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CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF (ARTICLE 10 DU DECRET No 2016-86 DU 1er FÉVRIER 2016. - AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 1) Identification de l'autorité concedante et personne responsable du Contrat : CO...
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CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF (ARTICLE 10 DU DECRET No 2016-86 DU 1er FÉVRIER 2016.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 2743783

Date de clôture estimée : 18/04/17
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (06/04/17)
- AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1) Identification de l'autorité concedante et personne responsable du Contrat :
COMMUNE DE GUEURES représentée par son maire Jean-Paul MARET, mairie, 56, rue de la Vallée, 76730 Gueures. Tél. 02.35.83.03.75. Courriel : mairie-de-gueures@wanadoo.fr .
Code NUTS : FR232.
2) Profil acheteur : https://marchespublics.adm76.com .
3) Objet de la concession : CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DASSAINISSEMENT COLLECTIF (ARTICLE 10 DU DECRET No 2016-86 DU 1er FÉVRIER 2016).

4) Tÿpe de procédure : consultation organisée conformément aux dispositions de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016, du décret no 2016-86 du 1 er février 2016 et des articles L1411-1 et suivants du CCGT relatifs aux délégations de service public.
La procédure sera une procédure allégée ouverte avec une remise simultanée des dossiers de candidatures et des offres.
5) Classification CPV :
- 904000000 : service des eaux usées ;
- 904800000 : service de gestion du réseau d'assainissement ;
- 904810000 : exploitation d'une station d'épuration.
6) Caractéristiques principales du service et de la concession.
Le service peut être caractérisé comme suit :
- Ouvrages : un lagunage naturel de 700 EH, cinq postes de refoulement, 6,45 km de réseaux dont 5,7 gravitaires, 220 branchements ;
- Service : 234 abonnés, volume traités 25.915 m 3 , assiette de la redevance 16.208 m 3 ;

- Les mission du délégataire seront : gestion du service d'assainissement et de ses installations, en particulier d'assurer les relations du service avec les abonnés, le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service, les travaux de réparation des canalisations, le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations, la tenue à jour des plans, du SIG et de l'inventaire des biens du service la mission de conseils, la formulation d'avis et de mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et la qualité globale du service.
Les bases contractuelles de la concession comprendront : des objectifs de performance assortis de pénalités, une rémunération directement par la perception auprès des abonnés des redevances correspondant au service rendu.
7) Durée de la eonvention : douze ans à compter du 1er juillet 2017 ou de la date de notification.
8) Conditions de participation : le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la personne publique délégante. Les mandataires ne pourront présenter une seconde candidature au sein d'un autre groupement ou en entreprise unique. Sont exclus les candidats concernés par les interdictions définies à l'article 39 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016.
9) Modalités de remises des candidatures et des offres : les candidatures et les offres devront parvenir sous plis cacheté et recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de facon certaine la date et l'heure de réception ou contre récépissé à l'adresse de l'autorité concedante. La remise par voie dématérialisée n'est pas autorisée.
10) Date de limite de réception des candidatures et des offres : les candidatures et les offres devront être remise avant le 18 avril 2017 à 17 heures.

11 ) Contenu du dossier de candidature et des offres : le contenu et les modalités de présentation du dossier de candidature et des offres est définis dans le règlement de la consultation (pièce 0).
12) Critère de sélection des candidatures et des offres.
Les critères de sélection des candidatures les suivants :
- les garanties professionnelles et financières ;
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 a L5212-4 du nouveau Code du travail ; .
- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalite des usagers devant le service public.
Les critères d'analyse des offres sont les suivants :
- le critère financier
- la valeur technique de l'offre ;
- le critère d'engagement.
13) Demande du dossier de consultation : le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à l'ensemble des candidats par téléchargement sur le site https://marchespublics.adm76.com . II n'est pas remis de version papier du dossier de consultation.
14) Visites : une visite obligatorre des installations le 28 mars 2017, à partir de 10 h, à la mairie de Gueures. Inscription à la visite par courriel auprès de IAMO ( ep.aquaenviro@orange.fr ) au plus tard le 27 mars 2017, à 12 heures.
15) Renseignements complémentaires : les renseignements d'ordres administratif et technique peuvent être obtenus par demande écrite auprès de l'autorité concédante avec copie à IAMO : AQUA ENVIRO' consultant, Éric PHILIPPE, 138, rue des Pommiers, 76116 Catenay.Tél. 06.10.30.63.24. Courriel : ep.aquaenviro@orange.fr .
16) Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : tribunal administratif de Rouen, 53, avenue Gustave-Flaubert, 76000 Rouen. Tél. 02.32.08.12.70 -Télécopieur 02.32.08.12.71. Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr . 17) Date d'envoi du présent avis à la publication : le 15 mars 2017.
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