée : 27/05/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (20/03/15)
15-42631
Département(s) de publication : 92 Annonce No 15-42631 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Ville de Levallois, hôtel de Ville, Place de la République, à l'attention de  le maire, F-92300 Levallois. Tél. (+33) 1 49 68 30 00. E-mail : marches@ville-levallois.fr . Fax (+33) 1 47 59 03 96. Code d'identification national : 21920044100018 . Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.ville-levallois.fr . Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.ville-levallois.fr . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Direction de la Commande Publique, 101-109 rue Jean Jaurès (2ème étage - bâtiment B), Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf jours fériés, F-92300 Levallois. Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Direction de la Commande Publique, 101-109 rue Jean Jaurès (2ème étage - bâtiment B), Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf jours fériés, F-92300 Levallois. I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : mandat de maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un volume immobilier a destination d'equipements municipaux. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques. Code NUTS FR105 . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne un marché public II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : par délibération en date du 17 novembre 2014, la ville de Levallois, maître d'ouvrage, a décidé de construction d'un ensemble immobilier rue Jules Verne. Des réflexions autour de la gestion économe et de la rationalisation des espaces occupés par les services municipaux, aujourd'hui éclatés sur l'ensemble du territoire levalloisien, ont conduit la Ville à envisager de regrouper certains d'entre eux dans un même lieu dont elle serait propriétaire. Cette programmation importante en termes de surfaces et d'activités différentes ne pouvant pas se réaliser dans un immeuble à usage de bureaux classique, la réflexion a porté sur l'acquisition d'un terrain. L'Analyse du futur site et les besoins préalablement établis ont permis de vérifier la faisabilité opérationnelle pour un immeuble à R+7, dans lequel le P.L.U permet la mixité fonctionnelle. Toutefois, d'après ces études, le programme d'équipements envisagé par la Ville n'occupera pas la globalité des surfaces constructibles du site, celui-ci devra donc s'intégrer dans un ensemble immobilier plus important dont la Ville valorisera les emprises restantes par la vente des volumes à construire pour la réalisation de bureaux et/ou de logements, une fois que ces derniers auront été déterminés et dans le respect de cette mixité des fonctions. La complexité de la mise en oeuvre de l'opération de construction de volumes à destinations différentes dans un même ensemble immobilier, a conduit la Ville à envisager une convention de groupement de commandes avec les maîtres d'ouvrages des volumes résiduels, dont la Ville sera le coordonnateur, pour permettre la désignation de prestataires communs (notamment un maître d'oeuvre et des entreprises de travaux) pour réaliser cet immeuble. Le présent marché a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n o 85-704 du 12 juillet 1985, de confier à un mandataire le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 71541000 , 71241000 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Non. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire. II.2.2) Informations sur les options : Options : oui. Description de ces options : le présent marché ne fait pas l'objet d'options au sens du droit interne. Options au sens du droit communautaire : en application de la directive du 31 mars 2004, le présent marché pourra faire l'objet de marchés complémentaires, d'avenants, ainsi que de marchés de prestations similaires. II.2.3) Reconduction : II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : En cas d'acceptation de l'avance prévue au marché, celle-ci ne sera mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande garantissant le remboursement de la totalité des sommes avancées forfaitairement. Si les deux parties en sont d'accord, cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Aucune avance ne sera mandatée qui ne soit couverte par une telle garantie ou caution. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Ressources propres de la collectivité, sans concours de fonds européens. Paiement par mandat administratif suivi d'un virement bancaire selon les règles de la comptabilité publique (délai de paiement de 30 jours sous réserve de l'évolution de la règlementation en vigueur). III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats pourront se présenter sous forme de groupement solidaire ou conjoint conformément à l'article 51 du Code des Marches Publics. Toutefois, en cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire devra se constituer solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la Ville dans le cadre de l'exécution du marché. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : au titre de l'article 44 du Code des Marchés Publics, le candidat remettra : - un Dc1 dûment complété et signé. ou - une déclaration d'intention de soumissionner précisant le nom et l'adresse de son siège social ainsi que le nom de la personne habilitée à l'engager, dûment datée et signée, accompagnée des documents suivants, justifiant de la situation juridique de l'entreprise : - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à engager l'entreprise : A) de ne pas tomber sous le coup d'une des interdictions de soumissionner aux marchés publics prévues par les dispositions des articles 8 et 38 de l'ordonnance n o 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi n o 2005-102 du 11 février 2005, dûment datée et signée par la personne ayant pouvoir d'engager le soumissionnaire. b) d'avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales dans les conditions définies à l'article 8 4° de l'ordonnance 2005-643 du 6 juin 2005. nb - les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices, dûment datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat. la capacité financière du candidat pourra être prouvée par tout autre moyen équivalent. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des trois dernières années, - déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation de marchés de même nature, - présentation d'une liste des principales références de services réalisés au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service précitées sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. La liste précitée doit attester de la capacité du candidat à exécuter des prestations de service de même nature que celles objet du présent marché. III.2.4) Marchés réservés : III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. valeur technique de l'offre %. Pondération : 65. 2. valeur économique de l'offre %. Pondération : 30. 3. prise en compte d'objectifs de développement durable %. Pondération : 5. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : NC/15.085/AM. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 27 mai 2015 - 12:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : Il s'agit d'un marché renouvelable : non. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.ville-levallois.fr Criteres d'attributions : Conformément aux dispositions de l'article 53 du Code des Marchés Publics, le jugement des offres sera effectué au moyen des critères énoncés ci-dessus avec application d'un système de pondération dans lequel chaque critère sera noté sur 100: - s'agissant de la valeur technique de l'offre, il conviendra de compléter le cadre d'annexe à l'acte d'engagement et/ou de fournir un mémoire technique destiné à apporter toutes les précisons utiles à l'appréciation de la valeur technique de l'offre : compétences, organisation, moyens, méthodes, livrables, accompagnement, maitrise de l'environnement réglementaire, technique et financier. ce critère sera apprécié au regard de l'annexe à l'acte d'engagement et/ou du mémoire technique et décomposé comme suit: 1)organisation, méthodes et délais (sur 35 points) : La diversité des missions fait appel à une organisation et à un management particulier. L'organigramme du candidat pour cette mission, le pilotage des dossiers, la tenue des plannings, le rôle du chef de projet, doivent apporter la garantie d'une bonne gestion et de décisions prises au bon niveau. La méthodologie utilisée permet de comprendre les contraintes de mise en oeuvre et de mesurer le savoir-faire du candidat qui décrit sa manière de procéder, la gradation des moyens mis en oeuvre, le détail, l'organisation et la cohérence des opérations et le respect des délais. 2)qualité des moyens humains, techniques et informatiques affectés à la mission (sur 25 points) : Les missions décrites dans le dossier font appel à une diversité de compétences dont le candidat dressera un inventaire exhaustif. Ces expertises requises conduisent à mettre en parallèle les ressources et à expliquer la formation, l'expérience et le savoir-faire des intervenants qui seront proposés. les moyens matériels du candidat feront l'objet d'une description particulière quant à leurs particularités techniques, leur adéquation au besoin, leur niveau de performance. Les outils et méthodes seront expliqués et leurs limites commentées si cela est nécessaire. Les moyens ou solutions informatiques seront décrits. 3) Maîtrise financière (sur 20 points) : Capacité à avoir des projections financières fiables des actions et des travaux : méthodes proposées pour la réalisation du suivi chiffré de l'ensemble de la procédure et de ses composantes. 4) Qualité des documents et rapports présentés (sur 10 points) : Le maitre d'ouvrage doit pouvoir choisir rapidement la prestation en réponse à son besoin et décider en toute connaissance de cause. La qualité des documents, ou des rapports, doit permettre et faciliter la prise de décisions et/ou d'orientation du maître d'ouvrage. Des exemples de documents/rapports faisant apparaître la pertinencedes indicateurs de performance, la lisibilité, les éventuelles priorisations ou tous autres éléments d'aide à la décision seront appréciés. La pérennité des livrables doit être démontrée. 5)communication, aide à la décision et reporting (sur 10 points) : L'Accompagnement du maître d'ouvrage comprend aussi l'ensemble des aspects de communication, de reporting que cela soit vis-à-vis des partenaires de cette opération ou des administrés et ce, pendant toutes les phases. Des propositions sont attendues en ce sens. - la valeur économique de l'offre sera appréciée au regard du prix mentionné à l'acte d'engagement et dans la Dpgf. - la prise en compte des objectifs de développement durable sera appréciée au regard de l'annexe à l'acte d'engagement et/ou du mémoire technique et en termes d'accompagnement du maître d'ouvrage dans la détermination des cibles et priorités environnementales de l'opération, au regard de la limitation des envois papier, des modes de déplacements, de suivi de leur mise en oeuvre à toutes les étapes de la réalisation de l'opération, ainsi que de toute autre mesure proposée par le candidat dans le cadre de l'exécution du marché. renseignements administratifs : Direction de la Commande Publique, Mme Petit Tél : 0149683212 renseignements techniques : Toutes les questions doivent être posées par le biais de la plateforme , de dématérialisation, après téléchargement identifié du DCE, via la , rubrique "Poser une nouvelle question"., Date limite pour poser les questions : Jeudi 7 mai 2015, Date limite de réponse aux questions : Lundi 18 mai 2015 unité monétaire utilisée, l'euro.la mission commencera à courir à compter de la notification du marché jusqu'à l'achèvement des travaux, pour une durée estimée à 58 mois (voir planning prévisionnel joint au dossier de consultation). cette durée ne tient pas compte de l'année de parfait achèvement au cours de laquelle le mandataire devra assister le maître d'ouvrage. Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant liquider les marchés et notifier les Dgd. Le marché prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire ou par la résiliation du présent marché dans les conditions définis à l'article 15 du C.C.P. Dans le cadre de la présente consultation et avant la remise de leur offre, les candidats auront l'obligation de prendre connaissance des lieux. la date de visite est fixée au lundi 4 mai 2015 à 9h devant le terrain, à côté du 1 rue Jules Verne à Levallois. En raison de la visite, organisée dans des conditions de stricte égalité entre les candidats, le retrait du dossier de consultation sera uniquement possible jusqu'au jeudi 30 avril 2015 à 12h00 précises. les entreprises devront impérativement remettre au sein de leur offre le bon de visite (joint au dossier de consultation des entreprises) signé par la Personne Publiqueet attestant de leur présence lors de la visite des lieux. les candidats peuvent télécharger gratuitement et anonymement les documents de la consultation aux adresses suivantes : -www.ville-levallois.fr/mes-services-en-ligne/marches-publics/ -www.marches-publics.info Les candidats qui souhaitent retirer le dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme sont informés que la Ville ne pourra leur transmettre les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation. la Ville retient indifféremment le mode de transmission papier ou électronique dans le cadre de cette procédure. dans le cadre de leur étude, les candidats auront la possibilité d'interroger le Pouvoir Adjudicateur afin de lui faire préciser certains points du cahier des charges. précisions concernant les pièces à fournir au titre de la candidature 1.cas de dispense de communication des documents visés au a°) de l'article 13 du réglement de la consultation: - utilisation d'un système électronique de mise à disposition d'informations ou d'un espace de stockage numérique les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que la Ville peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. l'accès à ce système doit être gratuit et les candidats devront indiquer au sein de leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. - documents transmis lors d'une précédente consultation les candidats ne sont pas tenus de fournir dans leur dossier de candidature les documents et renseignements qui ont déjà été transmis à la Ville dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Cette consultation doit avoir été organisée dans le trimestre précédant la date limite de remise des offres de la présente procédure. Les candidats devront préciser l'objet de la précédente consultation. 2.appréciation de la candidature pour les candidats se présentant en groupement l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement étant globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. toutefois, chaque membre du groupement devra justifier de ses capacités à exécuter les prestations pour lesquelles il interviendra, en fournissant les mêmes justificatifs professionnels, techniques et financiers. Par ailleurs, chaque membre du groupement devra fournir les documents requis au titre de sa situation juridique. 3.prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte celles d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché. Le candidat produit les mêmes documents concernant cette entreprise que ceux qui lui sont exigés ci-dessus. Le candidat doit également produire un engagement écrit de cette entreprise. 4.candidats ressortissants des pays de l'ue autres que la France Les ressortissants des pays de l'ue autres que la France auront à produire des documents équivalents à ceux susmentionnés. 5.entreprises nouvellement créées pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs capacités financières, professionnelles et leurs moyens (en personnels, en matériels). le défaut de transmission de l'un des documents demandés pourra entraîner le rejet de la candidature. afin de faciliter la présente démarche, les documents " Dc1 " et " Dc2 " sont mis à disposition au sein du Dossier de Consultation des Entreprises. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 mars 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bd de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr . Tél. (+33) 1 30 17 34 00. Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ . Fax (+33) 1 30 17 34 59. VI.4.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais. Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution. Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution. S'il n'y a pas eu de publication d'un tel avis, la juridiction pourra être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 19 mars 2015
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